Que sont les droits de mutation ? (Définition)

Aussi appelés droits d’enregistrement, les droits de mutation sont un impôt payé à l’État ainsi qu’aux collectivités locales, et récolté par le notaire au moment de l’acte de vente. Ils notifient le changement de propriétaire d’un bien immobilier suite à la vente.

Les droits de mutation, taxes sur l’achat et la donation immobilière

De nombreux paramètres influent sur le montant des droits de mutation à payer au notaire. 

Parmi eux, on peut noter :

  • l’ancienneté de l’immeuble
  • la nature du changement de propriétaire (vente ou donation)
  • le lien qui unit donateur et donataire

 


 

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Rejoignant les débours et la rémunération du notaire, les droits de mutation constituent une partie de ce qu’on appelle communément les frais de notaire.

Le calcul des droits de mutation classiques pour un logement ancien se décompose en trois taxes :

  • La taxe départementale (4,5% de la valeur du bien)
  • La taxe communale (1,2% de la valeur du bien)
  • La taxe de l’État (2,37% de la valeur du bien)

En accumulant ces trois impositions, on obtient donc un montant avoisinant les 7 à 8% de la valeur totale du bien immobilier, dont le paiement est exigible le jour de l’acte de vente.

Certaines situations permettent toutefois l’allègement des droits de mutation. En effet, effectuer un premier investissement sur un immeuble neuf réduit la charge imposable : ne restent plus que la taxe foncière et la rémunération du notaire à honorer.

L’autre situation est celle de la donation. Selon le lien familial qui unit le donateur et le donataire, un barème spécifique s’applique : on parle alors d’abattements sur les donations.

Il est intéressant de noter que certains abattements peuvent même permettre d’atteindre la gratuité des droits de mutation.

 


 

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