La loi de finances 2018 du gouvernement Macron a été entérinée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017. Prévue entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette loi n’est pas sans conséquence notamment en ce qui concerne le marché de l’immobilier. Alors qu’en sera-t-il du Prêt à Taux Zéro (PTZ), de l’APL, de la taxe d’habitation, du dispositif Pinel… Découvrez les détails sur cette nouvelle loi baptisée projet ELAN ainsi que les modifications qu’elle apportera dans le paysage immobilier.

Des dispositifs en faveur des ménages

La loi de finances 2018 représente la première grande mesure de législation fiscale du quinquennat d’Emmanuel Macron. Fidèle aux propositions principales de son programme présidentiel, cette législation poursuit plusieurs objectifs de taille. Ainsi, les différents dispositifs de la nouvelle loi de finances 2018 sont en faveur de plusieurs points stratégiques soit la construction immobilière, l’amélioration du pouvoir d’achat et du cadre de vie des Français, la défiscalisation immobilière, l’investissement immobilier, ou encore la réforme de la politique du logement.

Pour parvenir à ces fins, le gouvernement propose des réformes sur les dispositifs d’aides au logement et sur l’investissement locatif afin que les ménages dont la situation financière est précaire puissent accéder plus facilement au logement.

Le Prêt à Taux Zéro prolongé en 2018

Le PTZ sera prolongé en 2018, mais en revanche, il fera l’objet d’un recentrage. Cette prolongation se fera pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

  • Le PTZ 2018 dans l’immobilier neuf

Le PTZ continuera de favoriser l’accession à la propriété. Ainsi, pour les ménages qui envisagent de faire l’acquisition d’un logement neuf dans les grandes agglomérations telles que la zone A, la zone Abis et la zone B1, le PTZ financera leur achat jusqu’à 40 %. En outre, pour un achat immobilier dans des zones rurales ou dans des zones non tendues comme la zone B2 ou la zone C, le financement du PTZ se fera au maximum à 20 % de l’acquisition. À noter que cette dernière mesure ne sera valable que jusqu’au 31 décembre 2019.

  • Le PTZ 2018 dans l’immobilier ancien

Acquérir un immobilier ancien dans une zone tendue ne pourra plus bénéficier du financement du PTZ. Toutefois, pour les achats dans l’ancien dans les zones non tendues (soit la zone B2 et la zone C), l’enveloppe du PTZ peut aller jusqu’à 40 % du prix global de l’achat. Ainsi seront inclus dans le calcul du prix global, le prix d’achat du bien, les éventuels travaux… En outre, le nouveau propriétaire devra faire un engagement de rénovation à hauteur de 25 % minimum sur le coût total de l’achat, et ce, dans un délai imposé de 3 ans. Enfin, dans le cadre d’une acquisition HLM, le financement du PTZ demeure le même qu’actuellement, soit 10 % sur le montant maximum de l’achat.

 

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Les aides personnalisées au logement

Les APL subiront également certaines réformes dont une réduction dans l’immobilier locatif et une suppression dans le neuf.

  • L’APL en baisse dans le secteur locatif

Une réduction de l’APL à hauteur de 5 € par mois sera en vigueur pour tous les bénéficiaires dans le parc locatif privé, un pourcentage également retenu pour les propriétaires bailleurs. Dans le parc social, les APL seront réduits en moyenne de 60 € et les organismes HLM devront pour leur part réduire le loyer de solidarité dans les mêmes proportions. À noter en outre que l’APL sera dorénavant calculé sur la base du revenu actuel.

  • L’APL accession supprimée

À compter du 1er janvier 2018, l’APL accession dans le neuf n’aura plus lieu, mais en revanche, elle demeurera en vigueur pour encore 2 ans dans l’ancien dans certaines zones non tendues.

La taxe d’habitation supprimée

À partir de l’automne 2018, la taxe d’habitation des ménages sera allégée de 30 %. Pour ce faire, il sera observé les plafonds suivants sur le revenu fiscal net : jusqu’à 27.000 € pour un célibataire, jusqu’à 43.000 € pour un couple et jusqu’à 54.000 € pour un foyer avec 2 enfants à charge. Cette taxe sera encore réduite de 65 % en 2019 et en 2020, elle sera définitivement supprimée.

Le dispositif Pinel maintenu, mais recentré

La loi Pinel sera prorogée pour 4 ans encore, mais avec un recentrage du zonage. Ainsi la Côte d’Azur, ka région parisienne et les grandes agglomérations restent concernés à compter du 1er janvier 2019.

 

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Le dispositif Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2018

Une prolongation du dispositif locatif Censi-Bouvard sera retenue jusqu’au 31 décembre 2018 avec les mêmes conditions. Ce dispositif est réservé aux contribuables français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018.

Le CITE 2018 modifié

La réforme du crédit d’impôt transition énergétique appliquera un taux de 15 % sur les dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrés, de volets isolants, de portes d’entrée principales et uniquement sur les travaux effectués entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. À compter de 2019, le CITE prendra la forme d’une prime pour que les ménages puissent en bénéficier à la fin des travaux.

L’Impôt Sur la Fortune se transforme en Impôt sur la Fortune Immobilière

L’ISF sera supprimé pour revêtir une nouvelle forme, l’IFI ou impôt sur la Fortune Immobilière. Cette nouvelle réforme de la loi de finances 2018 se trouve dans le cadre de la volonté du président Macron, celle de « mettre fin à la rente immobilière ». La fiscalité sur les revenus immobiliers sera alors maintenue quand les autres revenus tels que ceux sur les actions, etc. profiteront de la flat-tax à 30 %.

Ce nouveau concept fiscal se basera exclusivement sur la valeur du patrimoine immobilier en excluant le patrimoine financier et les biens professionnels. Le barème de l’IFI sera le même que celui appliqué par l’ISF et il en est de même pour le seuil d’entrée (soit un montant de 1,3 million d’euros de patrimoine net). Cette nouvelle imposition est censée coûter moins cher aux contribuables anciennement imposés à l’ISF.

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