Conditions générales de vente et d’utilisation – Affiliation

La société THINK BIG fournit à ses clients particuliers et professionnels des formations en ligne, des produits numériques et est organisatrice de séminaires et évènements privés.
Elle fournit également une plateforme d’affiliation qui est une solution technique qui permet de participer à un programme d’affiliation.
Les présentes conditions générales de vente concernent la plateforme d’affiliation et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties dans le cadre du programme d’affiliation mis en œuvre par la société THINK BIG.
Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais de la plateforme d’affiliation.
Elles sont communiquées systématiquement à l’affilié au moment de son inscription sur la plateforme et à tout moment s’il en fait la demande

 

Article 1 : Définitions des termes

Par CGV, il est entendu Conditions Générales de Ventes.
Par CGU, il est entendu Conditions Générales d’Utilisation.
La société THINK BIG sera ci-après définie par le terme « Société ».
Un affilié est toute personne physique ou morale, âgée de plus de 18 ans, qui s’inscrit sur la plateforme d’Affiliation mise à disposition par la Société et qui accepte les présentes CGV et CGU.
Un programme d’affiliation est un partenariat permettant à une personne physique ou morale de promouvoir les produits et services d’une tierce Société, contre rémunération.

 

Article – 2 : Définition du programme d’Affiliation

Les CGV et CGU décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son Affilié dans le cadre des affiliations liées aux prestations et marchandises suivantes :

  • Produits de formation décrits sur les sites internet de la Société et notamment sur (https://enfinrentable.fr / https://yanndarwin.com / https://biff2020.com) ou ses sites miroirs ou sous domaines présents et à venir.
  • Organisation et commercialisation de places pour séminaires et évènements organisés par la société ou par ses intermédiaires.

Toute inscription au programme d’affiliation de la Société implique donc l’adhésion sans réserve de l’Affilié aux présentes CGV et CGU.

 

Article n° 3 : Inscription au programme d’Affiliation

Pour pouvoir utiliser la plateforme d’affiliation, l’Affilié doit préalablement s’inscrire. Cette inscription est gratuite et se fait directement en ligne via un lien sur le site internet de la Société ou via un lien qui sera transmis à l’Affilié par tout moyen.
L’Affilié devra saisir ses coordonnées et informations personnelles sur la page d’inscription et
accepter les CGV et CGU.
L’inscription de l’Affilié est soumise à la validation de la Société.
La Société dispose d’un délai de 72 heures pour valider ou refuser toute nouvelle inscription.
En cas d’inscription validée, l’Affilié reçoit à l’adresse mail qu’il aura communiqué au moment de son inscription, son mot de passe ainsi que son identifiant de connexion à son espace personnel d’affiliation.

Dans le cadre de son inscription, l’Affilié :
• S’engage à ne pas créer plus d’un compte sous quelle que forme que ce soit (ouverture à différentes adresses mails) ;
• S’engage à procéder, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) ;
• S’engage à communiquer ses informations personnelles et coordonnées exactes.

Les services ne prennent effet qu’à compter de l’acceptation de l’inscription par la Société.
L’Affilié reconnait que ces déclarations sont substantielles pour la Société et que celle-ci n’aurait pas contracté avec l’Affilié si celles-ci n’avaient pas été faites ou si celles-ci s’avéraient mensongères.
La Société se réservant le droit de prononcer la résolution du contrat et d’engager toute poursuite à son encontre.

La Société dispose à son entière discrétion du droit de refuser une demande d’un Affilié dès lors qu’elle l’estime contraire à sa politique commerciale ou à la règlementation en vigueur.
La Société n’a pas à justifier sa décision de rejet. Celle-ci ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La décision de rejet est adressée par voie électronique.

En cas d’inobservation des règles d’inscription et plus généralement des règles contenues dans les présentes CGV et CGU, l’Affilié sera immédiatement banni, son compte résilié et ce dernier ne pourra prétendre à aucun paiement des commissions qui auraient été enregistrées sans préjudice de toute action judiciaire que la Société jugerait utile à la défense de ses intérêts.

Article n° 4 : Accès à l’espace personnel

L’espace personnel de l’Affilié lui permet d’accéder aux différents contenus nécessaires au programme d’Affiliation et notamment, sans que cela n’ait un caractère limitatif ni définitif :
• Ses liens d’affiliation uniques et personnalisés ;
• Différents outils tels que : des kits graphique, des templates, des témoignages, …
• Des statistiques relatives à son activité ;
• Des vidéos de formation ;
• Le suivi des paiements de ses commissions ;
• Les factures.

L’utilisation de son espace personnel sous l’identifiant de l’Affilié est placée sous la pleine et entière responsabilité de ce dernier. L’Affilié s’assure de la sécurité et de la confidentialité dans l’utilisation de son espace personnel.
Toute utilisation de son espace personnel et/ou toute transmission de données effectuées à partir de l’espace personnel de l’Affilié associés à son identifiant personnel sont réputées avoir été effectuées par ce dernier.
Les conséquences de tout détournement ou utilisation non autorisée de l’espace personnel de l’Affilié, relève de la responsabilité de l’Affilié concerné.
Dans tous ces cas, l’Affilié concerné s’engage à avertir la Société sans délai, par courrier électronique à l’adresse : affiliates@enfinrentable.fr afin que ce dernier procède à la suspension immédiate de l’accès à l’espace personnel.
L’accès à l’espace personnel pourra, sans préavis ni indemnité, être fermé temporairement ou définitivement notamment pour toute cause échappant au contrôle de la Société et ce,
Sans que l’Affilié puisse prétendre à une quelconque indemnité.

L’espace personnel est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de la Société.

Article 5 – Propriété Intellectuelle des contenus

La Société est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’espace personnel de l’Affilié et à son contenu.

L’accès à son espace personnel par l’Affiliée ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par la Société au profit de l’Affilié sur son espace personnel ou son contenu.

Tous les contenus restent l’entière propriété de la société, ce que reconnaît et accepte expressément l’Affilié.

 

L’Affilié s’interdit donc toute reproduction, usage ou apposition de ces contenus, sans l’autorisation préalable de la société, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

De manière générale, les données, les programmes, les photographies, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme utilisés dans le cadre du présent contrat sont la propriété de la société et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article n° 6 : Commissions

L’Affilié perçoit une commission de 30% hors taxes sur toutes les ventes encaissées par la Société et qui seront générées par le biais de son lien personnel d’affiliation.
Les commissions qui seront perçues par l’Affilié sont liées aux ventes de prestations et marchandises décrites à l’article 1 des présentes CGV et CGU.

La Société étant un organisme de formation, les clients peuvent bénéficier de dispositifs de financements extérieurs dans le cadre de l’achat de certains produits (CPF, pôle emploi, Opco,…).
Dans ce contexte et contenu de la spécificité de ces ventes, l’Affilié perçevra une commissions de 15% hors taxes sur toutes les ventes encaissées entrants dans ces dispositifs.

Le montant des commissions est généré automatiquement par la plateforme d’affiliation qui enregistre chacune des opérations.
Cet enregistrement constitue le seul mode de preuve recevable entre les parties et font foi entre les parties.

Ce montant affiché sur le compte de l’Affilié, au regard de sa situation fiscale, est soit un montant net (particuliers non soumis à TVA, autoentrepreneur, entreprise étrangère…), soit un montant TTC (entreprise française soumise à TVA).

L’Affilié accepte que les commissions d’affiliation lui soient définitivement dues une fois le délai de rétractation de 14 jours calendaires sur les ventes réalisées définitivement écoulée.
Il ne saurait prétendre à quelconque commission dans le cas où les clients qu’il aurait apportés, feraient valoir leur délai de rétractation sur les ventes.

Article n° 7 : Facturation et paiement

Le 15 de chaque mois, la Société procèdera au paiement des commissions du mois précédent.
Le paiement sera effectué par virement bancaire, via la plateforme PAYPAL.

Il est convenu et accepté que les ventes qui auront bénéficiées de dispositifs de financement (tel que défini à l’article 6 des présentes CGV) seront facturées à 30 jours fin de mois, après la clôture des sessions de formations.

Pour des raisons pratiques et dans le but de faciliter les transactions, l’Affilié donne mandat à la Société afin qu’une auto-facturation soit pratiquée.
L’Affilié donne expressément mandat à la Société qui accepte d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux affiliations qui y sont rattachées, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.
L’Affilié s’oblige à fournir à la Société les informations conformes, lui permettant d’établir les factures d’affiliation en son nom et pour son compte et cela selon les formes, instructions et délais définis par le fonctionnement de la plateforme.

La Société s’oblige à ce que les factures originales, émise par ses soins au nom et pour le compte de l’Affilié, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par l’Affilié lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.
La Société s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « facture établie par le « nom de la société » au nom et pour le compte de « nom de l’affilié ».

Conformément aux dispositions de l’article 242 annexe II du Code Général des Impôts, des factures émises n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par l’Affilié. Il pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies, dans un délai de 60 jours à compter de l’émission desdites factures.

 

Article n° 8 : Déclaration fiscale

Il est porté à la connaissance de l’Affilié que la Société ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de paiement par l’Affilié de ses impôts, taxes ou impositions fiscales de toutes natures, dans le cadre de sa participation au présent programme d’affiliation.

 

Article n° 9 : Protection des données personnelles

Pour les besoins de la présente section, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est confié par le Règlement Général sur la Protection Données n°2016/79.

L’exécution des Prestations peut impliquer le Traitement de Données à Caractère Personnel par la Société.

Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles qui s’appliquent à elles, en fonction de leur qualité respective.

A ce titre, les Parties s’engagent à respecter et à être en conformité avec les obligations dans les pays au sein desquels des traitements sont mis en œuvre pour les besoins des Services.

 

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, la Société s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir l’intégrité, la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Affilié.

La Société met en œuvre un Traitement de Données Personnelles relatives aux personnes référentes, mandataires, dirigeants, représentants ou tout autre contact au sein de la structure de l’Affilié à des fins de gestion de la relation client, de gestion de la facturation et des impayés, de gestion des contentieux et de prospection commerciale.

S’agissant de l’intérêt légitime de la Société à promouvoir ses autres produits ou services, l’Affilié et son personnel sont informés qu’ils peuvent s’opposer à tout moment à l’utilisation de leurs données à cette fin.

En tant que de besoin, il appartient à l’Affilié de communiquer cette information à l’ensemble de son personnel.

L’Affilié est invité à transmettre toute demande relative au respect de la protection des Données au sein de la Société à l’adresse suivante : par email à contact@think-big.team ou par courrier postal adressé au siège social de la Société.

 

Article 10 – Fraudes

L’Affilié s’interdit toute fraude c’est-à-dire toute opération susceptible d’augmenter artificiellement les commissions dues et ce, que ce soit via des techniques existantes, qu’elles soient manuelles ou automatiques (clics artificiels et/ou répétés, utilisation de robots, utilisation de logiciels, …) ou à venir.

En cas de fraude, le compte de l’Affilié est immédiatement banni, le contrat résilié de plein droit sans préavis ni indemnité, les commissions à devoir ne seront pas reversées à l’Affilié et l’Affilié s’engage à rembourser les commissions injustement perçues et ce, sans préjudice de toute action que la Société jugerait utile à la défense de son intérêt.

Il en va de même si l’Administration fiscale venait à porter à la connaissance de la Société un quelconque manquement par l’Affilié à ses obligations fiscales ou plus généralement pour quelconque manquement à la réglementation.

 

Article 11 – Suppression de l’accès

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité de quelle que nature qu’elle soit, le compte d’un Affilié qui ne respecterait pas les présentes conditions générales ou plus généralement une quelconque loi ou règlement en vigueur.

L’Affilié inscrit pourra à tout moment demander la suppression de son compte sans avoir à justifier d’un motif particulier.

Dans ce cas, les commissions dues seront payées par la Société une fois les opérations de contrôle effectuées dans les conditions de l’article « Paiement ».

 

Article 12 – Loyauté et Responsabilité

L’Affilié s’oblige à exécuter loyalement et de bonne foi les conditions des présentes CGV et CGU.

A cet égard, il s’interdit de nuire aux intérêts de la Société, de tenir des propos dénigrants ou pouvant porter atteinte à sa réputation ou d’adopter un comportement pouvant avoir des conséquences directes sur l’image de la Société.

L’Affilié garantit par ailleurs la Société contre toute contestation, revendication, action, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisi la Société par un tiers trouvant sa cause dans les agissements de l’Affilié.

La Société se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites qu’elle estime utile à la défense de ses intérêts et réclamer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

 

Article 13 : Confidentialité

L’Affilié s’engage à ne pas divulguer aux tiers, directement ou indirectement, volontairement ou non, toute information confidentielle, quelle qu’elle soit, et dans quelque but que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’autre partie au contrat.

 

Les parties reconnaissent comme confidentielle toute information, orale, écrite, sonore ou visuelle, quelle qu’elle soit, et quel qu’en soit le support.

Cette information pourra être de nature industrielle ou technique, financière, sociale, commerciale, ou stratégique.

Enfin, l’Affiliée s’interdit d’utiliser les informations confidentielles reçues à d’autres fins que pour lui permettre d’exécuter le présent contrat.

 

Article 14 : Indépendance

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

 

En conséquence, l’Affilié veillera à ce qu’aucune confusion ne puisse se faire sur son caractère indépendant au regard de la société.

 

Article 15 – Communication

L’Affilié, sauf avis contraire formalisé, autorise expressément la Société et les filiales du Groupe à laquelle elle appartient, à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.


Article 16 – Loi applicable
 

Les CGV et CGU ainsi que tous les rapports entre la Société et ses Affiliés relèvent de la Loi française.

 

Article 17 – Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grasse quel que soit le siège ou la résidence de l’Affilié, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Affilié non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société́ qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Article 18 – Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par THINK BIG à son siège social au Broc Center Bât C, 1ère avenue, 5600 Mètres – 06510 Carros.

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