Le droit de passage

Lorsque la parcelle d’un voisin est enclavée, le code civil l’autorise à demander un droit de passage sur l’une des propriétés limitrophes. On parle aussi de servitude de passage. Seront abordés dans cet article, les conditions légales du droit de passage, les privilèges et obligations qui en découlent pour les propriétaires affectés.

Que signifie le droit de passage ?

Au regard de la loi, un propriétaire de terrain enclavé peut demander à ses voisins, de lui accorder une bande de terre sur leurs terrains pour s’y frayer un chemin vers la voie publique. C’est l’article 682 du code civil qui lui donne ce droit.
Il s’agit du genre de situation que certains voisins ne supportent pas. Pourtant, c’est un devoir pour eux de satisfaire à cette demande, lorsqu’elle est légitime. Et ils peuvent au mieux trouver un accord sur les modalités du droit de passage.

Droits de passage public ou particulier

La majorité des droits de passage sont demandés par les particuliers. On parle alors de passages pour le bénéfice des particuliers. Parce que seuls les individus d’une résidence en profitent pour atteindre la voie publique depuis leur maison.

En outre, l’autorité administrative peut prendre l’initiative de tracer un droit de passage sur des terrains privés, dans l’ultime but de servir l’intérêt général. Ce sont des servitudes d’utilité publique. Dans ce cas, le passage sert par exemple de pistes pour piétons, de marchepieds aux abords des cours d’eau, etc.. Par contre, le propriétaire du terrain voisin n’aura pas droit à une indemnisation pour les dommages subis.

Les conditions pour un droit de passage

Le droit de passage part de la parcelle enclavée (dite fonds dominant) vers la voie publique en traversant les terrains voisins (dits fonds servants). Mais cela se fait sous certaines conditions prescrites par la loi :

Le passage choisi doit être le plus court vers la voie publique
Le passage doit emprunter le chemin le moins préjudiciable pour le propriétaire du fonds dit servant. C’est à dire que celui-ci ne devra pas subir des dommages tels que : la destruction d’habitation, de plantation, etc..
Le propriétaire du fonds ne doit en aucun cas tenter de bloquer le droit de passage de manière détournée.
Le propriétaire du fonds servant doit être indemnisé
le droit de passage est entretenu par la partie qui en bénéficie.

Quand le droit peut être retiré

Le droit de passage peut être maintenu sur plusieurs années, aussi longtemps que nécessaire. Mais il sera supprimé dès lors que la voie publique s’étend à proximité du domicile de celui qui en bénéficie. Il peut également faire l’objet d’une demande de suppression si le propriétaire du fonds servant apporte la preuve que les dommages causés par ce passage ne sont pas indemnisés par le voisin qui profite de cette servitude.

En cas de conflits

Certains aspects du droit de passage peuvent faire l’objet de mésentente. Il peut s’agir de la largeur du passage, sa trajectoire, ou du type d’engins autorisés à passer. En de pareilles circonstances, l’intervention d’un juge compétent peut être requise. Celui-ci pourra statuer sur ces diverses caractéristiques de la servitude de passage telles que :

  • La localisation de la servitude de passage
  • Les dimensions du passage
  • Les frais d’indemnités que le bénéficiaire devra payer au propriétaire du fonds servant
  • L’opportunité ou non d’un droit de passage

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