7 minutes pour tout savoir sur la défiscalisation

Dans un pays comme la France, reconnu pour sa pression fiscale, savoir optimiser la fiscalité de son patrimoine et défiscaliser tout ou partie de ses revenus permet d’augmenter considérablement son pouvoir d’achat. 

Alors que de nombreux contribuables français choisissent chaque année de s’installer à l’étranger pour fuir la pression fiscale, et que certains d’entre eux s’égarent dans la fraude fiscale, d’autres, plus malins, commencent par optimiser leur patrimoine et leurs revenus en exploitant intelligemment le cadre légal et ses nombreuses niches fiscales.

Qu’est-ce que la défiscalisation ? Comment optimiser son patrimoine et ses revenus ? Quelles sont les niches fiscales les plus intéressantes ?

Voici un résumé complet des informations à connaître pour optimiser votre fiscalité et ne plus craindre l’arrivée de votre prochaine feuille d’impôts.

Défiscaliser ses revenus immobiliers

Les bases de la défiscalisation

Il n’existe pas de remède miracle pour ne plus payer d’impôts. D’ailleurs, bien qu’ils soient parfois perçus comme une charge inutile par une partie de la population, ces derniers sont bel et bien nécessaires au fonctionnement et au développement de notre société.

Toutefois, afin d’orienter l’épargne et les investissements des entreprises et des ménages vers des secteurs stratégiques, l’État encourage certaines décisions de gestion via la mise en place de dispositifs fiscaux avantageux, couramment appelés “niches fiscales”.

Le terme défiscalisation désigne en réalité un ensemble de dispositifs légaux visant à aider les contribuables qui souhaitent réduire la charge fiscale qu’ils ont l’obligation civique d’assumer. Ces dispositifs apportent de ce fait une diminution de l’assiette des revenus annuels imposables.

Les différentes mesures contribuant à une défiscalisation légale sont réglementées par des textes juridiques. Au fil des années, ces textes sont revus et améliorés pour répondre aux préoccupations et enjeux politiques des autorités gouvernementales en place. Certains dispositifs durent plusieurs décennies, d’autres sont plus éphémères. À titre d’exemple, le dispositif Duflot, dans un premier temps supprimé, est ensuite revenu sous la forme de la loi Pinel.

Chaque loi de défiscalisation a pour but premier d’encourager les investisseurs à s’orienter vers des secteurs capables de redynamiser l’économie. 

Les dispositifs de défiscalisation du secteur de l’immobilier sont les plus connus des contribuables français. Il s’agit d’un des principaux leviers utilisés par l’État pour mener sa politique de logement. Ce dernier cherche ainsi à favoriser la construction de résidences neuves adaptées aux normes environnementales. Ces dispositifs de défiscalisation visent également à inciter la location de logement par les propriétaires de biens immobiliers non occupés toute l’année.

Cependant, il existe aussi des mesures fiscales permettant de prévoir une diminution du montant imposable de sorte à augmenter les investissements dans des secteurs autres que l’immobilier. Il peut être question d’investir dans la vigne, dans les forêts ou encore dans les œuvres d’art. Autant de domaines concernés par le manque d’investisseurs et qui pourraient relancer l’économie dans son ensemble.

Pour le particulier ou l’entreprise, la défiscalisation consiste à investir une somme précise qui sera par la suite récupérée en partie sous la forme d’une réduction d’impôt. Il s’agit ainsi d’un avantage fiscal pour le contribuable qui va par la même occasion contribuer au développement du secteur où il a investi.

Pourquoi défiscaliser ?

Bien que cela puisse paraître évident, l’objectif premier de la défiscalisation est avant tout de ne pas payer plus d’impôts que nécessaire. En effet, si payer ses impôts est un devoir civique, votre contribution à la société n’est pas moins importante lorsque votre argent vient financer des projets inclus dans des niches fiscales ! Les niches fiscales ne sont pas un cadeau, elles sont seulement des marqueurs des projets que le gouvernement souhaite encourager.

Grâce aux économies d’impôts réalisées, vous pourrez augmenter votre pouvoir d’achat, préparer votre retraite, ou les réinvestir dans d’autres projets créateurs de valeur pour vous et pour la société.

De plus, à l’opposé de ce que tendent à faire croire certaines idées sur la défiscalisation, il s’agit de dispositifs destinés aux personnes à revenus modestes tout comme aux contribuables plus fortunés. Ce n’est donc pas un passe-droit attribué uniquement aux grandes boîtes du CAC 40. Les règles fiscales sont les mêmes pour tous.

En tant que contribuable, vous ne deviendrez véritablement gestionnaire de votre patrimoine que lorsque vous tiendrez pleinement compte de l’aspect fiscal, car il reste l’un de vos principaux leviers de performance à court, moyen, et long terme.

La défiscalisation permet de bénéficier de nombreux avantages reçus de l’administration fiscale, mais elle constitue aussi une excellente politique de l’État pour accompagner et orienter l’investissement des professionnels et des particuliers. Tout contribuable responsable devrait s’intéresser dès aujourd’hui aux dispositifs de réduction de l’impôt adapté à son profil d’investisseur.

Comment défiscaliser en tant que particulier ?

Les dispositifs de défiscalisation sont multiples, et chacun accorde un avantage fiscal spécifique, mais les dispositifs fiscaux en lien avec l’investissement immobilier sont sûrement parmi les plus attractifs.

Le dispositif Pinel

Simple révision du dispositif Duflot, le dispositif Pinel attribue une réduction d’impôt en fonction de la durée de location du logement. Ainsi, lorsque la période de location est de 6 ans, une réduction d’impôts de 12% du coût d’acquisition du logement est appliquée. Une réduction de 18% ou de 21% est applicable pour des contrats de location s’étendant sur 9 et 12 ans. La loi Pinel permet également au propriétaire de louer le bien immobilier à un proche parent (enfant ou géniteur) depuis le mois de janvier 2015.

La loi de défiscalisation des DOM

Certaines lois de défiscalisation encouragent les investissements dans les Départements d’outre-mer (DOM), dont la loi Pinel. Ainsi, dans les départements d’outre-mer, chaque contrat de location établi sur une durée de 12 ans fait intervenir une diminution de 32% du montant imposable sur le revenu. Pour un investissement s’élevant à 300 000€, le contribuable bénéficie d’un avantage maximum de 96 000€, contre 63 000€ s’il avait été effectué en métropole française.

Il est également possible lors d’un investissement dans une société industrielle de bénéficier d’une diminution de 38% à 53% sur l’impôt lorsque le montant investi l’est au travers d’une Société en nom collectif (Loi Girardin).

La défiscalisation des dons

Lorsqu’un investissement est effectué sous la forme de donation à un organisme d’intérêt général, le contribuable bénéficie d’une diminution du montant imposable sur son revenu. Pour obtenir ce statut, l’organisme en question doit être à but non lucratif et la gestion du bien doit être désintéressée.

En respectant ces conditions, les avantages fiscaux obtenus peuvent atteindre un taux de 66% du montant versé. Un plafond est néanmoins établi à hauteur de 20% de l’impôt sur le revenu.  Dans le cadre d’un subside gratuit limité à 530€ accordés à des personnes dans le besoin, le taux de défiscalisation peut même atteindre 75%. Cependant, la réduction d’impôt retombe à 66%, dans le cas d’une aide supérieure à 530€.

La défiscalisation du PERP

Ouvrir un plan d’épargne-retraite populaire (PERP) est la solution de défiscalisation préférée de nombreux contribuables. En effet, chaque somme versée dans le cadre d’un PERP peut être déduite du revenu global du foyer fiscal. Toutefois, le contribuable se doit de respecter un certain plafond. À titre d’exemple, chaque versement effectué au cours de l’année 2016 et déclaré en 2017 doit représenter 10% du revenu professionnel perçu en 2015.

Le dispositif de défiscalisation sur les monuments historiques

Le dispositif de défiscalisation concernant les monuments historiques offre au contribuable la possibilité d’effectuer tous types de travaux, dans l’optique de conserver ou de restaurer certains objets du mobilier. Il peut s’agir d’une sculpture, d’une tapisserie ou d’un tableau peint. Tous ces objets sont qualifiés de monuments historiques et, de ce fait, le propriétaire bénéficie d’une diminution de l’impôt de 18%, calculée sur chacune des dépenses réalisées (tant qu’elles restent inférieures à 20 000€).

Le dispositif Bouvard

Le dispositif Bouvard est une loi visant à soutenir le secteur des logements de services. En réalité, le dispositif de défiscalisation Bouvard permet au contribuable de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Pour ainsi dire, cette loi est mise en application de façon exclusive pour les logements d’affaires et logements étudiants.

Mais la loi Bouvard s’applique surtout aux logements EHPAD. Cette défiscalisation EHPAD concerne principalement les personnes du troisième âge. Par exemple, l’acquisition de chambres médicalisées dans ces logements fait intervenir une défiscalisation de manière directe. Toutefois, les logements réservés aux touristes ne font plus partie des résidences éligibles au dispositif Bouvard, cela depuis janvier 2017.

Le dispositif Malraux

Pour ceux qui effectuent des travaux de restauration dans leur résidence principale (ou secondaire récemment acquise) le dispositif Malraux présente bien des avantages. En effet, une réduction d’impôt peut être liée aux travaux réalisés dans votre résidence. Que ce soit dans un but écologique comme la réduction de votre consommation énergétique, ou pour l’installation d’un dispositif afin de faciliter le quotidien des résidents handicapés ou âgés, cette réduction d’impôts reste valable.

La seule condition est que l’ensemble des matériaux et des équipements utilisés fassent partie de la liste couverte par le droit au crédit d’impôt de novembre 2007. Le suivi des travaux doit être effectué par un architecte des bâtiments en France. Cependant, la diminution de l’impôt diffère selon la zone géographique où se trouve la résidence en question. Il s’agit la plupart du temps de périmètres sauvegardés ou de centres-villes historiques.

Le dispositif SOFICA ou SOFIPECHE

Le dispositif SOFICA permet une réduction d’impôts suite à l’octroi de subventions à une entreprise agréée et spécialisée dans les financements d’œuvres cinématographiques. À cet effet, la réduction du montant imposable peut s’élever à 30% du montant investi, pour un plafond de 18 000€ par an. 

Toutefois, suivant certaines conditions, il est possible que cette réduction atteigne les 36% concernant toute souscription à un capital de SOFIPECHE. Le plafond  est de 19 000€ pour un particulier célibataire, soit 38 000€ pour un couple.

Le nouveau dispositif Cosse

Cette loi en application depuis janvier 2017 octroie à chaque locataire, une résidence soumise à un loyer réduit. Cependant, il y a en contrepartie le calcul d’un abattement sur chaque loyer, et donc une diminution de l’impôt à payer.

Suivant le montant du loyer ainsi que la zone où la résidence est implantée, un abattement variant de 15% à 75% est alors applicable. De même, la résidence mise en location doit être déclarée comme logement principal du locataire. Ce logement devra également être loué en non meublé.

Comment défiscaliser en tant que professionnel ?

Acheter des œuvres d’art constitue aujourd’hui pour les professionnels un excellent dispositif de défiscalisation. Il est possible par ce moyen de bénéficier de déductions spéciales accordées principalement aux sociétés qui achètent une ou plusieurs œuvres d’art réalisées par des artistes encore en vie.

Défiscaliser ses revenus en investissant dans l’art

Ce dispositif s’applique également, à tout instrument de musique faisant l’objet de prêt à un artiste ou interprète. La déduction de l’impôt sur cette acquisition suivant des conditions prédéfinies est effectuée de façon extracomptable.

Quelques conseils pour une défiscalisation intelligente

Réduire votre impôt sur le revenu est possible, que vous soyez salarié ou non. Parfois, il arrive que des circonstances vous permettent une réduction du montant imposable. C’est en cela que consiste la défiscalisation intelligente, applicable dans les cas listés ci-dessous.

Les pensions alimentaires

Le paiement mensuel d’une pension alimentaire pèse sur le budget de nombreux particuliers. Aujourd’hui, il est néanmoins possible d’alléger le poids de cette charge.

En effet, certains contribuables se chargent du paiement de la pension alimentaire de leurs enfants majeurs. Ainsi, en les comptant parmi les personnes dont ils ont la charge, ils conservent automatiquement le nombre des parts incluses dans le quotient familial.

Pourtant, la meilleure solution en matière de fiscalité consiste à verser une pension alimentaire à votre enfant après sa majorité sans le présenter comme une personne à charge. Une simulation est d’ailleurs possible grâce au Barème des impôts de 2019.

Payer la pension alimentaire à un parent peut se révéler avantageux en matière de réduction d’impôt. Lorsque vous décidez d’aider un proche dans une situation financière délicate, le montant est déductible de façon proportionnelle aux ressources du payeur et aux nécessités du bénéficiaire. Dans ce cas précis, la déduction s’effectue sans plafond. Mais lorsque les ressources du parent à qui vous venez en aide sont plus élevées que le SMIC, une telle déduction sera impossible.

L’abattement sur frais réels

Les contribuables disposant d’un emploi rémunéré préfèrent le plus souvent opter pour un abattement de 10% pour leurs frais. Pourtant, il s’avère plus profitable dans certains cas d’effectuer une déduction sur les frais réels. Il peut s’agir entre autres du coût du déplacement de la maison au lieu de travail, des frais concernant la documentation, le repas et même le logement.

L’investissement dans une société

Le contribuable peut également bénéficier d’une diminution du montant imposable lorsqu’il décide d’investir dans un capital de société. À condition de respecter les termes spécifiés, il est possible d’effectuer une déduction de 18% concernant l’imposition sur le revenu à chaque déclaration annuelle.

Toutefois, il est question de sommes inférieures à 50 000€ s’il s’agit d’un célibataire, et de montants inférieurs à 100 000€ pour les investisseurs mariés ou pacsés. À noter que les versements supérieurs à ces plafonds peuvent bénéficier d’un report sur les cinq ans à venir.

L’ouverture ou l’alimentation d’un PEA

Le Plan d’épargne en actions (PEA) est un des dispositifs de réduction d’impôt incontournable lorsqu’il s’agit d’investir en Bourse. Pour ceux qui n’ont pas encore de PEA, il est grand temps de procéder à son ouverture.

Les investissements dans un contrat d’Assurance-Vie

Le contribuable a la possibilité d’investir dans une assurance-vie du fait notamment des nombreux avantages que cela présente en matière d’imposition des plus-values. C’est aussi une solution pratique dans le cadre d’une succession. Il s’agit d’un complément au PEA permettant une large diversification du patrimoine et, de ce fait, une défiscalisation des supports d’épargne.

La défiscalisation par transfert de revenus vers ses héritiers

Il existe également une solution originale consistant à transférer ses revenus vers ses enfants. Pour ce faire, le parent décide de financer l’éducation de ses enfants, grâce aux fonds soumis à des charges sociales ou sur lesquels ont été effectués des prélèvements sociaux. À ces prélèvements, s’ajoute également l’imposition sur le revenu. Il s’agit là de la première option qu’offre ce dispositif. Le parent peut également choisir d’effectuer un transfert momentané d’une partie des revenus. Option que l’on pourrait qualifier de subside temporaire d’usufruit.

En d’autres termes, lorsqu’un contribuable souhaite effectuer un transfert de revenus, il peut accorder à son enfant le subside temporaire d’usufruit d’un bien immobilier en location sur toute la période de ses études. De ce fait, durant toute la scolarité du bénéficiaire, ce dernier reçoit de façon directe les revenus provenant de la location du bien immobilier. Étant donné que le contribuable dans ce cas de figure n’est qu’un étudiant, les impôts sur ses revenus se verront considérablement réduits. De plus, il s’agit alors de revenus exclus de la base taxable, en fonction du niveau d’imposition les économies peuvent alors atteindre les 60%.

Il est à noter que ce dispositif n’est applicable que si les bénéficiaires, c’est-à-dire les enfants, sont déclarés comme n’appartenant pas au foyer fiscal du contribuable. Cette opération est possible avec l’aide d’un notaire, permettant au parent de mettre en place la donation. Il s’agit d’une option encore peu connue de la plupart des contribuables, mais qui reste très efficace pour payer moins d’impôts et parvenir à ses objectifs fiscaux.

Grâce à ces quelques solutions pratiques de défiscalisation souvent méconnues du grand public, vous pourrez optimiser votre patrimoine et défiscaliser tout ou partie de vos revenus pour, in fine, augmenter votre pouvoir d’achat.





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