Que sont les conditions suspensives ? (Définition)

Entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente effectif, de nombreux aléas peuvent venir invalider la promesse d’achat faite par l’investisseur. Les conditions suspensives permettent d’annuler cet engagement sous certaines conditions.

Les conditions suspensives, clauses de protection à l’achat

Afin d’éviter une pénalité de 10% du prix du bien immobilier en cas de non-paiement lors de l’acte de vente, il existe diverses conditions suspensives. Celles-ci sont inscrites par l’acheteur dans le compromis de vente. Il est préférable pour l’investisseur immobilier de les connaître et de savoir lesquelles sont susceptibles d’être mobilisées selon le bien dont il est question. Voici un aperçu des conditions suspensives les plus couramment utilisées.

Obtention de prêt

La plus classique des conditions suspensives est celle de l’obtention de prêt : en effet, il est plus que risqué de s’engager dans l’achat d’un bien immobilier sans envisager un refus de crédit de la banque. Si un tel scénario venait à arriver, payer comptant reviendrait à se ruiner. L’obtention de prêt est donc une condition nécessaire pour assurer le paiement du bien. A noter qu’un seul refus bancaire ne suffit pas pour déclencher la suspension de la vente : deux ou trois refus sont un minimum pour montrer la bonne foi de l’acheteur.

 


 

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Absence de servitude

Dans le cas où une servitude serait établie sur le bien immobilier convoité par l’investisseur, il lui est possible d’insérer une condition suspensive annulant la vente. La servitude est une charge imposée sur un immeuble, mais affectée à un autre immeuble afin d’améliorer la qualité économique de ce dernier.

Préemption

Même après signature du compromis de vente, il reste possible que la vente du bien immobilier se fasse non pas en faveur de l’investisseur (pourtant signataire), mais de la mairie exerçant son droit de préemption ou au locataire potentiellement déjà en place. Tous deux ont la priorité sur la vente de l’immeuble. Si d’aventure ce cas de figure advenait, la condition suspensive de préemption préservera l’acheteur initial.

Absence d’hypothèque

Le bien mis en vente peut faire l’objet d’une hypothèque. Dans ces conditions et si l’hypothèque est plus élevée que le prix de la vente immobilière elle-même, il est possible de faire valoir une condition suspensive d’absence d’hypothèque.

 


 

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Obtention d’une autorisation administrative

L’obtention d’une autorisation administrative peut également conditionner la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier. Permis de construire, de démolir, ou encore changement de destination de l’immeuble en bien d’habitation ou en local professionnel : toutes ces conditions peuvent faire l’objet d’une condition suspensive.

Réalisation d’une vente immobilière

De même que l’accord d’un prêt bancaire est parfois nécessaire pour assurer l’achat d’un bien immobilier, la réalisation d’une vente immobilière peut avoir un rôle décisif pour libérer des fonds et permettre à l’investisseur de réaliser la transaction. Pour cette raison, une condition suspensive insérée dans le compromis de vente peut changer la donne.

Il existe de nombreuses conditions suspensives et la liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Dans tous les cas, l’acheteur averti saura qu’il est toujours préférable d’en intégrer un maximum dans le compromis de vente afin de se prémunir contre les aléas de l’investissement immobilier.

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