Participation aux acquêts : protéger son conjoint contre les risques financiers 

Régime matrimonial alliant séparation des biens et régime communautaire, le régime de la participation aux acquêts est très répandu chez nos voisins suisses et allemands. 

Nombreux sont les conjoints qui choisissent le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts dans l’optique de constituer, au cours de leur mariage, un patrimoine commun. Cependant, il faut garder à l’esprit que, si l’un des deux époux contracte des dettes personnelles, l’autre sera alors automatiquement solidaire de celles-ci ! C’est pourquoi il vaut mieux, notamment en cas de situation à risque, opter pour le régime palliant ce problème : la participation aux acquêts.

Voici un résumé complet des informations dont vous avez besoin pour tout comprendre du régime de participation aux acquêts, afin d’optimiser votre gestion de patrimoine.

 

Qu’est-ce que le régime de la participation aux acquêts ?

Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride, combinant la séparation des biens au cours du mariage, et les avantages de la communauté réduite aux acquêts lors de sa dissolution. Ainsi, chacun des époux gère les biens qui lui sont propres pendant le mariage, puis chacun bénéficie de l’enrichissement éventuel de l’autre à la fin de l’union.

Le choix de ce régime matrimonial est particulièrement pertinent lorsque l’un des deux époux exerce une profession dite « à risque » : entrepreneur individuel, profession libérale, chef d’entreprise… 

 


 

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Comment fonctionne le régime de la participation aux acquêts ?

Pendant le mariage

Pour bénéficier du régime de la participation aux acquêts, les deux époux doivent conclure un contrat de mariage. Suite à sa signature, ils vivent sous le régime de la séparation des biens, et ce, aussi longtemps que dure leur union. Les biens des deux époux sont donc répartis en deux masses distinctes, sans masse commune.

De fait, chacun des deux conjoints conserve la libre disposition, la jouissance et l’administration de ses biens propres : biens acquis avant et pendant le mariage, revenus personnels, héritages et donations, mais aussi crédits et dettes.

Toutefois, il existe deux exceptions à la séparation des biens dans le cadre du régime de la participation aux acquêts :

  • lorsque le domicile conjugal est un bien propre à l’un des deux époux, sa gestion nécessite obligatoirement le consentement du conjoint ;
  • lorsque des crédits ou des dettes sont contractés afin d’entretenir le ménage ou pour l’éducation des enfants, il y a solidarité entre les époux (sauf en cas de dépenses manifestement excessives).

 

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Après le mariage

Quelle que soit la cause de la dissolution de l’union (décès, divorce…), celle-ci permet à l’un des deux époux de bénéficier de l’enrichissement de l’autre. En effet, chacun a droit à la moitié des acquêts nets (en valeur) constatés dans le patrimoine de l’autre. Concrètement, l’époux s’étant le plus enrichi au cours du mariage permet à l’autre de bénéficier de la moitié de son enrichissement.

 


 

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Comment les acquêts sont-ils répartis ?

Lorsque le mariage arrive à son terme, il est donc nécessaire de comparer la valeur du patrimoine d’origine à celle du patrimoine final (possédé au moment de la dissolution) de chaque époux. Ainsi, la valeur des acquêts nets correspond à la différence entre patrimoines finaux et patrimoines d’origine

C’est l’accroissement des patrimoines, autrement dit les acquêts nets positifs, qui doivent être partagés entre les deux conjoints, de la manière suivante : l’époux s’étant le plus enrichi doit une créance de participation à son conjoint, dont le montant correspond à la moitié de la différence entre les valeurs des acquêts calculés. 

 

À noter : s’il y a déficit de l’un des deux patrimoines, c’est-à-dire des acquêts nets négatifs, ceux-ci sont entièrement à la charge de l’époux concerné.

 

La valeur des patrimoines d’origine est prouvée via les moyens préconisés par l’article 1402 du Code civil, ou par un état descriptif.

La valeur des patrimoines finaux, qui correspondent donc à l’ensemble des biens propres aux deux époux à la fin du mariage, est prouvée via un état descriptif. 

 

Pourquoi choisir le régime de la participation aux acquêts ?

Ce régime matrimonial est particulièrement adapté aux couples dont l’un des époux exerce une profession indépendante, présentant des risques financiers. Grâce à la participation aux acquêts, seul l’un des conjoints reste exposé aux risques, le second n’étant pas solidaire des éventuelles dettes contractées par le premier, tout en bénéficiant, lors de la dissolution du mariage, de son enrichissement.

De fait, le régime de la participation aux acquêts présente les avantages du régime de la communauté, sans l’inconvénient de la solidarité des dettes.   

Cependant, la mise en place d’un tel régime suppose, avant le mariage, de recourir aux services d’un notaire et donc de s’acquitter d’un certain nombre de frais. Le coût financier peut ainsi représenter un inconvénient.

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