Compromis de vente : quels délais de rétractation ?

Le compromis de vente représente un engagement commun de la part du vendeur et de l’acheteur à signer l’acte de vente dans les délais spécifiés. Pour autant, il reste possible de se rétracter pendant une courte période.

Outre l’application des conditions suspensives présentes dans le compromis de vente et le droit de préemption exercé par la mairie, une pénalité de 10% du prix de la vente sera appliquée à l’acheteur rompant sa promesse. Il existe toutefois des délais de rétractation qui, s’ils sont respectés par l’investisseur, annulent ladite pénalité.

Calcul du délai de rétractation

Jusqu’au 8 août 2015, les délais de rétractation sur le compromis de vente étaient de 7 jours. Ces derniers ont depuis été étendus à 10 jours (sans compter les jours fériés non ouvrables). 

Le décompte démarre au lendemain de la notification faite à l’acheteur. Notifier l’investisseur ainsi que les co-signataires implique l’envoi d’une Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, comme l’acte d’huissier. La notification peut ainsi être gérée soit par le vendeur directement (notamment dans le cas d’une vente de particulier à particulier), soit par le professionnel (notaire) ayant rédigé l’acte.

Il revient à l’acheteur désireux de se rétracter d’envoyer à son tour une lettre recommandée au vendeur ou au professionnel intermédiaire pour résilier le compromis de vente. Notez que c’est bien le jour d’envoi et non de réception qu’il convient de prendre en compte.

 


 

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Remboursement de la garantie

Dans le cas où l’acheteur est passé par un professionnel faisant office d’intermédiaire – tel un notaire – il est d’usage de déposer une garantie financière équivalente à 10% du prix de vente du bien immobilier. En faisant valoir son droit de rétractation, l’investisseur laisse 21 jours au professionnel concerné pour le rembourser de cette somme.

Vous savez à présent tout sur les délais de rétractation qui s’appliquent après la signature du compromis de vente. Pour approfondir vos connaissances dans le domaine, profitez de notre contenu autour de la vente immobilière.

 


 

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