Opération visant à financer seul et obtenir la propriété exclusive d'un bien immobilier, acheter seul en étant marié est tout à fait possible, sous certaines conditions. L'Insee nous révèle que près de 230 000 mariages sont célébrés chaque année en France. Au risque de manquer un tant soit peu de romantisme, le mariage est avant tout... un acte juridique ! et nombreux sont les mariés n'ayant pas connaissance des obligations légales que leur contrat de mariage implique. Peut-on, par exemple, acheter un logement seul lorsque l'on est marié ? La réponse est oui, mais tout dépend du régime matrimonial choisi...
Voici un résumé complet des informations dont vous avez besoin pour acheter un bien immobilier seul, et en obtenir la propriété unique, tout en étant marié.
Le régime de la communauté légale
Également nommé "régime de la communauté réduite aux acquêts", le régime de la communauté légale est le régime attribué par défaut aux époux n'ayant pas adopté de contrat de mariage spécifique. Celui-ci stipule que les biens respectivement acquis par les deux époux avant leur mariage leur appartiennent toujours en propre. En revanche, les biens acquis pendant leur mariage sont mis en commun. Cela vaut également pour les dettes contractées par les mariés. En conséquence, pour acheter un bien immobilier seul dans le cadre du régime de la communauté légale, l'un des deux époux doit financer entièrement, ou majoritairement, l'achat du bien via son propre argent. En effet, dans le cas où l'achat serait financé par de l'argent commun ou via un emprunt, le bien immobilier serait alors réputé appartenir aux deux époux.
À noter : en cas de divorce conflictuel, c'est le juge qui détermine qui des deux mariés est le propriétaire du bien immobilier.
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Le régime de la séparation des biens
Il s'agit du régime le mieux adapté pour acheter un bien immobilier seul en étant marié. Le régime de la séparation des biens stipule en effet que les deux époux sont les seuls propriétaires des biens acquis avant et pendant leur mariage. De plus, il n'y a aucune solidarité entre les mariés en ce qui concerne les dettes, qui demeurent elles aussi personnelles. Ainsi, pour acheter un bien immobilier seul dans le cadre du régime de la séparation des biens, il suffit à l'un des deux époux de financer entièrement le bien via ses fonds propres. Par conséquent, seule sa signature sera apposée sur l'acte du notaire.
Bon à savoir : un bien immobilier acheté seul par l'un des époux sous le régime de la séparation des biens peut être mis en commun par l'intermédiaire d'une société d'acquêts.
Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle doit être mis en place lors de la signature d'un contrat notarié avant le mariage. Il s'agit d'un régime matrimonial spécial, qui stipule que les biens des deux époux leur sont communs, à l'exception des biens propres (vêtements...).
Ainsi, les mariés se partagent leurs biens à parts égales, et ce quelque soit :
- leur typologie : bien immobiliers, bien mobiliers... ;
- leur origine : achat direct, héritage, don... ;
- leur date d'obtention (avant ou après le mariage)
De fait, il est en principe impossible d'acheter un bien immobilier seul dans le cadre du régime de la communauté universelle. Toutefois, certains contrats de mariage peuvent contenir des mentions spéciales, permettant ce type d'achat personnel.
Attention : la solidarité inhérente au régime de la communauté universelle peut être rompue si un achat est jugé trop divergent vis-à-vis des besoins réels du ménage, ou encore extravagant compte tenu des ressources financières de ce dernier.
Ainsi, les régimes de la séparation des biens et de la communauté légale sont les régimes matrimoniaux les mieux adaptés à un achat immobilier effectué seul, dans le cadre d'un mariage. Ils permettent à l'un des deux époux d'obtenir la propriété unique du bien, dès lors qu'il a entièrement financé son achat via ses fonds propres. Il est en revanche beaucoup plus difficile d'effectuer un tel achat dans le cadre du régime de la communauté universelle, qui implique une solidarité totale des deux époux, et une répartition à parts égales de la propriété des biens.
