Vous souhaitez réaménager une surface, ajouter ou démolir certains éléments de votre habitation ? Le moindre projet sur un logement nécessite de respecter certaines obligations administratives. Tous les travaux de rénovation nécessitent-ils un formulaire de demande de permis de construire ? Existe-t-il d’autres autorisations d’urbanisme pour les travaux ou la construction d’un bâtiment ?
Dans le cas de la construction, de la rénovation ou de la démolition d’un édifice, 4 types de dossiers sont à fournir en fonction des travaux à réaliser :
La déclaration préalable est une procédure administrative à laquelle vous devez vous soumettre si vous projetez de réaliser de petits travaux sur votre habitation. Ce formulaire ne touche que les travaux de faible envergure n’exigeant pas un permis de construire. Ce dernier est obligatoire si la surface au sol concernée varie de 5 à 20 m2.
Si le chantier se trouve dans une zone urbaine régie par le plan local d’urbanisme, la déclaration préalable est obligatoire pour une construction pouvant aller jusqu’à 40 m2. Version simplifiée du permis d’aménager et de construire, cette autorisation est aussi recommandée lorsque vous comptez :
La déclaration préalable de travaux est à déposer à la mairie à laquelle appartient la propriété. D’autres informations administratives peuvent accompagner le document comme :
Notons que les plans (DP1, DP2, DP3…) à fournir pour l’administration dans le cas d’une déclaration préalable ne sont pas des plans d’exécution. Ils servent uniquement à certifier la conformité des travaux à réaliser par rapport aux normes d’urbanismes.
Après réception du dossier complet, l’administration vous donne généralement un délai d’instruction d’un mois. Passé ce délai et si l’administration ne vous donne aucune réponse, vous pouvez entamer vos travaux. Pensez néanmoins à demander un certificat d’attestation de l’absence d’opposition auprès de votre mairie avant de commencer le chantier.
Le dépôt d’un permis de construire vous donne également l’autorisation de rénover ou de construire une habitation. Cet acte administratif est destiné à vérifier la conformité de votre projet à la réglementation régissant la politique de développement urbain de votre commune.
L’étude de ce permis permettra de déterminer si vos travaux s’accordent avec l’équilibre de la répartition des zones industrielles, d’habitation ou agricoles, mais également si ces derniers n’ont aucun impact négatif sur le paysage urbain.
Notons que le permis de construire ne touche que :
Les nouvelles constructions : maisons individuelles ou annexes
Les travaux sur un édifice existant : agrandissement ou transformation d’une construction existante.
Vous devez fournir un permis de construire si vous comptez réaliser des travaux de grande envergure. Afin de déterminer l’importance des travaux, il vous faut dans un premier définir le nombre de mètres carrés que vous envisagez de construire et déterminer la nature de la construction (terrasse, habitation, extension, garage, abri de jardin…). Le permis est obligatoire dans certains cas, comme :
Un permis n’est pas indispensable si vous envisagez de construire un abri de jardin de moins de 5 m2 ou une piscine ne dépassant pas les 10 m2. Une déclaration de travaux suffira également si vos ouvrages ne dépassent pas les 5 ou 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Quant aux documents à fournir, différents plans sont à inclure comme :
Retenez également que vous devez faire appel à un architecte diplômé par le gouvernement (DPLG) si votre projet d’agrandissement crée une surface de plancher dépassant les 170 m2. Fixé à 2 mois, le délai d’instruction normal prend effet à compter de la réception de votre demande de permis de construire. Sa validité est de 3 ans.
Le permis d’aménager n’est pas nécessaire si vous voulez rénover votre maison. Ce dernier n’est indispensable que si vous comptez réaliser certains travaux précis au sol comme l’aménagement ou l’installation d’un camping, lotissement ou aire de stationnement sur un terrain donné.
Le permis d’aménagement reste également un moyen pour l’administration de contrôler les travaux. L’autorisation est délivrée si les travaux sont destinés à :
Parmi les pièces à fournir pour tous projets d’aménagement :
Il vous faudra attendre trois mois à partir de la date de dépôt pour savoir si votre permis a été accepté ou refusé. Comme le permis de construire, sa durée de validité est de trois ans.
Le permis de démolir est exigé si vos travaux rendent l’habitation, ou une partie, inutilisable. Ce dernier n’est indispensable que :
Votre commune a instauré le permis de démolir ? Le dossier que vous allez devoir déposer à la mairie doit comporter :
D’autres dossiers accompagnent le formulaire, dont :
D’autres pièces peuvent être exigées si la démolition porte sur un édifice classé ou localisé dans un parc national. Comme pour le permis de construire et d’aménager, le délai pour instruire cette demande ne dépasse pas les 2 mois. Le délai d’instruction peut néanmoins s’étendre s’il s’agit d’un bâtiment reconnu monument historique.
Rénovation, construction, démolition…, quelle que soit l’envergure des travaux que vous souhaitez réaliser sur votre habitation ou sur un terrain donné, vous devez toujours consulter votre mairie afin de déterminer si vous devez, ou non, demander une autorisation et quel type de permis convient le mieux à votre demande.