Taxe d’habitation – définition, calcul et conditions

En matière d’immobilier, il est important de connaitre les différents dispositifs fiscaux. Si vous avez un bien immobilier, vous êtes redevable à une taxe dite d’habitation quel que soit votre statut. Imposable au 1er janvier de l’année d’imposition, son calcul se fait sur la base de plusieurs éléments dont il faut absolument connaitre. Découvrez plus de détails sur cette taxe locale.

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un bien immobilier, sachez que vous êtes assujetti à une taxe d’habitation. Tout comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la contribution économique territoriale, la taxe d’habitation fait partie des impôts locaux collectés au profit des collectivités locales. Cet impôt touche tant les propriétaires que les locataires d’un logement habité au 1er janvier, même si ce dernier n’est occupé qu’une partie de l’année.

Entre autres, doivent payer la taxe d’habitation les locataires résidant dans un logement meublé, les propriétaires d’un bien non loué et meublé, l’un des colocataires en cas de colocation. Cependant, les veufs et les personnes de plus de 60 ans sont exempts de taxe d’habitation sur leur résidence principale lorsque ces dernières n’ont pas été assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou si elles sont titulaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Quant aux plus de 75 ans, ils bénéficient d’une exonération pour leur résidence secondaire si leurs revenus ne dépassent pas une certaine limite. Viennent ensuite les étudiants logeant dans des résidences universitaires et les personnes actives dont le revenu fiscal ne dépasse pas les 10 815 euros sur l’année 2017.

Quels sont les locaux imposables ?

La taxe d’habitation s’applique aux locaux meublés dont l’usage sert d’habitation principale ou secondaire. Il peut s’agir d’une maison individuelle, d’un appartement, d’un studio ou encore d’une pièce. Selon la jurisprudence, un logement meublé se définit comme étant un local bâti, équipé d’effets mobiliers indispensables à la vie de tous les jours pour en permettre d’y résider. Ainsi, il doit contenir au minimum un lit, des couvertures, une table, des chaises, des commodes, une armoire ou placard, un coin cuisine ou kitchenette. Outre ces indispensables, le local peut éventuellement contenir des ustensiles de cuisine, une cuisinière à gaz, un réfrigérateur, une plaque chauffante.

Par ailleurs, les dépendances immédiates des habitations telles que le garage, les parkings privatifs, les chambres de service, caves, jardins d’agrément, piscine sont imposables à la taxe d’habitation lorsque ces derniers sont situés dans un rayon de moins d’un kilomètre de l’habitation. Même s’ils ne sont ni meublés ni attenants. Enfin, les logements meublés des sociétés non assujettis à la cotisation foncière des entreprises sont également imposables à la taxe d’habitation lorsqu’ils sont à usage privatif.

Quels locaux échappent à la taxe d’habitation ?

Toutefois, certains locaux échappent à la taxe d’habitation. Sont alors exonérés de cet impôt les logements vides au 1er janvier lorsque leur situation non meublée est attestée par des preuves établies par un huissier ou via coupure de contrat EDF. Ensuite, les locaux professionnels ne sont pas non plus soumis à cette taxe car ils sont assujettis au CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises.

Les résidences universitaires gérées par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), les pensionnats et tout autre logement pour élève dans les écoles bénéficient également d’une exonération. Enfin, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale sont exempts de taxe d’habitation depuis 2008.

Comment calculer cet impôt ?

Plusieurs éléments entrent en jeu pour calculer la taxe d’habitation. Elle se base obligatoirement sur la valeur locative nette de la résidence principale c’est-à-dire le montant obtenu si le logement était loué. Ainsi, il s’agit de diminuer la valeur locative cadastrale et de ses dépendances par un abattement pour charges de famille avant d’y appliquer le taux d’imposition voté annuellement par les collectivités locales.

L’abattement obligatoire varie en fonction de la composition du ménage. Il équivaut à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations. Il s’élève à 10 % de la valeur locative pour les deux premières personnes à charge et 15 % supplémentaire pour chacune des personnes suivantes. Sont considérées comme personnes à charges, les enfants pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu d’une part et d’autre part les ascendants respectifs des conjoints. Entre autres, ce sont les personnes âgées de plus de 70 ans ou présentant un handicap qui vivent dans la résidence et dont le revenu est inférieur à une certaine marge. En cas de divorce, les enfants en garde alternée sont assujettis à la moitié du taux d’abattement.

Il est à noter que ce régime des abattements diffère d’une ville à une autre. Les taux peuvent varier entre 1 et 15 % qu’importe la situation du ménage. Pour les foyers disposant d’un faible revenu, des mesures sont prises afin d’alléger la taxe d’habitation. Quant aux personnes souffrant d’un handicap, elles bénéficient d’une réduction à hauteur de 10 à 20 % de la valeur locative moyenne. Des conditions leur sont toutefois soumises afin qu’elles puissent en profiter.

D’une manière simplifiée, la taxe d’habitation s’obtient alors par la formule suivante :

Valeur locative nette X taux d’imposition

A quel moment payer la taxe d’habitation ?

Aucune déclaration n’est requise pour la taxe d’habitation. Son paiement s’effectue au cours du dernier trimestre de l’année après réception d’un avis d’imposition. Ce dernier comprend les divers éléments de base permettant le calcul de la taxe, la somme à payer, la date limite de paiement et les divers moyens de paiement.

La date de limite de paiement se scinde en deux parties. Pour les résidences principales, le paiement doit s’effectuer au plus tard le 15 novembre. Ceux qui optent pour les services en ligne disposent d’un délai supplémentaire de 5 jours. De cette manière, ils pourront payer leur taxe via le site ou l’application mobile impots.gouvl e 20 novembre au plus tard. Le paiement s’effectuera par prélèvement bancaire sur leur compte. Pour être fixé, ils reçoivent une notification pour la date exacte de prélèvement dès qu’ils auront enregistré l’ordre de paiement.

Pour les résidences secondaires et les dépendances, les assujettis ont jusqu’au 15 décembre pour payer leur impôt. S’ils prévoient de faire les démarches en ligne, ils obtiennent un délai de 5 jours supplémentaires. Ils auront alors jusqu’au 20 décembre pour effectuer le paiement. Le prélèvement sur leur compte bancaire se fera à partir du 27 décembre. Tout comme pour les résidences principales, ils recevront une communiquée sur la date exacte de prélèvement dès que l’ordre de paiement est enregistré.

Quels sont les différents modes de paiement de la taxe ?

Les assujettis disposent de plusieurs moyens de paiement à savoir le paiement en ligne via le site www.impots.gouv.fr ou via l’application mobile dédiée à cet effet « Impots.gouv ». Sinon, le paiement se fait par prélèvement à l’échéance via le site www.impots.gouv.fr ou en approchant le centre d’impôt correspondant.

Les Titres interbancaire de paiement (TIP) sont également valables pour régler la taxe d’habitation d’une valeur n’excédant pas les 1 000 euros. Pour ce faire, il faut détacher le TIP de l’avis d’imposition reçu, de le dater et de le signer. Il convient de l’envoyer par la suite avec le RIB au centre d’encaissement dans une enveloppe fournie.

Les paiements par chèques sont également acceptés. Il est alors recommandé de le mettre à l’ordre du Trésor Public et d’y joindre le coupon sur l’avis d’imposition. Une enveloppe fournie servira pour son expédition au centre d’encaissement respectif. De même que pour les TIP, le montant de l’impôt à payer ne doit pas être supérieur à 1 000 euros.

L’assujetti peut aussi remettre un ordre de virement à la banque pour que cette dernière puisse effectuer un virement en guise de paiement de l’impôt. Il faut y préciser la référence de l’avis d’imposition et de son échéance.

Enfin, il est possible de régler la taxe d’habitation par espèce directement auprès du guichet du centre d’impôt respectif. A noter que le montant est limité à 300 euros maximum.

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