Conseils du Notaire, des prestations gratuites méconnues

Officier public établissant les actes et contrats authentiques, le notaire dispense également de nombreux conseils gratuitement.

Interroger librement et gratuitement des notaires sur votre situation personnelle, familiale ou professionnelle, dans… des TGV ! Telle était l’offre proposée aux passagers des trains assurant sept trajets, dans le cadre de la 38e édition des Rencontres notariales, ayant eu lieu du 11 au 12 octobre 2017. Cette opération de promotion des services de conseils gratuits dispensés par les notaires a en effet pour vocation de combattre l’idée reçue selon laquelle les notaires sont des juristes particulièrement chers et inaccessibles. Le conseil gratuit est pourtant une obligation légale pour chaque notaire en activité.

Voici un résumé complet des informations dont vous avez besoin pour distinguer les prestations gratuites et payantes proposées par les notaires, et pour obtenir une consultation gratuite en toute simplicité.

 

Des tarifs réglementés par la loi

Les tarifs fixes

Le notaire étant un officier public, l’ensemble des actes qu’il peut être amené à réaliser est encadré par loi. En conséquence, à chaque acte correspond un tarif bien précis, souvent réglementé au centime près. 

Les principales prestations payantes des notaires s’élèvent ainsi à :

  • 139,93 euros pour un testament ;
  • 450 euros pour un contrat de mariage ;
  • 233,22 euros pour une convention de Pacs…

 

Les tarifs variables

Selon les prestations, les tarifs fixés par la loi peuvent également varier, notamment en fonction de la valeur du bien sous-jacent à la prestation. C’est évidemment le cas dans le cadre des :

  • donations, pour lesquelles les frais de notaire varient entre 1 et 5% du montant en jeu ;
  • prestations d’agent immobilier, pour lesquelles les frais de commission varient entre 2,5 et 5% de la valeur du bien ;
  • actes de vente immobilière, pour lesquelles les frais de notaire varient entre 2 et 3% de la valeur du bien pour un logement neuf, et entre 6 et 8% pour un logement ancien.

 


 

Découvrez l’Académie des Investisseurs Rentables, le programme immobilier le plus complet d’Internet ! 

 


 

 

Un rôle de conseil méconnu

En plus des prestations relatives à la mise en place d’actes authentiques, les notaires ont un rôle de conseil. En tant qu’experts des lois – lesquelles peuvent s’avérer particulièrement complexes à appréhender et changeantes -, ils ont pour mission de les expliciter à leurs clients et d’établir avec eux la stratégie la mieux adaptée à leurs situations personnelles.

Les conseils d’un notaire peuvent ainsi être sollicités dans le cadre :

  • d’une hésitation entre Pacs et mariage ;
  • d’une sortie d’indivision ;
  • d’une obligation de paiement de pension ;
  • du montage d’une SCI ;
  • de la transmission d’un patrimoine (mobilier et/ou immobilier) ;
  • de la mise en adjudication notariale d’un bien…

Fait peu connu : toutes les prestations de conseil ne nécessitant pas de recherches ou d’actes notariés particuliers sont gratuites ! En effet, ces conseils s’inscrivent légalement dans la mission de service public inhérente à la fonction notariale. En plus de leur gratuité, les prestations de conseil sont bien entendu couvertes par le secret professionnel.

Bon à savoir : l’opération #conseilducoin a été créée il y a quelques années afin de promouvoir ces offres de conseils gratuits auprès des particuliers qui, généralement, n’osent pas franchir le pas et prendre contact avec un notaire ; dans le cadre de cette opération, ce sont les notaires eux-mêmes qui vont à la rencontre de la population dans des lieux publics conviviaux, comme des cafés.

 


 

Envie d’en savoir plus sur l’immobilier locatif ? Découvrez la  “La Méthode des Investisseurs Rentables” de Yann Darwin, plus de 100 pages de contenu immobilier à forte valeur ajoutée !

 


 

 

Comment obtenir une consultation gratuite auprès d’un notaire ?

Généralement, il suffit à un particulier de se rendre sur le site de la Chambre des Notaires de son département, afin d’accéder aux horaires et aux dates auxquelles les permanences gratuites sont assurées.

La plupart du temps, les rendez-vous ont lieu à l’intérieur même des Chambres des Notaires, ou encore dans les mairies des communes. Des permanences téléphoniques, ou en visioconférence, sont également de plus en plus pratiquées.

À noter : certains conseils du notaire sont tout de même facturés ; soumettre un bail commercial à l’avis d’un notaire coûte par exemple 200 euros, tandis que des conseils plus poussés (dans le cadre du passage d’une SA à une SAS par exemple) peuvent être facturés jusqu’à 2 000 euros !  

Fait encore méconnu de nos jours, les conseils du notaire sont donc totalement gratuits, du moment qu’ils ne nécessitent ni recherche poussée ni acte notarié. Les permanences gratuites font partie des fonctions principales des notaires, qu’ils ont l’obligation légale d’assurer. Ces conseils gratuits sont par ailleurs relativement simples d’accès, d’autant plus que les notaires vont régulièrement à la rencontre de la population pour les prodiguer. Toutefois, certaines prestations de conseil plus complexes sont bel et bien facturées, selon l’encadrement légal des tarifs.

Connexion