Tout savoir sur les abattements lors des donations

Volontaire ou subie, la donation d’un bien expose l’individu à une imposition. Les abattements permettent toutefois de diminuer les frais de donation. Il est donc important de bien comprendre le concept d’abattement sur donation ainsi que son champ d’application.

À l’issue d’une donation, les bénéficiaires doivent s’acquitter d’un impôt. Cet impôt est obligatoire et conditionne d’ailleurs la réception du don. L’impôt sur les donations diffère selon la nature de la relation entre les individus concernés. En effet, des dispositions légales existent afin d’alléger les frais de donation ou de succession.

Qu’est-ce qu’un abattement lors d’une donation ? Quelles sont les dispositions légales qui entourent ce concept ? Qui doit payer les droits de donation ? Comment se calculent-ils ? Quels sont les différents types de donations, ainsi que les abattements qui en découlent ?

En bref, les abattements sur donations, comment ça marche ? Voici un résumé complet des informations à connaître à propos des abattements liés aux donations.

Qu’est-ce que l’abattement sur les donations ?

L’abattement est une déduction sur des sommes imposables. Autrement dit, il s’agit d’un allègement fiscal. Cette disposition de la loi permet de réduire l’assiette imposable d’un patrimoine transmis ou d’un bien donné à un tiers. Il existe des abattements en matière de succession et de donation.

Une donation est un processus par lequel une personne offre son patrimoine à une autre. Dans ce cas, un abattement fiscal est prévu selon la nature du lien qui les unit. 

Par exemple, supposons que votre parent ascendant décide de vous donner la somme de 10 000 euros et que la loi prévoit un abattement de 10%. Dans ce cas, vous n’êtes plus imposé sur les 10 000 euros initiaux, mais sur 9 000 euros.

Le montant de l’abattement sur les donations dépend de la relation entre le donateur et le bénéficiaire ainsi que de la nature du bien donné lui-même.

Comment se calculent les droits de donation ?

Première étape : l’établissement du lien de parenté

D’un point de vue fiscal, la parenté entre des individus s’évalue en termes de générations. Selon l’article 741 du Code civil, les générations sont nommées « degré », d’où l’expression « degré de parenté ». 

Quand la donation a lieu entre parents et fils, il s’agit d’une donation au premier degré. Quand la donation a lieu entre grands-parents et petits-fils ou entre frères et soeurs, il s’agit d’une donation au second degré. Enfin, quand la donation a lieu entre oncles et neveux, il s’agit d’une donation au troisième degré.

Deuxième étape : la détermination de l’abattement à appliquer

Les abattements dépendent en grande partie du lien qui existe entre celui qui donne et celui qui reçoit. Plus les liens sont directs, plus l’abattement est intéressant :

  • Premier degré : 100 000 euros ;
  • Deuxième degré : 31 865 euros ; 
  • Troisième degré : 7 967 euros ;
  • Arrière-petit-enfant : 5 310 euros.

S’il s’agit d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé, l’abattement est de 80 724 euros. Selon la loi, les concubins ne bénéficient pas d’abattement.

Les personnes handicapées bénéficient quant à elles de 159 325 euros d’abattement. Elles obtiennent ce taux d’abattement même en l’absence de lien parental avec le donateur. Il existe plusieurs conditions à remplir pour bénéficier de ce statut.

Troisième étape : l’application du barème d’abattement

Lorsque la somme donnée est inférieure au montant de l’abattement, vous n’êtes plus taxé sur votre donation. Lorsque la somme excède le montant prévu par l’abattement, l’imposition se fait dès lors sur le surplus. Le barème appliqué dépend là encore du lien de parenté.

Donation en ligne directe

La ligne directe implique un don aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants :

  • Moins de 8 072 euros : 5 % ;
  • Entre 8 072 et 12 109 euros : 10% ;
  • Entre 12 109 et 15 932 euros : 15 % ;
  • Entre 15 932 et 552 324 euros : 20 % ; 
  • Entre 552 324 et 902 838 euros : 30 % ;
  • Entre 902 838 et 1 805 677 : 40 % ;
  • Plus de 1 805 677 euros : 45 %.

Donation entre époux ou partenaires pacsés

Pour ce qui est des époux et partenaires de PACS, lorsque le montant de la donation excède l’abattement, le barème suivant s’applique : 

  • Moins de 8 072 euros : 5 % ;
  • Entre 8 072 et 15 932 euros : 10% ;
  • Entre 15 932 et 31 865 euros : 15% ;
  • Entre 31 865 et 552 324 euros : 20% ;
  • Entre 552 324 et 1 805 677 euros : 30% ; 
  • Plus de 1 805 677 euros : 45 %.

 Donation en ligne indirecte et entre individus non-parentés

La ligne indirecte, aussi appelée ligne collatérale, se dit lorsqu’il s’agit de frères et de sœurs.

En cas de donation en ligne indirecte, lorsque le montant de la donation excède l’abattement, le barème suivant s’applique : 

:

  • Moins de 24 430 euros : 35% :
  • Plus de 24 430 euros : 45 %. 

Entre les parents au-delà du 4e degré et les non-parents, la taxe est de 60 %.

Comment se calculent les droits de donation ?

Quatrième étape : l’application des cas de réduction de l’imposition

L’imposition lors des donations prévoit des dispositions pour alléger les charges. En plus du système d’abattement, s’applique également un système de réduction des charges. Néanmoins, il n’est possible de bénéficier de ces réductions qu’une fois tous les 15 ans.

Réduction pour charge de famille

Cette réduction s’appliquait lorsque le donataire était à la tête d’une famille de trois enfants au moins. Il pouvait alors bénéficier d’une réduction sur les droits de donation. Elle s’élevait à 610 euros par enfant à partir du troisième. Mais l’article 32 de la loi de finances 2017 a abrogé cette réduction, qui n’est plus applicable.

Réduction pour les mutilés de guerre

Selon les articles 787 B et 787 C du CGI, les blessés de guerre bénéficient d’une réduction des droits de donation. Ils ne le sont qu’à condition que les blessures et mutilations soient source d’invalidité. Le taux de cette invalidité doit être de 50 % au moins. La réduction représente alors la moitié de l’imposition sur la donation sans dépasser 305 euros.

Réduction pour certaines donations en pleine propriété

Il est possible de bénéficier d’une réduction des droits de 50 % à condition d’être un donateur âgé d’au moins 70 ans et de consentir à une donation en pleine propriété. Il faut que la donation porte sur des actions, des parts ou des quotes-parts de sociétés ayant une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou libérale. C’est aussi le cas des biens mobiliers et immobiliers d’une entreprise qui exerce dans ces secteurs.

Cinquième étape : le paiement des droits de donation

C’est en principe le donataire qui doit payer les droits de donation, même s’il est admis que le donateur puisse les régler sans que cela soit considéré comme un supplément de donation.

Ce paiement se fait sur le champ et en espèces dans la limite de 300 euros. À défaut un mandat postal ou un chèque est accepté. Il existe toutefois un autre moyen pour régler son impôt sur donation : la dation. Cette méthode consiste en effet à payer sa taxe par remise d’ouvrages d’art, de pièces de collection, de titres ou de biens immobiliers.

Une exception existe lorsque le don que vous recevez est manuel et excède 15 000 euros. Dans ce cas seulement, vous avez la possibilité de demander à verser l’impôt ultérieurement. Cet impôt pourra alors être payé le mois suivant la date de décès du donateur. Un document particulier doit être produit dans ce cas de figure ; il s’agit de l’imprimé spécifique n° 2734 intitulé « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ». Ce document doit être fourni durant le mois de la réception du don.

Les différents contextes de l’abattement sur donations

L’abattement sur les donations tous les 15 ans

L’abattement lors des donations est une certaine somme en deçà de laquelle vous ne payez aucun droit. Il fonctionne comme un solde. À chaque fois que vous faites un don, ce solde diminue jusqu’à atteindre zéro.

Ce solde d’abattement est renouvelé tous les 15 ans lorsqu’il s’agit de donation en ligne directe – pour rappel, il s’agit d’une donation faite à vos enfants ou petits-enfants. Ainsi, votre tableau d’abattement est remis à jour tous les 15 ans.

Supposons que vous donniez 100 000 euros en une fois à votre enfant. Il faudra attendre 15 ans avant de pouvoir lui faire un nouveau don exonéré de droits de donation. Cela dit, un enfant peut recevoir 100 000 euros de chacun de ses deux parents, soit 200 000 euros. Il peut également recevoir 31 865 euros de chacun de ses grands-parents, ce qui cumulé atteint 127 460 euros pour les quatre grands-parents. Le total de toutes les donations qu’un de vos enfants peut recevoir sans taxe est donc de 327 640 euros. Au-delà de cette somme, pour éviter les frais de donation, il est nécessaire d’attendre 15 ans.

L’abattement sur les donations de sommes d’argent

Les parents ou grands-parents ont la prérogative des dons d’argent. Le bénéficiaire peut alors être un enfant ou un petit-enfant. Le montant de cet abattement est de 31 865 euros de la part de chacun des parents. Tout don qui excède ce montant sera taxé de droits de donation. Pour bénéficier de ce don, le donataire devra remplir un imprimé spécifique le mois suivant la remise du don. Il s’agit du formulaire de déclaration de don manuel n° 2735.

L’obtention de ce don suit néanmoins deux conditions d’âge :

  • Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au moment de la donation ;
  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans, sans quoi cet abattement ne s’applique pas.

De plus, l’abattement sur les donations de sommes d’argent s’applique une fois tous les 15 ans. Il se cumule avec l’abattement de la donation en ligne directe. Précisons que les neveux et nièces dont les oncles et tantes n’ont pas de descendance sont des bénéficiaires légitimes. L’abattement s’applique alors dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’enfants directs.

L’abattement sur les donations de parts sociales

La donation de parts sociales d’une entreprise est l’une des formes les plus courantes de dons. En effet, un parent peut léguer ses parts à ses enfants afin qu’ils prennent la relève.

Pour donner ses parts, le donateur doit être en pleine possession de ses facultés. Il doit donner sans être sous pression. Le bénéficiaire quant à lui doit pouvoir accepter les parts et leurs conséquences. Cette opération se fait devant un notaire et est sanctionnée par un acte authentique. Un rapport estimatif des parts doit également être fait et signé par les deux parties. La donation peut porter sur la totalité des parts du donateur. Comme tous les autres types de donations, les parts sociales bénéficient d’un abattement selon le lien de parenté. Le montant est le même que celui vu précédemment.

La connaissance des différents abattements applicables aux donations vous permettra désormais d’éviter bien des surprises et d’optimiser la gestion et la transmission de votre patrimoine.

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