Sortir de l’indivision dans les règles

Il est fréquent de se retrouver dans un régime d’indivision. Parfois imposée, cette situation juridique ne convient pas toujours, il est donc légitime de vouloir en sortir.

Sortir de l’indivision n’est pas une décision à prendre à la légère. C’est un processus très encadré par la loi. Si la sortie du régime de l’indivision est mal effectuée, l’individu encourt des répercussions importantes (légales, financières et familiales). Il faut donc maîtriser les différentes options possibles pour sortir de l’indivision dans le respect des règles.

Quelles sont les solutions possibles pour sortir de l’indivision ? Comment se passe la vente ou le partage d’un bien en indivision ? Est-il possible de sortir individuellement d’une indivision ? Quelles sont les modalités pour sortir de ce régime en respectant la loi ?

Voici toutes les informations à connaître pour sortir de l’indivision.

Est-il possible de sortir d’une indivision ?

Pour rappel, l’indivision est un régime particulier de gestion du patrimoine. Vous êtes de fait en situation d’indivision quand vous êtes co-propriétaire avec une ou plusieurs autre(s) personne(s) d’un même bien (qualifié de bien indivis).

L’indivision peut être volontaire, notamment lors de l’acquisition d’un bien en concubinage, ou subie lors d’un divorce ou d’une succession par exemple. Dans ce dernier cas, il est compréhensible pour les héritiers de vouloir sortir d’une indivision successorale. En effet, la liquidation d’une succession entre les différents héritiers peut être longue et coûteuse.

Si vous ne savez pas ce qu’implique l’indivision d’un bien, nous vous invitons à lire notre article détaillé à ce sujet. Il est en effet important de bien comprendre le régime de l’indivision avant d’envisager d’en sortir.

Selon la loi, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Cela implique que vous avez parfaitement le droit, en tant qu’indivisaire, de sortir de l’indivision à tout moment et peu importe le motif.

Les modalités de sortie de l’indivision sont encadrées légalement. Elles n’ont pas forcément le même coût ni les mêmes conséquences. Pour sortir de ce régime, il est possible de vendre le bien indivis, de le partager entre co-indivisaires, ou encore de vendre individuellement vos parts.

 


 

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Vendre un bien en indivision

Il est important que la vente d’un bien indivis soit effectuée d’un commun accord entre tous les indivisaires. Le prix obtenu est partagé proportionnellement selon la quote-part possédée par chaque indivisaire (elle est indiquée dans le titre de propriété). La vente met automatiquement fin à l’indivision.

Depuis 2009, il est possible de procéder à la vente d’un bien indivis si la majorité des deux tiers des ayants droit est d’accord. Le notaire, dont le recours est obligatoire dans la gestion de tout bien immobilier indivis, dispose d’un mois pour informer tous les indivisaires de la vente prochaine. Les indivisaires souhaitant s’opposer à la vente ont 3 mois pour se manifester. Si c’est le cas, ce sera alors au tribunal de grande instance d’entériner la décision, à condition qu’aucun indivisaire ne soit lésé.

 


 

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Partager un bien en indivision

Il est possible de sortir de l’indivision sans vendre. Les indivisaires peuvent choisir de partager à l’amiable la valeur du bien indivis entre eux. Ils reçoivent chacun un lot d’une valeur égale à sa quote-part et à ses droits dans l’indivision. Chacun d’entre eux devient alors propriétaire de son lot. Ce partage amiable de l’indivision doit se faire avec la présence de tous les indivisaires concernés, ou avec leurs représentants dans le cas de mesures de protection juridique (individus mineurs, sous tutelle ou curatelle).

La présence du notaire est obligatoire dans le cas d’un bien immobilier indivis. Il établit un acte liquidatif, qui va déterminer la part de chaque indivisaire. S’il s’avère impossible de diviser équitablement le bien indivis (pour des raisons matérielles par exemple), l’indivisaire recevant un lot d’une valeur jugée inférieure à ses droits peut exiger une « soulte ». Il s’agit d’une indemnisation compensatrice versée par ses co-indivisaires.

Sortir individuellement de l’indivision

Étant donné que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, il est tout à fait possible de sortir seul de ce régime. Pour cela, vous devez communiquer votre souhait de vendre vos parts à vos co-indivisaires. Ils ont alors un droit de préemption pour racheter ces parts.

Une fois vos parts indivises cédées, les indivisaires restants sont toujours en situation d’indivision entre eux ou avec un tiers ayant acheté des parts (ce qui arrive peu fréquemment, car celui-ci se retrouve dans la plupart des cas à devoir gérer des biens avec des personnes qu’il ne connaît pas).

Comment sortir de l’indivision en bonne et due forme ?

Vous avez choisi le mode de sortie de l’indivision qui vous intéresse ? Si vos co-indivisaires sont d’accord avec votre choix, il vous reste maintenant à vous rapprocher d’un notaire afin de rédiger un acte liquidatif pour l’indivision.

Si aucun accord à l’amiable n’est possible avec les autres indivisaires, vous allez devoir sortir de l’indivision par voie judiciaire. Pour cela, en plus d’un avocat, il convient de saisir le tribunal de grande instance. 

Selon la situation, celui-ci va prendre l’une des décisions suivantes :

  • Imposer le maintien dans l’indivision pour cinq ans maximum ;
  • Partager par tirage au sort les lots entre les indivisaires ;
  • Ordonner la licitation du bien indivis aux enchères.

Les modalités de sortie de l’indivision n’ont désormais plus de secrets pour vous. Si vous souhaitez aller plus loin, ne manquez pas notre Guide dédié à la gestion de votre patrimoine.

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