Acte de vente : l’ultime étape d’une transaction immobilière

Acte juridique scellant une vente immobilière, l’acte de vente est signé face à un notaire.

Ça y est. Après des heures de recherche, de démarches administratives et de discussions étalées sur des semaines, vous avez signé votre compromis de vente ! Votre notaire va à présent pouvoir vérifier la validité des documents rassemblés, et la banque valider le financement. Cependant, tout n’est pas encore terminé, puisque l’étape ultime de toute transaction immobilière réside dans le fait de signer l’acte authentique de vente ! 

Voici un résumé complet des informations dont vous avez besoin pour comprendre les enjeux de l’acte de vente, ainsi que le processus menant à sa signature.

 

Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?

Définition

Aussi appelé « titre de propriété », un acte de vente est un acte juridique authentique finalisant la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain…). Établi par un notaire, l’acte de vente représente ainsi l’étape finale d’une transaction immobilière, sa signature consacrant juridiquement le passage du bien du patrimoine du vendeur à celui de l’acheteur.

Le contenu d’un acte définitif est en général déjà connu des deux parties avant sa signature, étant donné qu’il reprend les conditions établies lors de la signature de l’avant-contrat – étape qui consiste à signer un compromis, ou encore une promesse de vente.

 

Où et quand signer l’acte de vente ?

Un acte authentique de vente est toujours signé devant notaire, ce qui lui donne sa valeur authentique. L’officier public garantit également la régularité de la transaction immobilière au fur et à mesure de ses différentes étapes, que ce soit avant, pendant, ou après la signature définitive.

Généralement, un acte définitif de vente est signé au terme d’un délai incompressible de deux à trois mois, suivant la signature du compromis. Ce délai permet non seulement au futur acquéreur d’obtenir un crédit immobilier auprès de sa banque, mais également au notaire d’effectuer toutes les vérifications d’usage.

 

À lire également : Obtenir un prêt immobilier : quels délais ?

 


 

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Quelles informations fournir afin de signer un acte de vente ?

Après avoir signé le compromis, l’acheteur et le vendeur connaissent d’ores et déjà le contenu de l’acte authentique de vente. Cependant, un certain nombre de documents et d’informations doivent tout de même y figurer :

  • La description du bien immobilier. Cette description détaillée doit comporter l’adresse du bien, son origine (ancien propriétaire, date de la vente précédente…) ainsi que sa destination (professionnelle, résidentielle…). Elle précise également sa date de disponibilité et, si nécessaire, l’existence de servitudes, de préemption ou d’hypothèques.  
  • Les coordonnées des signataires. L’identité du vendeur et de l’acheteur doit bien sûr apparaître au sein de l’acte de vente.
  • Le prix de vente du bien immobilier. En plus du prix du bien en lui-même, l’acte de vente précise le mode de financement de l’acquéreur (prêt immobilier, paiement comptant…).
  • Le montant des frais. Selon les situations, les honoraires de l’agent immobilier ainsi que les émoluments du notaire figurent dans l’acte de vente.
  • Le Dossier de diagnostics techniques (DDT). Parmi les différents diagnostics techniques et immobiliers, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est le seul obligatoire. De fait, il est déjà présent dans l’avant-contrat. 

 

À noter : les conditions suspensives doivent également toujours figurer dans l’acte de vente.

 


 

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Acte de vente immobilier : combien ça coûte ?

Le coût d’un acte authentique de vente est directement lié aux frais de notaire. Toutefois, ces frais sont composés en majeure partie d’impôts, et sont donc perçus par le Trésor public et non pas directement par le notaire. 

À lire également : Frais de notaire : qui paye ?

Les frais de notaire rémunèrent le travail effectué par l’officier public avant, pendant et après la signature de l’acte de vente. Ils s’élèvent généralement à 7 ou 8% du prix du bien dans l’ancien, et à 2 ou 3% du prix du bien dans le neuf.

 

Le processus de signature d’un acte de vente

Signer un acte de vente définitif chez le notaire est un processus se déroulant en plusieurs étapes, à savoir :

  • Avant la signature de l’acte de vente. Entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte de vente définitif, le notaire effectue tout un travail de vérification des informations et documents fournis par les deux parties. De son côté, le futur acquéreur va démarcher sa banque afin d’obtenir un financement pour son achat immobilier. 

 

Bon à savoir : depuis la loi Macron de 2015, le délai de rétraction dans le cadre d’une vente immobilière est de 10 jours. Il prend effet à partir de la signature de l’avant-contrat ou, dans les rares cas où aucun avant-contrat n’a été signé, à partir de la signature de l’acte de vente.

 

  • Pendant la signature de l’acte de vente. Celle-ci a lieu chez le notaire. L’officier public effectue les démarches nécessaires au déblocage des fonds. Le vendeur et l’acheteur signent chacune des pages du contrat de vente définitif, et le titre de propriété est remis à l’acquéreur par le notaire. Le paiement du bien immobilier ainsi que des frais de notaire est réglé.
  • Après la signature de l’acte de vente. Le notaire s’occupe de publier l’acte de vente (publicité foncière) et de remettre l’acte de vente officiel au vendeur et à l’acheteur, généralement plusieurs semaines après la signature du contrat. 

 

Attention : en cas de refus de signature d’une des deux parties, les conséquences peuvent être importantes (paiement d’indemnités d’immobilisation, action en justice entraînant des dommages et intérêts…).

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