Location immobilière : la caution solidaire, c’est quoi ?

Un bien immobilier vous intéresse-t-il ? Si vous désirez le louer, il est temps de parler contrat de bail avec le propriétaire. Mais avant de conclure toutes transactions, ce dernier exigera de votre part, une caution solidaire. Mesure de protection pour le bailleur, gage de garanti par le locataire, voyons en détail de quoi il en retourne.

Qu’est-ce que ce que la caution solidaire ?

La caution solidaire est un document impliquant l’engagement juridique d’une tierce personne pour régler les loyers en cas de défaillance du locataire. La plupart du temps il s’agit d’un proche ou d’un membre de la famille de ce dernier. Cette caution protège le propriétaire car il continuera de percevoir ses loyers même si son locataire ne peut pas les payer.

Quelles sont les différentes sortes de caution ?

En location de bien immobilier, deux types de caution sont envisageables : la caution simple et la caution solidaire. Lors d’une caution simple, le garant ne sera appelé qu’en dernier recours en cas d’impayés. Le propriétaire va poursuivre en premier lieu le débiteur principal, à savoir le locataire. Ce n’est qu’en cas d’insolvabilité de celui-ci, autrement dit en cas de surendettement, que le bailleur pourra se tourner vers le garant afin qu’il règle les dettes.

Par contre, dans le cas d’une caution solidaire, le créancier peut directement réclamer le paiement du loyer auprès du garant dès qu’un impayé est remarqué. Difficulté ou refus de paiement, peu importe les motifs, la personne engagée sera amenée à payer les dettes du débiteur. De ce fait, se porter caution solidaire n’est pas un engagement à prendre à la légère. Le garant sera poursuivi sur ses propres revenus ainsi que sur l’ensemble de ses biens immobiliers propres. Ces derniers pourront être vendus afin de rembourser les dettes cautionnées.

Que faut-il faire pour se porter caution solidaire ?

Pour pouvoir s’engager caution solidaire, il faut rédiger un acte de cautionnement manuscrit. Cet acte ne peut être souscrit que par une personne majeure et surtout solvable. Étant pleinement conscient, le garant doit mentionner le montant, en chiffres et en lettres, dont il s’engagera à payer en cas de défaillance du locataire.

Par ailleurs, il devra attester d’avoir pris connaissance des différentes clauses du contrat de bail dont un exemplaire lui sera fourni par le propriétaire, à peine de nullité du cautionnement. En outre, l’acte de caution solidaire doit comporter l’identification du garant du locataire, le bailleur-propriétaire ainsi que le bien objet dudit contrat. Doivent y être mentionnés la date et la signature du contrat, le montant du loyer et des charges, les modalités de révision du loyer, la durée de l’engagement.

Combien de temps dure une caution solidaire ?

En s’engageant à payer les arriérés d’une tierce personne, le garant est toujours soucieux de savoir jusqu’à quand son engagement durera. Si l’acte de caution solidaire ne stipule aucune date limite, cela revient à conclure que l’engagement est à durée indéterminée. Dans ce cas-ci, le garant pourra y mettre fin unilatéralement en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. De cette manière, l’engagement de caution solidaire prendra fin lorsque le bail initial cessera.

Si la durée est mentionnée dans le bail d’habitation, elle dure le temps du contrat de bail. En général, elle est valable pour trois années avec deux renouvellements. Pour mieux se protéger, un garant doit toujours préciser sa capacité financière de manière à déterminer le montant qu’il pourra endosser. En cas de décès du garant, le cautionnement prend fin. Toutefois, les impayés seront transmis aux héritiers de celui-ci. Ils seront alors dans l’obligation de les payer. Leur seule échappatoire est de refuser la succession.

Quelles protections pour les garants ?

Heureusement pour les garants que la loi a prévu des textes pour les protéger. Désormais, l’établissement et la signature d’un acte de cautionnement ne se fait plus à la légère. Lourd de conséquences financières pour lui, il faut moult réflexion avant de s’y engager. Ainsi, tout acte de cautionnement solidaire locatif doit respecter les dispositions inscrites dans l’article 22-1 de la loi 89-462 du Code Civil. Selon ledit article, un bailleur ne peut demander un cautionnement après avoir souscrit une assurance ou autre forme de garantie assurant les obligations locatives du locataire sauf si le bien est loué à un étudiant ou à un apprenti.

Comment fonctionne la caution solidaire dans le cadre d’une colocation ?

Avec un budget limité, la colocation est une option attrayante pour ceux ou celles qui désirent vivre dans les grandes villes. La colocation se définit comme étant la location d’un logement par plusieurs locataires. Ces derniers y font leur résidence principale. De ce fait, les locataires peuvent obtenir un ou plusieurs contrats de bail pour leur location. Dans la même foulée, le bailleur peut faire appel à deux types de protection contre les impayés de ses locataires à savoir la caution solidaire et la clause de solidarité.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, article 8-1 de la loi 89-462, la colocation et l’acte de caution solidaire, dans le cadre d’une colocation meublée et non meublée, sont régis par des règles. Plusieurs cas sont envisageables pour la caution solidaire. Le bailleur est dans le droit de demander une caution solidaire pour chaque colocataire. Ce qui revient à obtenir plusieurs garants pour un même bien immobilier. Autre cas de figure, une même personne peut se porter caution solidaire pour tous les colocataires. Ainsi, le garant est directement débiteur des sommes impayées par le colocataire. Il est important de savoir qu’un bailleur ne peut pas refuser un garant à cause de sa nationalité ou de son lieu de résidence

Deux cas sont possibles pour la fin de la caution solidaire. Si le colocataire, ayant engagé un garant, met fin au contrat de bail, la caution solidaire impliquant le garant prend fin à la date de résiliation du contrat. Lorsque le garant se porte caution solidaire pour tous les colocataires, cela revient à vérifier dans l’acte de cautionnement le colocataire dont le départ met fin à l’engagement de la caution.

Connexion