Les abattements lors des donations

Les abattements au cours des donations, loin d’être un mythe, existent bel et bien. On le sait tous, à l’issue d’une donation, les bénéficiaires doivent s’acquitter d’un impôt. Cet impôt est obligatoire et conditionne d’ailleurs la réception du don. L’impôt sur les donations diffère qu’il s’agisse d’un bien ou de tel autre. Il dépend également de la qualité du bénéficiaire. Depuis quelques années, des dispositions légales sont prises pour alléger ces impôts. Il s’agit des abattements. Ce sont des exonérations qui sont calculées sur les impôts perçus lors des donations. Ils sont en lien direct avec la nature des biens. La nature de la relation donateur-bénéficiaire est aussi un facteur qui est pris en compte. L’abattement sur les donations est donc une réduction sur les montants des droits de donations à régler. Loin de supprimer les impositions, l’abattement permet d’avoir moins de charges à payer.

Les conditions d’application des abattements dépendent de différents facteurs. Il y en a aussi de différentes sortes. L’abattement sur les droits de donation en ligne directe. L’abattement sur donation de parts sociales. Et bien d’autres. Vous vous demandez certainement quels sont les autres types d’abattements sur les droits de donation. La lecture de cet article vous satisfera alors. Il sera présenté un point complet sur les abattements liés aux donations. Mais avant cela, il serait avisé de faire une approche notionnelle de l’abattement. Elle permettra au lecteur d’être au même niveau de compréhension.

De l’abattement sur les donations

L’abattement est une déduction sur des sommes imposables. Pour faire simple, c’est une réduction légale de la base d’imposition. Si ce n’est toujours pas clair, il y a encore plus simple. Un abattement, c’est un allègement fiscal. Ça vient déjà n’est-ce pas ? Très bien ! L’abattement, c’est une disposition de la loi fiscale. Elle permet de réduire l’assiette imposable d’un patrimoine transmis ou d’un bien donné à un tiers. C’est ainsi qu’il existe des abattements en matière de succession. Des abattements pour les frais des journalistes.

Des abattements sur les donations. C’est ce dernier élément qui nous intéresse particulièrement ici. Une donation, on le sait tous, c’est un processus par lequel une personne offre son patrimoine à une autre. Quel que soit le lien qui les unit. Dans ce cas, un abattement fiscal est prévu selon le degré de liaison. Un exemple vous édifiera certainement un peu plus. Votre parent ascendant (grands-parents) décide de vous donner la somme de 100 euros. Supposons que la loi prévoit un abattement de 10 %.

Dans ce cas, vous n’êtes plus imposé sur les 100 euros initiaux, mais sur 90 euros. Bien que cela n’ait pas un air significatif, il est plutôt intéressant de se voir réduire ses impôts sans frauder. Sur un plan plus grand, lorsqu’il ne s’agira pas d’une centaine d’euros, mais de milliers, la différence est nette. Le montant de l’abattement sur les donations dépend donc du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ce sont ces critères qui donnent naissance à toute la typologie d’abattements qui existent.


Avec cette petite explication, cher lecteur, vous avez l’essentiel. Ceci vous permettra de faire un tour d’horizon complet de la question de l’abattement. Vous aurez donc droit à un aperçu exhaustif sur la question. Serrez donc vos ceintures, embarquement pour la station abattement-donations.

Comment se calculent les droits de donations ?

Avant d’aborder amplement les abattements lors des donations, il convient de comprendre la procédure. Il faut connaître le processus duquel part l’application de ces droits. Le calcul de l’imposition sur les donations se fait en quatre étapes principales. Il s’agit primo, de procéder à l’établissement du lien d’affiliation parental entre le donneur et le récipiendaire. La seconde étape permet de déterminer si la donation bénéficiera d’un abattement ou pas. Si oui, le barème convenu s’applique à la troisième étape. La dernière étape permet de traiter les exceptions d’où découlent les abattements en question. Ne vous inquiétez surtout pas, retrouvez ces étapes en détail par ici.

Première étape : Établissement du lien de parenté

En matière fiscale, la parenté entre des individus s’évalue en terme de génération. Selon l’article 741 du Code civil, les générations sont nommées « degré » d’où l’expression « degré de parenté ». On parle de 1er degré quand le bénéficiaire du don est le père ou la mère du donateur. Il en est de même lorsqu’il s’agit de son fils ou de sa fille. Le second degré intervient lorsqu’il s’agit du grand-père, de la grande mère ou de son frère et sa sœur. On parle de troisième degré quand il s’agit d’un oncle ou d’un neveu. Tantes et nièces y compris bien sûr. Ce sont là, les degrés de parenté les plus mis en exergue lors des donations. Il en existe plusieurs autres, mais moins rencontrés. L’étape suivante est celle de la détermination du type d’abattement selon les différents degrés de parenté.

Deuxième étape : Fixation de l’abattement à appliquer

Les abattements dépendent en grande partie du lien qui existe entre celui qui donne et celui qui reçoit. Plus les liens sont directs, plus l’abattement est intéressant. Lorsque le lien de parenté qui lie donateur et donataire est de premier degré, l’abattement est de 100.000 euros. Lorsque le donataire est un petit-enfant, l’abattement est de 31.865 euros. Quand il s’agit d’un arrière-petit-enfant, il est de 5310 euros. S’il s’agit d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé, l’abattement est de 80.724 euros. Lorsque le bénéficiaire est un frère ou une sœur, le montant de l’abattement est fixé à 15.932 euros. Pour un neveu ou une nièce, l’abattement est de 7.967 euros.
Les personnes handicapées bénéficient quant à elles de 159.325 euros d’abattement. Ces personnes subissent un régime un peu spécial comme vous le voyez. Elles obtiennent ce taux d’abattement même en l’absence d’un lien parental qui les unit au donateur. Vous vous en doutez bien, il y a des conditions à remplir pour bénéficier de ce statut. Est considérée comme personne handicapée une personne qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • une inaptitude à travailler comme une personne valide. Ceci en raison d’un handicap mental ou physique. Ce handicap doit avoir eu lieu au cours de sa jeunesse ou pendant sa période active.
  • une personne de moins de 18 ans incapable de recevoir une formation normale.

L’invalidité, pour être validée, doit pouvoir être constatée lors du processus de donation. Aussi, une preuve officielle d’infirmité doit pouvoir corroborer ce constat. Un certificat médical par exemple. Les attestations scolaires pour personnes spéciales sont également acceptées. Il est très important de rappeler que l’abattement pour les personnes handicapées est très spécial. En effet, il est indépendant de l’abattement individuel que reçoit le donataire handicapé. Il bénéficie de l’abattement qui lui est appliqué grâce à son lien avec le donateur. En plus de celui destiné aux personnes de sa catégorie. Pour ce qui est des concubins, malheureusement, selon la loi, ils ne bénéficient pas d’abattement. De plus, une imposition de 60 % est prévue sur la valeur d’une donation entre concubins.

Troisième étape : Application du barème

L’abattement prend en compte une certaine marge du montant total de la donation. Il arrive donc que la somme donnée soit inférieure à la limite de l’abattement. Dans ce cas, vous n’êtes plus taxé sur votre donation. Il peut arriver aussi que la somme excède le montant prévu par l’abattement. L’imposition se fait dès lors sur le surplus. Cela va de soi n’est-ce pas ? Le barème appliqué dépend alors du lien de rapprochement entre les deux parties.


Donation en ligne directe

Pour les montants inférieurs ou égaux à 8.072 euros, le taux fixé est de 5 %. Il est de 10 % pour les montants compris entre 8.072 et 12.109 €. 15 % pour les montants compris entre 12.109 € et 15.932 €. Les surplus entre 15.932 et 552.324 € sont taxés de 20 %. Ceux entre 552.324 et 902.838 € sont taxés à 30 %. Les surplus compris entre 902.838 et 1.805.677 € sont imposés à 40 %. Au-delà de cette somme, tous les surplus sont taxés de 45 %.

 

Les époux et les partenaires pacsés


Pour ce qui est des pacsés, lorsque la donation excède l’abattement, le barème suivant s’applique. Si le montant est inférieur ou égal à 8.072 €, ils subissent une imposition de 5 %. 10% pour les taux compris entre 8.072 et 15.932 €. L’imposition est de 1 5% pour les taux compris entre 15.932 et 31.865 €. Elle est de 20 % pour les taux contenus entre 31.865 et 552.324 €. Elle est de 30 % pour les montants compris entre 552.324 et 902.838 €. Elle atteint 30 % pour les montants compris entre 902.838 et 1.805.677 €. Au-delà de cette somme, toute donation subit une imposition de 45 %.

Il faut rappeler néanmoins que dans les deux cas, le barème s’applique par tranche de 15 ans.

Ligne indirecte et les personnes qui ne sont pas parentés

La ligne indirecte ou collatérale se dit lorsqu’il s’agit de frères et de sœurs. Elle traduit aussi les parents jusqu’au 4e degré inclus. Les non-parents quant à eux n’ont aucun lien de parenté entre eux. Quand vous êtes dans l’un ou dans l’autre des cas, vous êtes imposé de la façon suivante. Les montants inférieurs ou égaux à 24.430 € subissent une taxation de 35 %. Ce taux s’applique entre frères et sœurs. Lorsque ce montant excède les 24.430 € entre ces catégories de personnes, la taxe passe à 45 %. Entre parents jusqu’au 4e degré inclus, la taxe est de 55 %, quel que soit le montant du surplus. Entre les parents au-delà du 4e degré et les non-parents, la taxe est de 60 %. Dans les cas ci-dessus, la périodicité de l’application du barème est aussi de 15 ans.

 

 

Quatrième étape : Cas de réduction de l’imposition


L’imposition lors des donations prévoit des dispositions pour alléger les charges. En effet, ce n’est pas seulement le système d’abattement qui est salvateur. Il y a également un système de réduction des charges qui est installé. Il vous permet d’obtenir des réductions qui peuvent même s’accumuler. Néanmoins, vous ne bénéficiez de ces réductions qu’une fois tous les 15 ans.


Réductions pour charge de famille

La réduction pour charge de famille s’applique lorsque le donataire est à la tête d’une famille de trois enfants au moins. Il peut bénéficier alors d’une réduction sur les droits de donation. Il s’agit de 610 € par enfant à partir du 3e. C’est le cas pour les donations en ligne directe. C’est-à-dire lorsque le donateur est l’un de vos parents ou grands-parents. Les époux et les partenaires pacsés bénéficient également de la même réduction.

Pour tous les autres types de donation, la réduction est de 305 €.

 

Réductions pour les blessés de guerre

Selon l’article 782 du CGI, les blessés de guerre bénéficient d’une réduction de droits. Ils ne le sont qu’à condition que les blessures et mutilations soient source d’invalidité. Le taux de cette invalidité doit être de 50 % au moins. La réduction est alors de la moitié de son imposition sur la donation sans dépasser 305 €.


Réduction sur les donations en pleine propriété ou d’entreprise

C’est une réduction qui s’applique lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Cette réduction des droits est de 50 %. Ce n’est pas tout. La deuxième condition est qu’il autorise sa donation pendant qu’il jouit de la propriété de son bien. C’est le cas des parts d’actions d’une compagnie industrielle. Commerciale. Artisanale. Agricole. Libérale. C’est aussi le cas des biens mobiliers et immobiliers d’une entreprise qui exerce dans les domaines sus cités. Des détails plus croustillants vous seront donnés dans la suite de ce dossier.

Cinquième étape : la phase de paiement des droits

C’est la dernière étape du processus de paiement de droits lors d’une donation. C’est l’aboutissement ultime du calcul de l’imposition. C’est à cette étape que l’impôt en question est retiré de façon physique. Selon le principe fiscal, c’est au moment du dépôt de la déclaration de don que s’effectue le paiement. Donc c’est le donataire qui se charge de régler cette imposition lors de la réception de son don. Ce paiement se fait sur le champ et en espèce. À défaut, un virement postal, un mandat ou un chèque est accepté. Il arrive des cas où le donateur se charge d’ajouter les frais de l’imposition sur le montant de la donation. Dans ce cas, il le notifie au donataire pour que cela soit pris en compte. Il y a aussi un autre moyen pour régler son impôt sur donation. Il s’agit de la dation. C’est une méthode qui consiste à payer sa taxe par remise d’ouvrages d’art, de pièces de collection ou de biens immobiliers. La remise de titres est aussi autorisée dans ce contexte. Une exception existe cependant. Elle se réalise lorsque le don que vous recevez est manuel et excède 15.000 €. Dans ce cas seulement, vous avez la possibilité de demander un versement ultérieur de l’impôt. Cet impôt pourra alors être payé le mois suivant la date de décès du donateur. Un document particulier doit être produit dans ce cas de figure. C’est l’imprimé spécifique n° 2734 intitulé « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15.000€ ». Ce document doit être fourni durant le mois de la réception du don.

 

Voilà qui vous a permis de faire un tour complet d’horizon à propos de l’imposition sur les donations. Traiter de l’abattement sans connaître la base applicable serait absurde, suicidaire. Voilà que c’est fait. Découvrez alors les différents contextes de l’abattement sur les donations. Quelques-uns ont été brièvement abordés un peu plus haut. Néanmoins, des clarifications sont de mises pour une meilleure compréhension. Comme vous le savez déjà, toutes les donations ne subissent pas la même imposition ou le même abattement. Cela est dû aux facteurs de filiation et aux liens qui existent entre donateur et donataire. Cela dépend dans certains cas, uniquement de la personne qui reçoit. Dans d’autres, cela dépend uniquement de la personne qui donne.

Abattements sur droits de donation en ligne directe

Une donation en ligne directe est un don qui est strictement relatif à la famille proche. C’est-à-dire entre personnes vivant pratiquement sous le même toit. Il peut s’agir de personnes qui se partagent un lien de parenté déterminé. Parents et enfants. Grands-parents et petits-enfants. Arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants. En juillet 2012, les donations relevant de cette catégorie bénéficiaient d’un abattement de 159.325 euros. Ce montant a chuté et est descendu à 100.000 euros au mois d’août de la même année. Lorsqu’il s’agit de petits-enfants, l’abattement s’élève à 31.865 euros par bénéficiaire et par parent.

Abattement sur les droits de donation de grands-parents

Il est de plus en plus répandu de voir des grands-parents donner des biens à leurs petits-enfants. Les abattements dans ce sens sont de plusieurs ordres.

Les abattements au cours des donations classiques

Depuis le 1er janvier 2017, chacun des grands-parents peut donner jusqu’à 31.865 € à son petit-enfant. Vous l’aurez donc compris. Il peut donner cette somme à un petit-enfant sans aucun droit de donation. Cela fait donc un total de 63.730 € pour les deux grands-parents. La nature de la donation importe peu. Il peut donc s’agir d’argent, de biens immobiliers ou même de bijoux et des actions. Lorsque ses héritiers sont vivants, pépé ne peut pas disposer de tout son patrimoine à volonté. C’est-à-dire qu’il ne peut pas tout céder à ses petits-enfants. La loi l’autorise à leur réserver que le quart de son patrimoine disponible. Lorsque parmi les petits-enfants il y en a qui sont handicapés, le cumul de l’abattement se fait. Il s’agit de celui réservé aux personnes de cette catégorie et qui est de 159.325 €.

Les abattements au cours des donations de liquidités

En plus des donations classiques évoquées, un pépé (ou une mémé) âgé de moins de 80 ans peut donner de l’argent à son petit-enfant. Ce don est exonéré de droits s’il est inférieur ou égal à 31.865 €. Il peut se faire par virement, par chèque ou par remise manuelle. Le bénéficiaire doit forcément avoir 18 ans ou plus. Donc voilà encore une possibilité d’offrir 63.730 € à chacun de ses petits-enfants. Combinez la donation classique et la donation de liquidité. Le couple de grands-parents peut offrir un total de 127.460 € à chacun de leurs petits-enfants. Les réductions de droits s’appliquent aux donations grands-parents et petits-enfants. Cela se fait en fonction de l’âge des donateurs.

Clauses particulières

Les grands-parents qui souhaitent faire une donation peuvent introduire des conditions particulières. C’est ce qu’on appelle des clauses de sécurité. Elles permettent d’empêcher le bien donné d’être vendu ou donné par le bénéficiaire du don. C’est-à-dire le petit-enfant. Les grands-parents peuvent également désigner une personne majeure pour gérer les dons reçus. Cette garantie permet à ce que les biens reçus soient utilisés à bon escient. Cette disposition permet aussi de ne rendre disponible la donation qu’à partir d’un âge donné. C’est le donateur qui fixe alors l’âge qui lui convient.

L’Abattement sur les donations avant 70 ans

La donation avant 70 ans est appelée donation de la nue-propriété ou de l’usufruit. C’est une méthode de donation qui permet de réduire l’impôt sur donation en fonction du bénéficiaire. Tout le système fiscal est basé sur la notion d’âge. Vous pouvez jouer sur cet aspect pour payer moins de droits de donation. Ce n’est pas de la fraude, rassurez-vous ! Il faut juste savoir bien interpréter les lois. En quoi cela consiste-t-il

Alimentez votre contrat d’assurance-vie

Pour ceux d’entre vous dont les contrats d’assurance-vie ont été signés après le 20 novembre 1991, il y a une astuce. Les primes qui sont versées avant l’âge de 70 ans le seront au nom du bénéficiaire avec exonération de droits. La limite maximale de ces versements est de 152.500 € par bénéficiaire.

La nue-propriété

La nue-propriété est un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Ce qui veut simplement dire que vous en êtes propriétaire, mais qu’une autre personne en jouit. En donnant la nue-propriété, vous bénéficiez d’un barème revalorisé. Pour un bien qui vaut 10 euros, les droits calculés ne couvriront que 6 euros. 10 euros représentant la valeur du bien lorsque l’usufruitier a entre 61 et 70 ans.

L’abattement sur les donations après 70 ans

Après 70 ans, vous pouvez toujours continuer à approvisionner votre compte d’assurance-vie. La différence ici est que les sommes versées sont soumises au droit successoral. Cette soumission intervient seulement après un abattement de 30.500 euros. Néanmoins, les intérêts produits par les sommes de l’assurance-vie sont exonérés de droits de donation.

L’abattement sur les donations tous les 15 ans

La donation est un système avantageux qui permet de transmettre ses biens. Transmission qui se fait normalement lors de la succession. L’abattement est une certaine somme en deçà de laquelle vous ne payez aucun droit. Il fonctionne donc comme un solde. À chaque fois que vous faites un don, ce solde diminue jusqu’à atteindre zéro. La donation peut se faire en plusieurs tranches. Du moment où vous n’avez pas épuisé votre abattement. Cet abattement est renouvelé tous les 15 ans lorsqu’il s’agit de donation en ligne directe. C’est-à-dire une donation faite à vos enfants et petits-enfants. C’est le fisc qui a mis en place cette méthode d’effacement de compteur. Ainsi, votre tableau d’abattement est remis à neuf tous les 15 ans. Un peu plus haut, il a été déterminé que le montant de l’abattement pour ce type de filiation est de 100.000 euros. Supposons que vous donnez ces 100.000 euros en une fois à votre enfant. Il faudra attendre une quinzaine d’années avant de pouvoir lui faire un nouveau don exonéré de droits de donation. Faisons plus simple. Un enfant peut donc recevoir 100.000 € chez chacun de ses deux parents. Cela fait 200.000 €. Il peut également recevoir 31.865 € de chacun de ses grands-parents. Cela fait un cumul de 127.460 €. Le total de ces deux donations fait 327.640 €. C’est donc cette somme qu’un de vos enfants peut recevoir sans taxe sur donation tous les 15 ans.

L’abattement sur les donations tous les 10 ans

L’abattement sur les donations s’effectuait tous les 10 ans. L’abattement était alors de 159.325 €. Mais à partir du 16 août 2012, le calcul se fait désormais sur 15 ans. L’abattement a par contre diminué pour atteindre désormais 100.000 €.

L’abattement sur les donations de sommes d’argent

Dans le cadre des donations de sommes d’argent, ce sont les parents ou grands-parents qui en ont la prérogative. Le bénéficiaire peut alors être un enfant ou un petit-enfant. Le montant de cet abattement est de 31.865 € de la part de chacun des parents. Tout don qui excède ce montant sera taxé de droits de donation. Pour bénéficier de ce don, le donataire devra remplir un imprimé spécifique le mois suivant la remise du don. Il s’agit du formulaire de déclaration de don manuel n° 2735. Le même abattement est accordé pour les tantes et les oncles qui n’ont pas une descendance directe. L’obtention de ce don suit néanmoins des principes infaillibles. Il s’agit de deux conditions d’âge. La première stipule que le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au moment de la donation. La deuxième condition est que le donateur doit avoir moins de 80 ans. Sinon cet abattement ne s’applique pas.

Cumul des abattements

L’abattement sur les donations de sommes d’argent s’applique une fois tous les 15 ans. Il se cumule avec l’abattement parents-enfants et celui grands-parents et petits-enfants. Les neveux et les nièces dont les oncles et tantes n’ont pas de descendances sont des bénéficiaires légitimes. Cet abattement s’applique dans les mêmes conditions que s’il s’agit d’enfant direct.

L’abattement sur les donations de parts sociales

La donation de parts sociales d’une entreprise est l’une des formes les plus courantes de dons. En effet, les parents lèguent leurs parts à leurs enfants qui prennent alors la relève. Cela implique de part et d’autre des processus variés. En effet, lorsque les autres associés de l’entreprise ne souhaitent pas un associé, les parts sont rachetées.

Conditions de donations des parts sociales

Pour prétendre à donner ses parts, le donateur doit être en pleine possession de ses facultés. Il doit donner sans être sous pression. Le bénéficiaire quant à lui doit pouvoir accepter les parts et leurs conséquences. Qu’elles soient négatives ou positives. C’est une opération qui se fait devant un notaire et est sanctionnée par un acte authentique. Un rapport estimatif des parts doit également être fait et signé des deux parties. Un point tout de même important doit être souligné. Un tuteur ne peut en aucun cas recevoir une donation de parts sociales de son pupille. Aussi, la donation peut-elle porter sur la totalité des parts du donateur. Mais dans bien des cas, des adaptations sont permises. Il s’agit de la clause d’usufruit qui permet au donateur de jouir des revenus des parts données.

Les montants de l’abattement sur les parts sociales

Comme tous les autres types de donations, les parts sociales bénéficient d’un abattement selon le lien de parenté.

Lorsqu’il s’agit d’une donation de ligne directe, l’abattement est de 159.325 € pour chacun des parents. Il est renouvelable tous les 6 ans. Entre deux époux, l’abattement est de 80.724 €. Les partenaires pacsés sont aussi bénéficiaires de cet abattement. Des grands-parents peuvent donner des parts à leurs petits-enfants. Le montant de l’abattement dans ce cas est de 31.865 € pour chacun des grands-parents. Le bénéficiaire peut donc se retrouver avec un don de 127.460 € sans avoir à payer un droit de donation. Lorsqu’il s’agit de frères et de sœurs, l’abattement est de 15.932 €. Les neveux quant à eux bénéficient de 7.967 €. Les personnes handicapées bénéficient de 159.325 € d’abattement. Cela a été dit plus haut. Elles en bénéficient en plus ce qu’elles obtiendront de façon réglementaire de par leur lien familial.

Lorsque le montant de parts cédées est supérieur aux abattements, les droits de donation s’appliquent alors. C’est la moindre des choses.

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