Qu’est-ce qu’un État Daté ? (Définition)

Établi par le syndic de copropriété à la demande du notaire ou du vendeur, l’état daté est le seul document obligatoire lors d’une vente de lot en copropriété.

L’état daté, récapitulatif des charges en copropriété

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 instaure l’obligation de produire un état daté lors de la vente d’un lot en copropriété. Ce document établi par le syndic de copropriété a pour objectif de faire connaître à l’acheteur d’un bien immobilier les charges dont il devra s’acquitter une fois propriétaire.

C’est lors de l’assemblée générale des copropriétaires qu’est fixé le prix de la rédaction de l’état daté. Malgré le fait qu’il faille en moyenne moins d’une heure pour rédiger ce document, ses tarifs gravitent autour de 500€. Ce montant est dû par le copropriétaire vendeur et non par l’investisseur, sauf entente des deux parties.

 


 

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Exigible par le notaire ou par le vendeur dès la signature du compromis de vente, et ce jusqu’à la signature de l’acte de vente, l’état daté contient trois grandes catégories d’informations définies dans l’article 5 du décret du 17 mars 1967 (mis à jour en 2013) :

  1. Les sommes encore dues à l’ancien propriétaire par le syndic de copropriété ;
  2. Les sommes encore dues au syndic de copropriété par l’ancien propriétaire ;
  3. Les dépenses liées au budget prévisionnel incombant au nouveau copropriétaire.

De plus, toutes les procédures en cours d’exécution dans la copropriété et dans lesquelles le syndic est impliqué doivent être précisées dans l’annexe de l’état daté.

En complément de l’état daté existe le pré-état daté, dont le but est de communiquer les informations obligatoires prônées par la Loi Alur de 2014. Toutefois, il est important de noter que ce document ne possède aucune valeur légale.

 


 

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