Le permis de construire, sésame pour démarrer votre chantier

Autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, le permis de construire est indispensable pour initier la construction de votre maison ou de ses annexes.

Le 25 mars dernier, une ordonnance suspendait provisoirement l’ensemble des délais d’instruction concernant les demandes de permis de construire, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. Une décision qui avait suscité une grande colère dans le secteur de l’immobilier et chez les particuliers, si bien qu’elle ne fut pas prolongée outre mesure. Et pour cause : l’obtention d’un permis de construire est un processus obligatoire et très encadré, qui peut s’avérer long et fastidieux lorsqu’on se lance pour la première fois…

Voici un résumé complet des informations dont vous avez besoin pour effectuer au mieux votre demande de permis de construire.

 

Avez-vous besoin d’un permis de construire pour réaliser votre projet ?

Tous les projets de construction ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire. De fait, vous devez avant toute chose vous assurer que le vôtre en requiert effectivement un. De manière générale, tous les projets de construction, d’aménagement et d’extension dépassant un certain nombre de mètres carrés sont soumis à l’obtention d’un permis.

En conséquence, les principaux projets de construction nécessitant un permis de construire sont les suivants :

  • toute construction nouvelle (sur terrain nu) d’une Surface hors oeuvre brute (Shob) dépassant les 20m², ce qui inclut donc toute nouvelle construction de maison individuelle ;
  • tous travaux d’aménagement, d’extension, d’agrandissement, de surélévation impliquant la création d’une surface au sol supérieure à 40m² – ou de 20m² si votre terrain n’est pas situé dans la zone urbaine du Plan local d’urbanisme (PLU) ;
  • tout changement de la destination d’un bien modifiant sa façade ou ses structures porteuses ;
  • toute construction d’une piscine dont la superficie du bassin dépasse les 100m²…

Bon à savoir : vous pouvez consulter la liste des travaux nécessitant un permis de construire dans le code de l’urbanisme.

 

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Comment effectuer une demande de permis de construire ?

Remplir le formulaire adéquat

Avant d’envisager de constituer un dossier pour effectuer votre demande de permis, il vous faut impérativement remplir le formulaire correspondant à la nature de votre projet de construction. Dans la majorité des cas, c’est le formulaire Cerfa n°13406*01 de « demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes comprenant ou non des démolitions » qui est adéquat. Celui-ci est disponible en téléchargement sur le site service-public.fr, ou bien en mairie.

 

Constituer le dossier

Votre demande de permis de construire (établie en quatre exemplaires) doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces, dont la liste figure sur le bordereau de dépôt fourni avec le formulaire. 

Au minimum, huit pièces sont nécessaires afin de constituer votre dossier :

  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier ;
  • un plan de coupe du terrain et de la construction ;
  • une notice descriptive présentant le projet et le terrain ;
  • un plan des façades et des toitures ;
  • un document graphique 3D montrant l’insertion de la construction dans son environnement ;
  • une photographie montrant le terrain dans son environnement proche ;
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

 


 

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L’obtention du permis de construire

Où déposer votre demande ?

Une fois votre dossier constitué, il vous faut le déposer au service d’urbanisme de la mairie, dans la commune du lieu de construction. Libre à vous de le déposer en mains propres, ou de l’envoyer à ce même service par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En échange, la mairie vous fournit un récépissé précisant votre numéro de dossier ainsi que la date de dépôt.  

 

Quels délais pour obtenir votre permis ?

Suite au dépôt du dossier, un avis indiquant les caractéristiques de votre projet de construction est affiché en mairie, pour une durée de 15 jours. Le délai d’instruction totale pour obtenir un permis de construire est de 2 à 3 mois

Bon à savoir : au-delà de ce délai et sans nouvelle de la part de la mairie, vous bénéficiez d’un accord tacite (mieux vaut tout de même demander confirmation à la mairie avant d’initier la construction).

 

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Que faire en cas de refus de votre permis de construire ?

Malheureusement, la mairie est tout à fait en droit de rejeter votre demande de permis de construire et ce pour de multiples raisons, telles que des pièces manquantes au dossier – la mairie vous demandera alors de le compléter, relançant ainsi le délai total d’instruction -, des règles d’urbanisme spécifiques n’ayant pas été prises en compte… mieux vaut donc être particulièrement vigilant lors de la préparation de votre demande !

Toutefois, deux types de recours s’offrent à vous, si vous ne parvenez pas à faire valider votre projet malgré une demande en bonne et due forme :

  • un recours gracieux, en demandant par LRAR à la personne ayant rejeté votre demande (ou à son supérieur) de revoir son jugement ;
  • un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de la commune afin de demander l’annulation de la décision. 
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