Les frais de notaire

Les frais de notaire, comme on les appelle et peut-être à tort. Ceci, car seulement une petite partie revient à l’officier ministériel. En effet, ces frais comprennent les impôts et taxes qui reviennent à l’État et aux collectivités locales. C’est donc lui, le notaire, qui a la charge du recouvrement de ces différentes taxes. Les frais de notaire comprennent ainsi, le droit départemental qui varie de 3,8 à 4,5 % selon les départements.

Une taxe communale aussi s’élevant à 1,2 % ajouté aux frais d’assiettes et de recouvrement, 2,37 % du droit départemental. Par ailleurs, on retrouve dans ces frais les débours. Les débours comprennent les frais des documents d’urbanisme, le coût du cadastre et du bureau des hypothèques. C’est aussi le notaire qui est chargé du payement de ces frais pour le compte de son client.

 

Les frais de notaire, comme on les appelle et peut-être à tort. Ceci, car seulement une petite partie revient à l’officier ministériel. En effet, ces frais comprennent les impôts et taxes qui reviennent à l’État et aux collectivités locales. C’est donc lui, le notaire, qui a la charge du recouvrement de ces différentes taxes. Les frais de notaire comprennent ainsi, le droit départemental qui varie de 3,8 à 4,5 % selon les départements.

Une taxe communale aussi s’élevant à 1,2 % ajouté aux frais d’assiettes et de recouvrement, 2,37 % du droit départemental. Par ailleurs, on retrouve dans ces frais les débours. Les débours comprennent les frais des documents d’urbanisme, le coût du cadastre et du bureau des hypothèques. C’est aussi le notaire qui est chargé du payement de ces frais pour le compte de son client.

 

 

Quels sont réellement les frais de notaires ?

 

Lors d’une acquisition, vous êtes appelé à payer des frais aux notaires. Ne vous méprenez pas, tout ce que perçoit l’officier publicn’est pas ses honoraires.

 

En effet, ces frais perçus comprennent les taxes et impôts. Des frais que l’administration lui laisse la responsabilité de collecter. Ces frais représentent 8 % environ du prix d’achat pour le logement ancien et jusqu’à 3 % pour le neuf.

 

Cependant, depuis le 1er Mai 2016, les notaires ont perdu 1,4 % de leurs émoluments. Ceci, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron. En plus, depuis l’arrêté du 26 février 2016, les notaires ont la possibilité d’une remise. Une remise sur les émoluments proportionnels. Elle doit être identique pour tous les clients. Ainsi, au-delà de 150 000 €, la remise maximale est de 10 %.

Notons que ceci n’est applicable qu’aux prestations postérieures au1er Mai 2016. En ce qui concerne les mutations immobilières et les formalités y afférentes, le montant des émoluments est plafonné à 10 %. Le prix plancher est de 90 €. Ainsi, cette mesure concerne les transactions de petits montants. Par exemple, les terres situées en milieu rural ou les caves.

 

Toutefois, ne vous réjouissez pas trop vite. Rappelons que la baisse des émoluments ne compense pas la hausse des droits de mutation. Ces droits qui représentent la plus grande partie des frais d’acquisition. Vous êtes tenuen tant qu’acheteur de les verser. Ces frais font désormais 5,80 % du prix de vente depuis 2014 dans presque tous les départements. Soit une hausse de 0,71 %.

 

Au nombre des frais qui composent les supposés frais denotaire, la partie qui lui revient réellement est estimée à 15 %. Pour ce qui est du reste, cela revient essentiellement au fisc. La réforme de la loi Macron du 1er Mai 2016 concerne uniquement la partie des frais d’acquisition. Ces frais qui reviennent réellement au notaire.

 

Rappelons par ailleurs que l’intégralité desfrais d’acquisition incombe à l’acheteur. Il ne faut pas oublier de mentionner les autres frais. Ceux liés à l’emprunt et au déménagement que vous devez prévoir lors de l’acquisition. Aussi, ces frais varient-ils en fonction de la nature des biens (neufs ou anciens).

 

Les Frais de notaire dans l’ancien

 

Cette catégorie concerne les biens immobiliers existants, récents ou non. Cela comprend bien sûr les biens immobiliers construits depuis moins de cinq années. Les logements neufs ne sont donc pas concernés.

 

Notons que les acquéreurs de biens récents sont désormais considérés au même titre que ceux d’un bien de plus de 5 ans.

 

Avant 2013, un acquéreur qui achète un logement de moins de 5 ans à sa première vente bénéficiait de réductions. Ces réductions s’appliquent aux frais de notaire. Le vendeur est quant à lui tenu de prévoir la TVA sur la plus-value réalisée.

 

Le montant des frais de notaire

 

Les frais de notaire comme l’on entend souvent sont les frais d’acquisition. Ces frais comprennent en réalité plusieurs postes, notamment les émoluments du notaire. De plus,lorsqu’il s’agit d’un logement ancien, ces frais sont évalués à 8 % du prix de vente. On peut, pour les biens de grande valeur, ramener le prix à 7 %.

 

Pour plus de précision, nous vous déclinons les quatre composants des frais d’acquisition.

 les droits de mutation

 

Cette partie est la plus importante des frais d’acquisition. On les appelle également droitsd’enregistrement ou taxes de publicité foncière. Ces droits sont versés au fisc par le notaire.

 

Ces droits s’élèvent à 5,80 % du prix du logement lors de sa vente. 5,80665 % pour être plus précis. Ce tarif concerne les 97 départements qui appliquent la hausse des prix des droits de mutation de 2014.

 

Par contre, dans les quelques départements appliquant jusque-là les anciens tarifs. Ces frais s’élèvent à 5,09006 %, soit 5,09 du prix de vente. Il s’agit des départements d’Indre, de l’Isère, de Mayotte et du Morbihan.

 

Pour obtenir le droit de mutation, vous multipliez le prix de vente du logement par 5,80 % ou 5,90 % selon le département. Notons que vous pouvez notifier au notaire si votre contrat inclut une clause. Cette clause doit préciser que le prix du mobilier fait partie du prix de vente. Cela lui permet de le soustraire avant d’appliquer les droits de mutation. Les droits d’enregistrement étant uniquement dus sur les biens immeubles et non meubles.

La part du notaire

 

  • la proportionnalité du tarif des notaires

 

La rémunération du notaire est proportionnelle au prix de la vente du bien. Ce qui signifie que les émoluments dus au notairese calculent avec un tarif. Ce tarif est proportionnel au prix de vente du logement. Depuis 2016, la loi Macron a affecté cette grille en la réduisant de 1,4 %.

 

À partir de cette loi, les émoluments notariés sont calculés de la façon suivante :

 

— de 0 à 6.500 €, le pourcentage à appliquer est de 3,945 %

— de 6.501 € à 17.000 €, on applique 1,627 % auquel on ajoute 150,67 €

— de 17.001 à 60.000 €, on applique 1,085 % puis on y ajoute 242,81 €

— à partir 60.001 €, on applique 0,841 % auquel il faut ajouter 405,41 €.

 

La TVA sur émolument est de 20 %.

 

Illustration

 

Quand vous faitespar exemple une acquisition immobilière de 200.000 eurosdans l’ancien. Les émoluments du notaire sont égaux à : 200.000 X 0,814 %. Le résultat est 1.628 €, auquel vous ajoutez les 450,41 €, ce qui vous donne 2.033,41 €. On y applique ensuite la TVA de 20 %. Les émoluments vous reviennent donc à 2.440 €.

 

Avant la loi Macron du 1er Mai 2016, les émoluments s’élèveraient dans la même configuration à 2.474 €. Soit une modeste économiede1.4 %. 34 € de moins que l’ancien tarif.

 

De même, pour un bien de 500.000 € et dans la même procédure, les émolumentss’élèvent à 5.370 €. 5.444 € avec l’ancienne grille. Soit 74 € de différence.

 

Il ressort de ces deux exemples que l’économie réalisée en réalité avec la nouvelle grille tarifaire n’est pas énorme.

 

  • une réduction considérable pour les petites transactions

 

Avant l’avènement de la loi du 1er Mai 2016, les frais de notaires pouvaient facilement dépasser les 10 % du prix du bien. Cela est dû au fait qu’en plus de sa rémunération calculée proportionnellement, le notaire perçoit d’autres frais. Il s’agit des différentes prestations qu’il effectue pour la vente. Elles aussi tarifées dans un tableau au titre d’émoluments de formalité.

Dorénavant, les émoluments du notaire sont plafonnés à 10 % du prix de vente du bien avec un plancher de 90 €. Ceci avec tous les frais compris.

 

Par exemple :

 

Pour un terrain de 8.000 €, le notaire percevrait lors de sa vente 342 € d’émoluments proportionnels. En plus des 800 € environ de formalités, les frais passent à 1.142 euro soit plus de 10 % du prix de vente du bien. À partir de ladite loi, le montant global des émoluments est désormais de 800 € sur le même terrain. Lorsqu’on applique la TVA à 20 %, le montant maximal est de 960 €.

 

  • La possible remise sur les transactions immobilières de plus de 150.000 €.

 

Dans le cas d’une vente immobilière de plus de 150.000 €, le notaire est autorisé à accorder une remise sur ses émoluments. Cette remise ne doit cependant pas dépasser les 10 %. Cette largesse que détient le notaire n’est pas tout à fait nouvelle. Elle a juste été révisée pour permettre que le notaire la propose plus aisément.

 

Le notaire est donc désormais en mesure de concéder cette remise sous certaines conditions. Premièrement, il faut que le prix de vente soit supérieur à 150.000 €. Deuxièmement, il faut que cette remise respecte le plafond des 10 % sur la part des émoluments. Ceux-ci calculés sur la différence à partir de 150.000 €.

 

Troisièmement, il faut que la remise soit appliquée de façon uniforme à toute sa clientèle. Il a cependant la liberté de l’appliquer seulement pendant une période et pour une catégorie d’actes.

 

En pratique :

 

Pour une vente de 300.000 euros, les émoluments du notaire font0,814 % soit 2.442 euros. On y ajoute ensuite les 405,41 euros et la TVA à 20 %. Le total donnera 3.417 euros. Pour la remise accordée par le notaire, elle est de 10 % sur les émoluments calculés sans les 150.000 euros. Les émoluments doivent être calculés sur la différence entre le prix de vente et le prix plancher qui est de 150.000 €.

 

Pour cette transaction donc, il faut faire 300.000 €-150.000 € et calculer les émoluments sur la différence.

 

Ainsi,150.000 € X 0.814 %=1.221 €. 1.465 € lorsque l’on y applique la TVA.

 

Donc 1.465 € X 10 %, c’est la remise que le notaire peut vous accorder, soit 147 € TTC.

les émoluments de formalités et les frais annexes

 

  • les émoluments de formalités

 

Les frais des différentes démarches et formalités que le notaire effectue sont appelés émoluments de formalités. Ils sont facturés en moyenne pour la somme totale de 800 euros TTC. Ceux-ci sont calculés en fonction d’un barème commun qui fixe le prix de chacune des formalités et/ou démarches. Le nombre de formalités ou de démarches dépendra de chaque vente. Pour cela, le notaire demande une provision sur les émoluments qui lui sont dus et en fait le point des mois après la vente. Ce, bien sûr, en fonction des prix du barème pour chacune des prestations et démarches effectuées.

 

  • les frais annexes

 

Ces frais regroupent ceux que le notaire a eu à payer pour le compte du client à des tiers. Il s’agit entre autres des frais d’expédition des actes. On les estime à environ 400 €.

 la contribution de sécurité immobilière

 

Ce sont les frais destinés à l’État. Ils concernent l’accomplissement des formalités de publicité foncière et d’enregistrement. Dorénavant, on les appelle la formalité fusionnée. Son prix est fixé au taux proportionnel. 0.10 % du prix du bien avec un prix plancher de 15 €. En pratique, dans une vente immobilière de 200.000 euros par exemple, la formalité fusionnée est de 200 € soit 10 %.

 

Le conservateur des hypothèques, qui en était chargéjusqu’en 2012, est celui qui les percevait.

 

Les frais totaux de Notaire

 

Lorsque nous récapitulons, dans l’ancien, les frais de notaire comprennent donc :

 

— les émoluments proportionnels du notaire ;

— les émoluments de formalités, 800 euros en moyenne TTC ;

— les frais divers, 400 euros en moyenne ;

— les droits de mutation, avecgénéralement un taux de 5,80 % du prix de vente.

 

Et la contribution de sécurité immobilière, avec un taux de 0,10 % du prix de vente.

 

Ainsi, pour acheter un bien immobilier ancien s’élevant à 200.000 euros, les frais de notaires’élèveraient à :

2.440 €+ 400 € +800 € +11.613 € +200 €. Soit un total d’environ 15.453 euros de frais de notaire.

Dans le cas où cette transaction avait eu lieu dans un départementn’ayant pas majoré les droits de mutation… Les frais s’élèveraient à 14.020 euros pour une différence non négligeable de 1.433 euros.

 

Également, même lorsque l’on applique la baisse des tarifs des notairesà cet exemple, elle reste très peu visible. 34 euros de différence. Si l’on y ajoute une éventuelle remise que le notaire pourrait consentir sur cette même opération, elle serait de 49 €. Une économie maximale de seulement 83 euros au total. Ce qui est très loin de soulager l’augmentation des droits de mutation.

 

Qu’en est-il alors dans le neuf ?

 

Les Frais de notaire dans l’immobilier neuf

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 1er Mai 2016, les émoluments des notaires ont chuté d’un taux de 1,4 %. Néanmoins, si votre transaction excède 150.000 euros, le notaire peut vous accorder une remise de 10 % au plus. De plus, les économies sont plus considérables lorsqu’il s’agit d’une petite opération. C’est-à-dire une transaction de quelques milliers d’euros. Le coût global des émoluments doit être inférieur ou égal à 10 % du prix de vente. Mais avant tout propos, que savons-nous de l’immobilier neuf ?

 

Qu’entend-on par immobilier neuf ?

 

L’immobilier neuf est par définition le logement déjà bâti, mais jamais habité.

 

En effet, à partir de 2013, certains logements ne sont plus considérés comme neufs. Il s’agit des logements revendus pour la première fois moins de 5 ans après leur achèvement. Peu importe que le bien ait été acquis sur les plans, c’est-à-direen l’état futur d’achèvement ou fait construire. Ces types de logements ne bénéficient pas de la réduction des frais de notaire, mais plutôt des frais dans l’ancien.

 

Le coût des frais de notaires dans le neuf

 

En matière d’immobilier neuf, le montant des frais de notaire représente 2 à 3 % du prix d’achat. L’écart entre l’ancien et le neuf est donc assez vaste. C’est à ce titre qu’on parle de frais réduits en matière de logement neuf.

 

Les frais de notaire dans le neuf comprennent quatre sous frais.

 

Il s’agit de :

la taxe de publicité foncière

 

Cette taxe dans le neuf est bien moindre que dans l’ancien. Son taux est de 0.71498 % exactement, soit 0,715 sur le prix hors taxes du bien.

 

Ainsi, pour un logement qui s’élève à 220.000 € TTC, le montant hors taxes est de 183.333 euros soit 220.000/1.2. Alors,183.333 € X 0.715 % = 1.311 euros, soit le montant des droits de mutation sur cette opération.

la part du notaire dans le neuf

 

La rémunération du notaire est appelée émoluments et se calcule sur le prix TTC au même titre que dans l’ancien. Ce, pour le programme comprenant jusqu’à 10 logements. Ensuite, le barème devient proportionnel. Il varie en fonction du nombre de logements prévu au programme.

 

La rémunération du notaire est proportionnelle au prix de la vente du bien. Ce qui signifie que les émoluments qui sont dus au notaire lui-même se calculent avec un tarif. Ce tarif est proportionnel au prix de vente du logement. Depuis 2016, la loi Macron a affecté cette grille en la réduisant de 1,4 %.

 

À partir de cette loi, les émoluments notariés sont calculés de la façon suivante :

 

— de 0 à 6.500 €, le pourcentage à appliquer est de 3,945 %

— de 6.501 € à 17.000 €, on applique 1,627 % auquel on ajoute 150,67 €

— de 17.001 à 60.000 €, on applique 1,085 % puis on y ajoute 242,81 €

— à partir de 60.001 €, on applique 0,841 %, auquel il faut ajouter 405,41 €.

 

La TVA sur émolument est de 20 %.

 

Le montant ajouté permet de faciliter le calcul et éviter les calculs par tranche.

 

Lorsque nous illustrons par exemple cela avec l’achat d’un appartement en Véfa. Ce, dans un programme de huit logements à un prix de 220.000 euros, les émoluments notariés s’élèveraient à :

 

220.000 € X0,814 % =1.790,80 euros. On y ajoute ensuite pour le calcul rapide 405,41 €, ce qui est égal à 2.196,21 euros. Lorsqu’on y applique la TVA à 20 %, le total des émoluments notariés est de 2.635 euros.

 

Pour cette même opération avant la loi Macron, les émoluments notariés s’élèveraient à 2.672 euros, soit une différence de 37 euros. L’acheteur fait donc de modestes économies avec la réforme de la loi Macron.

 

  • Une réduction très intéressante pour les petites transactions

 

Avant l’avènement de la loi du 1er Mai 2016, les frais de notaire pouvaient facilement dépasser les 10 % du prix du bien. Cela est dû au fait qu’en plus de sa rémunération calculée proportionnellement, le notaire perçoitd’autres frais. Il s’agit des différentes prestations qu’il effectue pour la vente. Elles aussi tarifées dans un tableau au titre d’émoluments de formalité.

 

Dorénavant, les émoluments du notaire sont plafonnés à 10 %. Bien entendu, du prix de vente du bien avec un plancher de 90 € tout frais compris.

 

Par exemple :

 

Pour une parcelle de 8.000 €, le notaire percevrait lors de sa vente342 € d’émoluments proportionnels. En plus des 800 € environ de formalités, les frais passent à 1.142 euros soit plus de 10 % du prix de vente du bien. À partir de ladite loi, le montant global des émoluments est désormais de 800 € sur le même terrain. Lorsque l’on applique la TVA de 20 %, le montant maximal est de 960 €.

 

  • La possible remise sur les transactions immobilières de plus de 150.000 €.

 

Dans le cas d’une vente immobilière de plus de 150.000 €, le notaire est autorisé à accorder une remise sur ses émoluments. Cette remise ne doit cependant pas dépasser les 10 %. Cette largesse que détient le notairen’est pas tout à fait nouvelle. Elle a juste été revissée pour permettre que le notaire la propose plus aisément. Le notaire est donc désormais en mesure de concéder cette remise sous certaines conditions.

 

Premièrement, il faut que le prix de vente soit supérieur à 150.000 €. Ensuite, la remise doit respecter le plafond des 10 % sur les émoluments calculés avec la différence à partir de 150.000 €. Troisièmement, que la remise soit appliquée de façon uniforme à toute sa clientèle.

 

Il a cependant la liberté de l’appliquer seulement pendant une période et pour une catégorie d’actes. En pratique, pour une vente de 300.000 euros, les émoluments du notaire font les 0,814 % soit 2.442 euros. On y ajoute ensuite les 405,41 euros plus la TVA à 20 %. Le total donnera 3.417 euros. Pour la remise accordée par le notaire, elle est de 10 % sur les émoluments calculés sans les 150.000 euros. Les émoluments doivent être calculés sur la différence entre le prix de vente et le prix plancher qui est de 150.000 €.

 

Pour cette transaction donc, il faut faire 300.000 €-150.000 € et calculer les émoluments sur la différence. Ainsi, 150.000 € X 0.814 %=1.221 €. 1.465 € lorsque l’on y applique la TVA. Donc 1.465 € X 10 %,c’est la remise que le notaire peut vous accorder, soit 147 € TTC.

 

les émoluments de formalités et les frais annexes

 

Ces frais sont plus ou moins les mêmes que dans le cas d’un immeuble dans l’ancien. Ils s’élèvent à environ 800 € pour les diverses formalités effectuées par le notaire pour le compte de son client. Pour ce qui est des frais annexes, ils s’élèvent à 400 €.

 la contribution de sécurité immobilière

 

Ce sont les frais destinés à l’État. Ils concernent l’accomplissement des formalités de publicité foncière et d’enregistrement. Dorénavant, on les appelle la formalité fusionnée. Son prix est fixé au taux proportionnel. 0.10 % du prix du bien avec un prix plancher de 15 €.

 

Les frais totaux de Notaire

 

En récapitulatif, dans le neuf, les frais de notaire comprennent environ 7 frais. Il s’agit des émoluments proportionnels du notaire, ceux de formalités, 800 euros en moyenne TTC. On parle aussi des frais divers, 400 euros en moyenne, la taxe de publicité foncièrefixée à un taux de 0,715 %. Elle est calculée sur le prix hors taxes du logement neuf. Et la contribution de sécurité immobilière, avec un taux de 0,10 % du prix de vente. Ainsi, pour acheter un bien immobilier neufs’élevant à 220.000 euros, les frais de notaires’élèveraient à 5. 366 euros, soit la somme totale des différents frais composant les frais du notaire.

2.635€+800 €+400 € +220 € +1.311 €= 5.366 €

Dans ce même cas de figure, mais avec la réforme de la loi Macron depuis Mai 2016, l’acheteur économiserait 37 €. De plus, si le notaire vous concède une remise sur ses émoluments, la limite est de 68 euros. Cela fait au total pour l’acheteur une économie de 105 euros.

 

Les frais concernant les garanties d’un emprunt

 

Lorsque l’essentiel de votre financement destiné à l’achat est un crédit, le contrat de prêt est du ressort du notaire. Ce contrat est, pour la plupart, établi devant un notaire. Cela est d’autant plus obligatoire quand la garantie du prêt est soit une hypothèque soit un privilège. Sans égard au type de crédit. Il existe par ailleurs un barème selon lequel les émoluments sont calculés. Ce barème est le suivant.

 

— de 0 à 6.500 €, le pourcentage à appliquer est de 1,315 %

— de 6.501 € à 17.000 €, on applique 0,542 % auquel on ajoute 50,245 €

— de 17.001 à 60.000 €, on applique 0,362 % puis on y ajoute 80,845 €

— à partir 60.001 €, on applique 0,271 %, auquel il faut ajouter 135,445 €.

La TVA sur émolument est de 20 %.

 

Le montant ajouté permet de faciliter le calcul et d’éviter les calculs par tranche.

 

En outre, la taxe de publicité foncière devient obligatoire, mais seulement dans le cas d’une hypothèque. Elle est au taux de 0,715 %. Ainsi,l’hypothèque coûte plus cher que le privilège. Enfin, quoi qu’il en soit, vous êtes tenu de vous acquitter des frais de formalités. Ajoutez aussi les frais de sécurité immobilière pour un montant de 500 euros environ.

 

Notifions que, lorsque vous avez plusieurs prêts, leurs montants risquent d’être un peu plus élevés. En effet, les frais, quand ils sont nombreux, sont calculés séparément et non pour leur montant total.

 

Aussi, le prêt peut-il être garanti par la caution d’une société spécialisée. C’est en effet dans ce cas de figure que les frais de caution peuvent être payés directement à la société caution. Le contrat de prêt n’est donc pas notarié. C’est ce qui fait que l’on ne le classe pas dans la liste des frais de notaire.

 

Il est important de rappeler que c’est à vous, acheteur, que revient la charge des frais de notaire. Également, ces frais dits de notaire sont devenus non négligeables. Ils représentent à eux seuls un investissement. En effet, ils représentent 7 à 8 % de votre prix d’achatdans l’ancien et 2 à 3 % dans l’immobilier neuf.

 

Vous avez donc tout intérêt à intégrer ces frais à votre plan de financement. Les évaluer dès le départ vous permettra d’éviter les surprises désagréables.

 

Le cas d’une attestation de propriété

 

On parle d’attestation de propriété lorsque l’actif successoral comporte des biens immobiliers. Dans le but que le transfert aux héritiers soit officialisé, le notaire a l’obligation d’établir cet acte. L’attestation de propriété est un acte publié au bureau des hypothèques dans les dix mois suivant le décès.

 

Dans le cas de cet acte, les émoluments du notaire ne sont pas fixes. Mais plutôt proportionnels à la valeur du ou des biens concernés par la succession. Dans le cas où seule une partie du logement est concernée par la succession, les émoluments seront calculés. Ils seront calculés sur la valeur totale du bien.

 

Lorsque les héritiers partagent le patrimoine dans les brefs délais, il n’y a aucuns frais. Il n’y a pas de frais pour l’établissement d’attestation de propriété. Et lorsque c’est fait dans la limite des dix mois après le décès, il n’y a même pas lieu d’établir une attestation.

 

Prenons l’exemple de l’attestation de propriété pour un bien immobilier d’une valeur de 350.000 euros. Les frais d’émoluments notariés sont à la charge des héritiers au prorata de leurs parts respectives. Ils sont calculés proportionnellement à un pourcentage dégressif à la valeur du bien. Ainsi, pour un logement de 350.000 euros, les émoluments notariés s’élèveront à environ 2.486 euros.

Les frais de notaire sont donc importants à payer pour acquérir un bien. Vous bénéficiez aussi de réduction avec la nouvelle loi Macron de 2016. Ne perdez donc plus de temps. Il est temps pour vous de faire un investissement fiable. Vous aurez toujours un bénéfice considérable.






  • Connexion