Signer l’acte de vente

Etes-vous en pleine transaction de vente immobilière ? Avez-vous déjà signé le compromis de vente ? Il ne vous reste plus qu’à atteindre la dernière étape du processus : signer l’acte de vente. Signer l’acte de vente n’est pas anodin. En réalité, il s’agit d’un acte préparé avec soin, depuis un certain temps.

Bien entendu, il s’agit de l’étape suivante, après la signature du compromis de vente. Le compromis de vente est l’étape par laquelle, l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur les conditions de la vente. Une fois cette étape passée, la signature de l’acte de vente officialise la vente de l’immeuble.

Cette officialisation doit également s’effectuer dans le respect des normes en vigueur. Par conséquent, la signature de l’acte de vente ne peut s’effectuer en l’absence d’un notaire. Sa présence est obligatoire pour plusieurs raisons.

Découvrez donc les étapes et les conditions nécessaires pour signer un acte de vente !

La présence du notaire

La présence du notaire est obligatoire lorsque vous voulez signer l’acte de vente. En effet, il est censé vous accompagner afin que vous puissiez suivre le processus correct de la vente. Bien qu’elle soit facultative, sa présence peut également se faire remarquer lors de la signature du compromis de vente si le vendeur et l’acheteur lui font appel.

En effet, après la signature du compromis de vente, on peut estimer que le processus de vente est en parfaite évolution. Le compromis de vente étant l’étape préparatoire à la vente, on considère que le vendeur et l’acheteur se sont déjà mis d’accord sur le prix de vente.

Même dans ces conditions, un accord verbal est insuffisant pour officialiser la vente immobilière. De plus, il vous faut une certaine sécurité dans la transaction, car certains aléas peuvent se présenter à vous.

Ainsi, en ce qui concerne la vente d’un immeuble, il y a plusieurs documents que vous êtes dans l’obligation de fournir, afin de permettre à l’acheteur de se faire une idée générale du bien qu’il a l’intention d’acquérir.

Retenons également que la vente doit être valable. Pour qu’elle  le soit, il faut que l’acte de vente soit authentique. Par conséquent, la présence du notaire est indispensable pour rendre la vente valable.

Les avantages de l’intervention du notaire

L’intervention du notaire lors de la vente immobilière présente des avantages indéniables. En effet, il a pour rôle de fixer la date de la vente afin qu’elle soit certaine. En réalité, c’est le notaire qui la fixe, car il doit également se charger de convoquer les parties pour la signature de l’acte de vente.

Un autre avantage de l’intervention du notaire dans la vente, c’est qu’il donne une certaine force probante à l’acte de vente. En effet, cet acte authentifié par lui acquiert une valeur juridique qui lui confère le pouvoir de prouver que l’immeuble appartient bel et bien à l’acheteur.

Une autre force de l’acte de vente conférée par l’authentification du notaire est la force exécutoire. Bien entendu, la signature de l’acte de vente par l’acheteur lui donne le droit de propriété de l’immeuble. Du moment où il est propriétaire de l’immeuble, il peut donc exécuter tous les actes d’administration qu’il souhaite.

De même, si un problème survient lors de la vente, vous aurez la possibilité de recourir à la force publique afin de pouvoir jouir pleinement de vos droits. L’essentiel ici, c’est que l’intervention du notaire vous donne la sécurité juridique dont vous avez besoin.

 

Le choix du notaire

Pour ce qui est du choix du notaire, il y a un principe qui le régit. C’est le principe du libre choix. En effet, lors de la signature de l’acte de vente, vous avez le libre choix en ce qui concerne le notaire. Cependant, la partie qui a le plus intérêt à faire appel au notaire est l’acheteur.

C’est en effet lui qui, lors de la conclusion de la vente, a le plus à perdre. Il se doit donc de sauvegarder ses intérêts au mieux. De plus, les notaires ont compétence nationale. Autrement dit, quel que soit le notaire pour lequel l’acheteur opte, il aura compétence pour agir et remplir les différentes formalités nécessaires.

Aussi l’acheteur n’est-il pas toujours le seul qui puisse faire appel à un notaire. En réalité, lorsque le vendeur veut s’assurer de ne pas être lésé lors de la transaction, il peut également faire appel au notaire de son choix.

Cependant, ce n’est pas parce qu’ils seront deux que la somme destinée à les payer sera équitable. En réalité, ils doivent se partager les honoraires proportionnellement aux tâches qu’ils ont effectuées. Bien entendu, c’est le premier notaire qui recevra le plus d’honoraires, en raison de sa présence depuis le début des opérations.

 

Comment préparer la vente ?

Comme vous le savez déjà, c’est le compromis de vente qui prépare la vente. En effet, elle a pour objectif de prévoir les différentes clauses et conditions qui devront être respectées lors de la vente elle-même. Cependant, certaines vérifications doivent être effectuées par le notaire.

L’objet de ces vérifications a rapport avec les parties, le logement et les conditions suspensives de l’avant-contrat.

  • Pour ce qui est des vérifications sur les parties, le notaire se doit de contrôler l’identité des parties au contrat. Il s’agit précisément ici, de l’acheteur et du vendeur. Aussi le notaire a-t-il l’obligation d’effectuer un contrôle sur la capacité des parties. En réalité, il est nécessaire que les parties aient la capacité juridique à contracter. Cependant, lors de la signature de l’acte de vente, si l’une des parties se trouve empêchée d’être présente, il est nécessaire qu’elle donne procuration afin que la personne mandatée signe à sa place.
  • Les vérifications sur le logement sont nombreuses. Il faut tout d’abord que le notaire contrôle la conformité des documents annexés au compromis de vente. Il doit également vérifier la situation hypothécaire de l’immeuble, les règles d’urbanisme, mais également vérifier s’il y a un droit de péremption sur le bien.
  • Le contrat de prêt est également un élément à vérifier. En réalité, lorsque l’acheteur décide de contracter un prêt pour s’offrir l’immeuble en question, cette situation doit être dûment mentionnée dans le compromis de vente.

Une fois toutes ces vérifications achevées, le notaire se doit de convoquer les différentes parties à son étude, en vue de la signature. Cependant, il se base sur la date butoir inscrite dans le compromis de vente pour fixer la date de la signature.

Dans le cas où tout se passe bien, les parties conviennent de la date à laquelle l’acte de vente devra être signé. Néanmoins, il se peut que la date de vente soit dépassée. Dans ces circonstances, c’est souvent soit, parce que le notaire a rencontré des difficultés dans l’exécution de certaines formalités, soit, parce qu’un cas de force majeure s’est imposé à vous.

De toutes les façons, les signatures définitives doivent  être apposées sur le contrat de vente au moment convenu.

 

La signature finale du contrat de vente

Lorsque tout est accompli et que les conditions sont nécessaires pour que l’acte de vente soit signé, les parties se rendent sur convocation du notaire à son étude.  La signature se fait à ce moment-là, sur papier ou support électronique.

En réalité, la méthode de signature traditionnelle est celle qui est la plus usitée. Elle consiste à rédiger ou à faire écrire l’acte de vente sur papier pour que le vendeur et l’acheteur apposent leurs signatures en bas de page.

Cependant, avec l’évolution technologique, il vous est désormais possible de moderniser la signature, à l’aide d’une tablette. Il vous suffira juste de signer sur la tablette, pour qu’elle fasse intégrer votre signature à l’acte de vente électronique.

Une fois signée, le notaire remettra à l’acheteur l’attestation de propriété. Néanmoins, l’attestation de propriété ne sera remise que quelques mois après, parce que l’acte authentifié doit être d’abord soumis à  publicité au Service de Publicité Foncière.

Il est aussi important de noter que l’acheteur se doit de visiter l’immeuble qu’il souhaite acquérir, et ceci, avant la signature du contrat de vente.

 

Les procédures post-vente

Il y a principalement 3 procédures nécessaires après que l’acte de vente ait été signé. Il y a la remise des clés, le paiement du prix, et le paiement de certains frais.

  • La remise des clés : bien entendu, une fois que la vente a été définitivement conclue, l’acheteur a le droit de rentrer en possession de son bien. Puisqu’il s’agit d’un immeuble, il est pratiquement impossible que l’acheteur se fasse livrer l’immeuble. Cependant, cela n’empêche pas que la livraison soit effective, par le biais de la remise des clés.
  • Le paiement du prix : lors de la conclusion du compromis de vente, l’acheteur, en signe de bonne foi, doit avoir versé au vendeur un acompte qui est en principe bloqué sur le compte du notaire. Une fois la vente effectuée, le prix de l’immeuble, y compris le montant de l’acompte, doit être intégralement versé au vendeur.
  • Les différents frais : certains frais sont aussi à prendre en considération lors de la conclusion effective de la vente. Il y a entre autres la taxe foncière qui est à payer, mais aussi les frais du notaire. De façon générale, les frais du notaire ne dépassent pas 10 % du prix de vente de l’immeuble.

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