Choisir le notaire pour vendre son bien

Le notaire est un juriste qualifié qui a pour mission principale d’authentifier les actes qu’il reçoit. Il est également compétent pour intervenir lors de la conclusion de certains contrats, telle la vente immobilière.

Pour ce qui est de la vente, son intervention est indispensable. En effet, il a pour rôle d’aider les parties à rédiger les contrats et à fixer les termes des obligations que chacune des parties se devra de respecter. Bien entendu, certains frais doivent lui être alloués, afin qu’il puisse exercer sa mission convenablement.

Cependant, son intervention peut se produire à plusieurs niveaux de la procédure. Il est donc important de savoir à quel moment le contacter, et dans quelles conditions le faire.

Comment choisir le notaire ? A quel moment peut-on faire appel à lui lors de la vente immobilière ? Quels sont les frais à annexer pour les différentes tâches qu’il effectue ? Découvrez tout ce dont vous avez besoin ici !

Calculez vos frais de notaire

Quand faire intervenir le notaire ?

La conclusion d’un contrat de vente, surtout en matière immobilière, ne peut être valide sans la présence d’un notaire. En réalité, une telle vente constitue un acte assez important. Il s’agit précisément du transfert de propriété d’un immeuble à un acheteur. Dans un tel cas, il ne serait pas compréhensible qu’un juriste n’y participe pas.

Ainsi, avant de vendre votre bien, vous devez faire appel à un notaire afin qu’il constate non seulement le transfert de propriété, mais aussi qu’il l’organise pour vous selon les normes en vigueur. Son intervention, il faut le souligner, s’opère à deux niveaux de la vente.

Elle intervient d’abord avant le contrat de vente proprement dit, au niveau de ce que l’on a tendance à appeler l’avant contrat, et elle s’impose au niveau de la conclusion du contrat de vente lui-même. L’intervention du notaire est obligatoire dans la dernière situation. Cependant, elle est facultative lors de l’avant contrat.

Le recours facultatif : lors de l’avant contrat

Son recours est facultatif en raison du fait que l’avant contrat de vente est libre. Elle est en effet laissée à la discrétion des parties. Ainsi, lors de cette étape de la vente, le vendeur et l’acheteur ont la possibilité de s’entendre sur les termes dans lesquels ils souhaitent organiser la vente.

En effet, ce sont les parties qui doivent s’entendre sur les conditions dans lesquelles ils veulent opérer la vente. C’est pourquoi on parle d’avant contrat. C’est donc un accord mutuel qui s’établit entre le vendeur et l’acheteur, afin qu’ils s’entendent entre eux sur les conditions dans lesquelles l’immeuble sera vendu.

On appelle également cette étape la promesse de vente. C’est en effet un contrat par lequel le vendeur promet à l’acheteur de lui vendre son immeuble, à telle ou telle condition. Il faut comprendre ici que la vente est déjà parfaite. Autrement dit, l’acheteur et le vendeur se sont déjà mis d’accord sur le prix.

Les conditions ou termes dont on parle ici tiennent lieu par exemple du versement du prix, ou encore des conditions afférentes à la livraison du bien. On parle alors dans ce cas, non plus d’avant contrat, mais de compromis de vente.

Le compromis de vente

Il faut dire avant tout, quelle est la nature du compromis de vente, et à quel moment le notaire peut intervenir

  • La nature du compromis

Pour ce qui est du compromis de vente, il peut être fait sous plusieurs conditions. En réalité, c’est par essence un acte sous seing privé. Cet acte permet au vendeur et à l’acheteur, bien entendu, de fixer l’accord sur le prix et sur les conditions de vente du bien immobilier.

Cependant, le compromis de vente est assorti de certaines conditions suspensives. Si ces conditions viennent à ne pas être respectées, elles entraînent l’annulation pure et simple du compromis. Le plus important ici, en matière d’accord, ce sont les conditions dans lesquels le prêt s’effectuera.

Il va sans dire que l’achat d’un immeuble nécessite des ressources financières importantes qui sont rarement réunies par une seule personne. De façon générale, pour acheter un immeuble, des prêts sont effectués. Il est donc tout à fait normal que le vendeur et l’acheteur s’entendent, avant la vente, sur le type de prêt à contracter par l’acheteur, afin que la vente se passe correctement.

  • Les délais du compromis

Bien que le compromis de vente soit de nature sous seing privé, il est soumis au respect de certains délais. Bien entendu, le compromis de vente, lorsqu’il s’agit d’une vente immobilière, est obligatoire et doit être effectué dans un délai de 45 jours avant la conclusion du contrat de vente lui-même.

Néanmoins, une fois signé, le compromis de vente est valable pour une certaine durée. Pour ce qui est de l’acte de vente, il doit être conclu dans un délai de 3 mois après la signature du compromis de vente. Même si le compromis de vente est un acte sous seing privé, un notaire peut tout de même intervenir lors de sa conclusion.

 

  • L’intervention du notaire

 

Lors de la conclusion du compromis de vente, la présence d’un notaire n’est pas nécessaire. Cependant, elle reste une option dans le cas où les deux parties s’entendent d’un commun accord pour lui faire appel, en vue de solliciter son aide pour rédiger et établir les conditions suspensives du contrat.

Le notaire est également d’une très grande utilité dans le cadre d’un acte d’une telle envergure. Il peut donc donner son avis sur telle ou telle clause, afin que les parties s’entendent au mieux sur les conditions du compromis.

De façon générale, le choix du notaire se fait par l’acheteur, car c’est lui qui a intérêt à ce qu’il vienne régulariser la vente, en son compromis.

Le recours obligatoire : lors de la vente proprement dite

Le compromis de vente suppose une intervention facultative du notaire. En réalité, les parties peuvent bien s’en passer et rédiger leur compromis à leur guise. Cependant, lors de la conclusion du contrat de vente, l’intervention du notaire est obligatoire.

Dans de telles conditions, il se doit même de prendre certaines dispositions ou certains actes pour les parties. Bien entendu, il a pour rôle principal de conseiller les parties ou de rédiger à leur place le contrat de vente. Ainsi, plusieurs actions sont entreprises par lui :

  • la convocation des parties : la vente s’effectue entre un vendeur et un acheteur. Par conséquent, les deux parties se doivent d’être présentes lors de la conclusion du contrat. Le notaire a donc l’obligation de convoquer les parties afin qu’elles apposent leurs signatures sur le contrat de vente ;
  • la réception des documents : c’est également le rôle du notaire de recevoir les différents documents par lesquels la vente peut s’effectuer. Il peut recevoir les documents d’expertise, l’acte de vente, le contrat de prêt, etc. ;
  • la supervision du paiement : la vente suppose bien entendu, le paiement d’un certain prix. Le rôle du notaire est donc de s’assurer que le prix de la vente ait été payé par l’acheteur. Cependant, le paiement du prix ne s’effectue pas lors d’une telle vente, au même moment. En effet, il a lieu de façon générale dans un délai de 15 jours après la vente physique du bien.

L’important ici, c’est que le notaire a pour obligation principale d’authentifier les actes, et la vente est un acte authentique. Il est donc normal, par conséquent, que le notaire s’assure qu’il est conclu dans les règles de l’art.

Pour ce qui est des conditions du contrat de vente, ce sont les mêmes que celles du compromis de vente. En effet, c’est le compromis de vente qui établit les termes dans lesquels la vente s’effectuera. Le compromis de vente prépare donc ainsi la vente en elle-même.

Le notaire dans la vente immobilière

Avant tout, le notaire est un officier public. Par conséquent, il est compétent pour authentifier les actes où qu’ils se produisent sur le territoire national. Autrement dit, sa compétence est sans limite pour les actes qui s’effectuent non seulement dans sa localité, mais aussi dans tout le pays.

Le choix du notaire, lors d’une vente immobilière, s’effectue pour la plupart du temps par l’acheteur. En réalité, c’est à lui qu’incombe cette charge, car c’est lui qui a le plus intérêt à ce que le notaire établisse le contrat de vente dans les normes requises.

De façon générale, un seul notaire devrait suffire pour conclure et rédiger un contrat de vente. Néanmoins, il n’est pas rare que deux notaires supervisent une même vente. Tel est le cas lorsque le vendeur, ne voulant pas être lésé, fait appel à son propre notaire.

Dans de telles conditions, les deux notaires devant superviser la transaction, leurs tâches seront réparties. Cependant, le premier notaire aura plus de tâches que le second, car il était non seulement le premier à effectuer la vente, mais aussi à avoir beaucoup plus connaissance de l’affaire que le second.

En d’autres termes, le second notaire aide le premier à établir les actes, mais aussi a pour rôle de le surveiller. Il va sans dire que le premier notaire sera bien plus payé que le second, en fonction des actes et des procédures entreprises.

 

Les frais de notaire

Les frais de notaire comprennent plusieurs sommes payées par les parties pour les différents actes conclus. Ainsi, il est normal que lors de la signature du contrat de vente, certaines sommes soient payées au notaire, en raison de toutes les opérations effectuées jusque-là.

Bien entendu, il ne s’agit pas d’une seule somme, mais de plusieurs. On peut donc distinguer la rémunération, les frais et les droits ou taxes.

 

  • La rémunération : pour ce qui est de la rémunération, il s’agit tout simplement des sommes dues pour la rédaction des actes, mais également pour l’accomplissement de certaines formalités. Il s’agit principalement ici, d’émoluments proportionnels ou fixes.
  • Les frais et débours : ici, il s’agit surtout des actions effectuées par le notaire, afin que la vente ou la transaction s’effectue dans les meilleures conditions.

 

  • Les droits ou taxes : un acte authentique suppose le paiement de certains droits ou de certaines taxes nécessaires (la légalisation par exemple).

Pour ce qui est du paiement même du prix d’achat de l’immeuble, il est obligatoirement à la charge de l’acheteur qui devra le payer le jour de la signature du contrat qui se fait à l’étude du notaire. Cependant, pour attester de la bonne foi de l’acheteur, le notaire lui demande de verser une avance au vendeur lors de la signature du compromis de vente.

Le paiement du notaire

Le paiement du notaire s’effectue généralement après la conclusion du contrat de vente. Ainsi, une fois tous les documents signés, toutes les procédures suivies et la vente effectuée, l’acheteur se doit de payer le notaire. Ce paiement ne s’effectue pas au gré de l’acheteur.

Il est d’ailleurs interdit à l’acheteur  de verser au notaire une somme déterminée au titre de son paiement. Les sommes à payer sont établies selon la loi et ne dépassent pas en général 5 % du prix d’achat. Bien entendu, s’il est seul, la totalité des sommes comptant pour sa rémunération doivent y être comprises.

Cependant, s’ils sont deux, la somme sera répartie au prorata des actions effectuées par l’un ou l’autre notaire. Il va de soi que le premier notaire ayant effectué le plus d’actes, sera mieux payé que le second. De même, ce n’est pas parce que deux notaires ont été présents lors de la conclusion du contrat de vente que la somme due sera doublée.

Cette rémunération s’effectue selon un tarif unique. Autrement dit, chaque acte effectué a son prix, quel que soit le notaire auquel vous faites appel. De plus, la rémunération varie selon un barème bien précis :

    • Vente de 6.500 € : 4 % du prix d’achat,

 

  • Vente de 6.501 à 17.000 € : 1,65 % du prix d’achat,
  • Vente de 17.001 à 30.000 € : 1,10 %,
  • Pour toute vente au-dessus de 30.000 € : 0,825 %.

 

Pour finir, il est également important d’ajouter à la rémunération du notaire, une TVA de 19.60 %.

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