Frais de notaire, un paiement généralement sous la responsabilité de l’acheteur

Somme d’argent correspondant aux frais d’acquisition relatifs à une vente immobilière, les frais de notaire sont légalement à la charge de l’acquéreur.

L’épidémie mondiale de Covid-19 a eu un impact sur tous les secteurs de l’économie, y compris l’immobilier : la diminution des frais de notaire, qui devait entrer en vigueur en mai 2020, a été repoussée au mois de janvier 2021 ! Sachant que ces frais peuvent représenter jusqu’à 8% du prix de vente, il est primordial de les anticiper. Toutefois, ces frais ne sont pas répartis de manière égale entre acheteur et vendeur…  

Voici un résumé complet des informations dont vous avez besoin pour comprendre à qui revient la responsabilité du paiement des frais de notaire, dans le cadre d’une vente immobilière.

 

Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, les frais de notaire sont systématiquement à la charge de l’acheteur. Qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un immeuble ou d’un terrain constructible, l’acquéreur doit ainsi s’acquitter des frais de notaire, en plus de la valeur du bien immobilier lui-même.

En effet, il s’agit là d’une condition sine qua non pour authentifier l’acte de vente et confirmer le transfert de propriété entre les deux parties, comme stipulé dans l’article 1593 du Code civil : « Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur ».

C’est lors de la signature de l’acte authentique d’achat que l’acquéreur doit s’acquitter des frais de notaire. La somme alors versée n’est cependant qu’une estimation. En conséquence, l’acheteur peut bénéficier d’un remboursement partiel, quelques semaines ou mois plus tard, du fait de la surestimation du montant réel des frais.

Les frais de notaire s’élèvent généralement à 2 voire 3% du prix du bien immobilier dans le cas d’un logement neuf, mais peuvent monter jusqu’à 7 voire 8% du prix dans le cadre d’un logement ancien ! Ils peuvent ainsi constituer un poste de dépense non-négligeable.

Attention : bien que la loi attribue la responsabilité du paiement des frais de notaire à l’acheteur, les deux parties peuvent tout à fait convenir que celle-ci revient au vendeur. Pour ce faire, l’acte de vente doit préciser la mise en place d’un prix de vente « acte en main », c’est-à-dire incluant les frais annexes et accessoires.  

 


 

Découvrez l’Académie des Investisseurs Rentables, le programme immobilier le plus complet d’Internet ! 

 


 

 

La composition des frais de notaire

Les frais de notaire portent mal leur nom ; ils représentent en effet tous les frais d’acquisition relatifs à l’acte de vente, au sein desquels les émoluments du notaire ne sont qu’une petite part. En vérité, le notaire ne perçoit qu’environ 20% de la somme versée par l’acquéreur.

Les frais de notaire se composent :

  • des droits de mutation dus aux collectivités locales, qui représentent jusqu’à 80% des frais dans le cas d’un logement ancien ;
  • des débours et défraiements administratifs, qui correspondent aux frais avancés par le notaire dans le cadre des démarches relatives à la vente ;
  • de la contribution de sécurité immobilière ;
  • des émoluments du notaire, qui sont fixés par la loi selon un barème.

La rémunération réelle du notaire correspond donc aux émoluments, encadrés par la loi selon le barème suivant : 

  • 0,825 % du prix de vente lorsqu’il s’élève à plus de 60 000 € ;
  • 1,10 % du prix de vente lorsqu’il est compris entre 17 001 et 60 000 € ;
  • 1,65 % du prix de vente lorsqu’il est compris entre 6 501 et 17 000 € ;
  • 4 % du prix de vente lorsque celui-ci s’élève à moins de 6 500 €.

Bon à savoir : l’acheteur a la possibilité de réduire le montant des frais de notaire, par l’intermédiaire de certaines astuces.

 

Les frais à la charge du vendeur

Bien que le paiement des frais de notaire soit légalement sous la responsabilité de l’acheteur, le vendeur a, lui aussi, un certain nombre de frais à régler à l’officier public. 

Ainsi, le vendeur doit notamment s’acquitter :

  • des frais relatifs à l’acte de mainlevée ou à la quittance hypothécaire (si le vendeur se libère d’une hypothèque en vendant son bien) ;
  • d’un impôt sur la plus-value (si le vendeur parvient à céder son bien à un prix supérieur à celui auquel il l’a acheté) ;
  • des frais de copropriété ;
  • des frais relatifs au diagnostic immobilier.

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, les frais de notaire sont donc légalement attribués à la charge de l’acheteur. En réalité, ces frais ne correspondent pas à la seule rémunération du notaire, mais à l’ensemble des frais d’acquisition relatifs à l’achat d’un bien. Poste de dépense non-négligeable, les frais de notaire peuvent exceptionnellement être attribués à la charge du vendeur, dans le cadre d’une vente « acte en main ». 

Connexion