Concrétiser un investissement immobilier à l’aide d’un dispositif de défiscalisation est une très bonne alternative pour réduire ses impôts. Cependant, investir à deux peut poser problème en cas de séparation.

Véritable couteau suisse de l’investissement immobilier locatif, le dispositif Pinel offre la possibilité d’investir jusqu’à 300 000 € et ouvre droit à une réduction d’impôt. En  contrepartie, l’acquéreur doit s’engager de louer le logement pendant une certaine durée (6, 9 ou 12 ans). Pourtant, pendant cette période dite d’indisponibilité fiscale, certains couples peuvent se rompre. C’est à partir de là qu’ils devront trouver un terrain d’entente sur le sort de leur investissement.

Pour les couples mariés ou pacsés

En cas de divorce ou de rupture d’un Pacs, la loi stipule que le bien doit être attribué à l’un des conjoints ou partenaires dans la majorité des cas. Après une demande de procédure auprès du fisc, la gestion du bien sera assurée par le conjoint ou partenaire attributaire qui doit s’engager à titre personnel pour le reste de la période de défiscalisation. Celui-ci doit informer l’administration fiscale pour cette reprise. En outre, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause étant donné que l’investissement ait commencé en couple.

Pour le cas des concubins

La situation est beaucoup plus compliquée pour les concubins, car l’investissement est réalisé à titre individuel. En cas de séparation, chacun doit assurer ses obligations si les co-investisseurs maintiennent leur indivision et continuent à gérer leur placement.

En cas de désaccord, des situations de blocage peuvent tout basculer. Par conséquent, les conjoints en concubinage doivent saisir le tribunal de grande instance.

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