Qu’est-ce qu’une Indemnité d’Immobilisation ? (Définition)

L’indemnité d’immobilisation a valeur de contrepartie pour l’exclusivité que le vendeur accorde à l’acheteur sur son bien immobilier. Cette somme d’argent est donc fixée dans le cadre d’une relation unilatérale de vente.

L’indemnité d’immobilisation, gage de bonne volonté de l’acheteur

Afin d’assurer le vendeur d’un bien immobilier contre l’annulation de sa vente par l’acheteur après signature du compromis de vente, ce dernier se voit contraint de lui verser une indemnité d’immobilisation. 

D’une valeur oscillant généralement entre 5 et 10% du prix de vente total (bien que son montant soit librement fixé par entente entre les parties), elle représente également la garantie pour l’investisseur de l’exclusivité du bien jusqu’à signature de l’acte de vente et remise des clés, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente. La durée normale de ce droit d’exclusivité varie de 2 à 3 mois en moyenne.

En cas d’échec de la vente donc, cette somme demeure dans la poche du vendeur en guise de pénalité payée par l’acheteur revenu sur sa décision. L’indemnité d’immobilisation fait partie des opérations de vente immobilière.

 


 

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Lors de la signature de l’acte de vente, le montant de l’indemnité d’immobilisation est déduit du prix de vente du bien immobilier. C’est ainsi que l’on procède à la restitution de cette garantie.

Cependant, certaines exceptions existent et l’acheteur peut être en mesure de récupérer son indemnité d’immobilisation sans pour autant avoir procédé à l’achat de l’immeuble : il s’agit du non-respect des conditions suspensives insérées dans le compromis de vente. 

On peut citer notamment le cas des conditions suspensives relatives à l’obtention du prêt immobilier. Si le crédit n’est finalement pas perçu par l’acheteur après plusieurs tentatives auprès de différentes banques, l’indemnité d’immobilisation lui est retournée.

Il est à noter que le versement de cette somme ne peut se faire qu’à partir de 10 jours à compter de la signature de l’acte de vente, eu égard aux délais de rétractation. Si une indemnité d’immobilisation a été versée antérieurement à cette date, l’acheteur peut demander remboursement.

 


 

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