Du nouveau dans le domaine du contrat de location immobilière, le bail de mobilité de 1 à 10 mois a été approuvé par l’Assemblée nationale. Ce nouveau bail qui concerne les locations meublées de courte durée est différent d’un bail classique sur certains points dont la durée de location, le dépôt de garantie…

Un contrat pour 1 à 10 mois de location

Le nouveau bail mobilité est particulier pour sa durée obligatoirement comprise entre 1 et 10 mois. Dénoncé comme un « bail précarité » par la gauche, ce bail est non reconductible afin d’éviter toute précarisation des baux successifs.

Un nouveau contrat de location destiné à certains locataires

Selon le gouvernement, « la demande de location de courte durée est en hausse à la fois chez les actifs et chez les étudiants, en raison du développement des mobilités professionnelles courtes, des formations et des stages qui, dans le cadre d’un cursus universitaire, ont de plus en plus lieu dans des zones géographiques distinctes du lieu d’étude ».

Le nouveau contrat mobilité est donc destiné aux personnes qui ont besoin d’un logement pour une durée temporaire dans le cadre d’études supérieures, d’une formation ou d’une mission professionnelle, d’un contrat d’apprentissage, ou encore d’un service civique.

Pas de dépôt de garantie

Contrairement à un bail classique, le bail mobilité ne requiert pas de dépôt de garantie. Le dispositif Visale, financé et géré par Action Logement couvre « tous les locataires, quel que soit leur statut » d’après M. Julien Denormandie, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la cohésion du territoire.

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