Agrandir sa maison

mettant en location soit en le revendant. Avec l’achat d’une propriété avec de grande superficie constructible, il peut envisager l’extension de la construction déjà présente pour avoir plus de valeur ajoutée dans l’exploitation de son patrimoine. L’extension d’une propriété induit une augmentation de la surface habitable et exploitable, donc de la surface pouvant être source de revenu. L’extension est certes bénéfique et utile mais elle doit cependant respecter certaines démarches administratives avant que les travaux puissent commencer.

Les démarches administratives se font auprès de la commune d’implantation. Il est tout aussi important que le propriétaire prenne conscience que cette extension entraîne des modifications dans les différentes impositions et taxes applicables sur sa propriété et de savoir que si cette extension est construite sur le terrain d’une zone à usage commercial, il ne bénéficie pas d’exonération d’impôt.

Démarches administratives pour les travaux d’agrandissement.

Pour les travaux d’agrandissement d’une construction, des démarches administratives auprès de la mairie d’implantation sont nécessaires. Les démarches consistent à la consultation du plan local d’urbanisme de la commune ou du département d’implantation, pour l’obtention d’un permis de construire ou au dépôt d’une déclaration préalable.

Consultation du plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme a été élaboré par la commune pour positionner toutes les infrastructures dans sa juridiction. Le plan d’urbanisme ou plan d’occupation des sols reflète ainsi toutes les zones constructibles et les éventuelles zones d’extension de chaque type d’occupation de la commune. Il est élaboré pour assurer l’harmonie et l’adéquation de l’agencement des différentes constructions dans sa zone de juridiction. Le plan d’urbanisme assure ainsi la sécurité des différents occupants de la commune et assure une bonne cohabitation. De ce fait, si l’investisseur veut agrandir une propriété, il doit se référer à ce plan local d’urbanisme ou à ce plan d’occupation des sols.

La consultation du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols est nécessaire afin de vérifier si l’agrandissement n’a pas d’impact significatif sur la sécurité des avoisinants car il y a certaines normes à suivre comme la distance entre les propriétés, le respect de la discrétion des lieux de chacun. Cette consultation est aussi nécessaire pour vérifier si les extensions bénéficient et respectent les infrastructures d’aménagement collectives pour les systèmes d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales et d’approvisionnement en eau.

Déclaration préalable

La déclaration préalable au niveau de la commune est indispensable avant tout travaux d’agrandissement. La déclaration préalable est accompagnée du plan d’aménagement de la construction et de la nature des travaux. La déclaration préalable est nécessaire quand l’agrandissement ne se fait que sur une surface de moins de 20 mètres carrés.

L’approbation de l’extension par la commune se fait dans un délai d’un mois. Dans une commune disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, la demande d’extension sur 40 mètres carrés peut se faire par simple déclaration préalable. Les travaux d’extension doivent attendre la validation de la commune pour pouvoir débuter les travaux.

Demande de permis de construire

La procédure de demande de permis de construire est la même que celle de la déclaration préalable. La demande de permis de construire est déposée pour une extension sur plus de 20 mètres carrés ou de 40 mètres carrés selon la commune. La durée de traitement de la demande est un peu plus longue que celle de la déclaration préalable.

La commune donne son aval dans un délai de deux mois maximum. Les extensions ne peuvent être construite qu’après la validation de la commune. Dans son approbation, la commune fera ressortir un arrêté communal et fera parvenir à l’occupant des lieux de son avis par lettre recommandée. L’arrêté communal fera l’objet d’un affichage et les références du permis de construire doivent être visibles sur les lieux lors des travaux d’extension.

Il est tout aussi important de savoir que le recrutement d’un architecte est indispensable si l’extension se fait sur une superficie de plus de 150 mètres carrés.

Les déclarations d’achèvement des travaux doivent se faire dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Ces déclarations sont nécessaires afin que les communes puissent procéder aux constatations et au réajustement éventuel des différentes taxes et impositions relatives à la construction et sa réelle superficie.

Fiscalité sur des constructions ayant été agrandies.

Avec l’agrandissement, la fiscalité qui s’applique à la construction se voit modifiée.Il est question de l’impôt foncier sur la propriété bâtie et la taxe sur les revenus fonciers. Le propriétaire se charge de la déclaration d’achèvement et les autorités compétentes se chargeront de la réévaluation de la valeur des lieux.

Les investisseurs immobiliers prévoient fréquemment la revente des constructions agrandies mais ils peuvent aussi les mettre en location.

Impôt foncier sur la propriété bâtie

Etant donné que la construction s’est vue agrandie, l’impôt foncier sur la propriété bâtie se voit modifiée car ce type d’impôt varie suivant la taille de la construction et le niveau de confort de celle-ci.

Par contre, l’impôt foncier sur le terrain reste inchangé car la valeur vénale du terrain n’est pas affectée par cette modification de structure de la construction.

Taxe sur les revenus fonciers

Si l’investisseur prévoit la mise en location de construction ainsi agrandie, la location se verra donc inchangée. De ce fait, il doit aussi faire une déclaration auprès des autorités compétentes afin que celles-ci puissent mettre à jour la taxe sur les revenus fonciers issus de la location de cette nouvelle construction.

Taxe d’habitation

Avec l’agrandissement de la construction, la taxe d’habitation de la construction se voit également modifiée. Elle sera bien évidemment à la charge de l’occupant c’est-à-dire l’éventuel locataire. Pour éviter des désaccords avec l’actuel occupant, si ce dernier envisage de continuer d’occuper les lieux, il vaut mieux le prévenir à l’avance de cet éventuel changement de tarif en lettre recommandé avec accusé de réception.

Si votre bien est vacant et en attente d’un locataire, la taxe d’habitation sera momentanément à la charge du propriétaire du bien.

Fiscalité sur la plus-value d’agrandissement dans le cadre d’une vente.

Dans la cadre de la revente d’une construction ayant été préalablement agrandie, l’impôt se calcule à partir de la valeur de la plus-value imputée et de l’abattement qui en découle. elle varie également suivant la durée de l’acquisition et de l’abattement sur cette plus-value dans le cadre des prélèvements sociaux.

Calcul de la valeur de la plus-value dans l’agrandissement d’un immeuble.

Le calcul de la plus-value de l’agrandissement d’un bien immobilier est utile pour pouvoir avoir une actualisation de la valeur locative de la construction. Il est tout aussi important pour pouvoir déterminer la valeur imposable sur la plus-value apportée par cette modification. Ce calcul est surtout primordial si l’investisseur envisage la revente ce qui est généralement le cas. Dans le calcul du prix de vente corrigé, les factures relatives aux travaux d’agrandissement restent la base du calcul pour un bien détenu depuis moins de 5 ans.

Pour les travaux sur un bien détenus depuis plus de 5 ans, on retiendra soit les factures correspondant aux travaux soit une majoration de 15 % du prix d’acquisition initiale. Le prix d’achat actualisé sera donc constitué de la valeur d’acquisition initiale ajoutée du forfait d’acquisition de 7,5 % et de la valeur des travaux d’agrandissement. La plus-value réelle sera obtenue par la différence entre la valeur d’achat actualisée et le prix d’achat initial. C’est sur cette plus-value que l’impôt se verra prélever.

Etant donné que les taux d’imposition sont délibérés par les conseils communaux au vu d’être applicables au début de chaque année, les extensions construites au cours de l’année se seront imposables que l’année suivante.

L’agrandissement d’une construction peut s’avérer être bénéfique pour un investisseur immobilier. Effectivement, l’extension fera augmenter le loyer. Néanmoins cette extension peut aussi engendrer des frais assez conséquents. De ce fait, différentes impositions se verront facilement augmenter. L’impôt sur les revenus fonciers se verra augmenter car le loyer subira une augmentation. Puisque la valeur locative de la maison est augmentée suite à la création de ces extensions, l’impôt foncier sur la propriété bâtie rencontrera aussi une augmentation.

Il est tout aussi important de se familiariser avec toutes les démarches relatives à l’extension imposées par la commune. Effectivement, toute extension doit avoir l’aval des autorités compétentes et doit s’harmoniser parfaitement avec le plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols. Outre la nécessité de la validation de l’extension, le recours à un architecte peut s’avérer utile pour une extension sur plus de 150 mètres carrés. L’extension devra respecter les normes de cohabitation. De par ces contraintes, il est conseillé à l’investisseur de prendre connaissance des dispositions légales au niveau de la commune avant même l’acquisition d’un bien immobilier.

Outre la connaissance des dispositions légales, il doit déjà disposer d’un plan de vente préalable ou d’extension éventuelle pour éviter les mauvaises surprises en cours de route. Sa capacité d’extrapolation lui servira donc de balise dans tout ce que l’investisseur immobilier envisage de faire et évitera de la destruction de l’extension. En effet si la commune juge que la construction n’est pas conforme ou si vous n’avez pas fait les demandes préalables ou de permis de construire, la commune peut demander la destruction du bien.

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