Cgv

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la SASU Think Big Editions (incluant de façon non exclusive EnfinRentable.fr)

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la SASU Think Big Editions une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://EnfinRentable.fr/cgv

Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société THINK BIG EDITIONS SAS et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :
• THINK BIG EDITIONS SAS met à disposition du client toutes ses compétences en matière de formations et informations dans le domaine de l’immobilier et le domaine de la finance.
• toutes les prestations décrites sur notre site ainsi que sur notre blog enfinrentable.fr ou ses sites miroirs et sous domaines tels que darwin.enfinrentable.fr
Toute prestation accomplie par la société THINK BIG EDITIONS SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.



Article n° 2 : Prix

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées d’un prix HT + le calcul de la TVA afférente.
La société THINK BIG EDITIONS SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc. et de la société PayPal (Europe) S.a r.l. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée

Article n° 3 : Remise

Les tarifs proposés comprennent les remises que la société THINK BIG EDITIONS SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
• soit par paiement en CB via notre prestataire de paiement Stripe
• soit par paiement via PayPal

Article n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société THINK BIG EDITIONS SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations et/ou marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six (6) mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause «  Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société THINK BIG EDITIONS SAS.

Article n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société THINK BIG EDITIONS SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société THINK BIG EDITIONS SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et/ou marchandises vendues et restées impayées.

EXTRAIT DES USAGES PROFESSIONNELS DE LA PROFESSION / LOI N° 78 – 23 DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE :
Tous les projets, supports audio, pdf, images, textes, vidéos et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sous quelque forme que ce soit, ou être modifiés ou cédés sans notre accord.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention dans ce sens.
Tous les types de fichiers informatiques réalisés par nos soins restent notre propriété, la transmission de ces fichiers au client ou à l’un de ces prestataires ne peut se faire que sous convention et pour une utilisation précise et unique. Ces fichiers doivent être restitués avec leur support informatique dés la fin de l’utilisation prévue.
La copie de ces fichiers est formellement interdite.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.
Tout « bon à tirer » sur papier daté et signé par un client, ou tout accord de « bon à tirer » par courrier électronique adressé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.
Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.
Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances et conséquences du retard.
Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls des destinataires, et notre responsabilité est dégagée dès que les récépissés nous sont remis.
Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que ; arrêt de force motrice, incendie, inondation, arrêts de travail quelconques, bris de machine, émeutes, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retards dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance de tout évènement indépendant de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans les conditions normales.

Article n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit dans le cas de prestations à distance, par l’envoi email ou sur serveur à l’attention du client ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n° 10 : Droit de rétractation
Le client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation le Client non professionnel informe le Prestataire de sa décision de se rétracter en envoyant un email à clients[arobase]enfinrentable.fr, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambigüité et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter.
Toutefois, le Client non professionnel ne peut exercer son droit à rétractation dans l’éventualité où la prestation de Services aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client non professionnel.
Le Client non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client non professionnel de se rétracter.

Article n° 11 : Garantie Satisfait ou Remboursé

Dans l’éventualité où le client, professionnel et non professionnel, ne serait pas satisfait des Services, et pour certains produits :
en complément du droit de rétractation visé à l’article 10 ci-dessus, le Prestataire offre un délai supplémentaire de garantie trente (30) jours calendaires pour résilier le contrat, à compter de la conclusion de celui-ci.
Lorsque la mention « satisfait ou remboursé, garantie 30 jours » est clairement indiquée sur les pages de description et de commande, le client dispose de trente (30) jours à compter de la date d’achat du produit pour faire une demande de remboursement en fournissant un justificatif de paiement daté : reçu Stripe, ou PayPal par exemple….
La demande devra parvenir au Prestataire par voie postale, via recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi pour apprécier le délai de trente (30) jours.
L’adresse de correspondance pour ces demandes est :
Think Big Editions SASU – 68 Boulevard Lavoisier – 63000 Clermont-Ferrand.
Il est expressément précisé que cette garantie ne s’applique pas en cas de paiement par chèque ou virement bancaire, pour des raisons administratives.
Le Client, professionnel et non professionnel, sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé par le Client qu’il n’était pas satisfait des Services, à l’exception des frais de gestion de dossier équivalent à trente (30) Euros, ce qui est expressément accepté par le Client.

Article n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société THINK BIG EDITIONS SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant un Tribunal compétent de Clermont-Ferrand uniquement.

Article n° 14 : Décharge de responsabilité

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le client particulier déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.
En conséquence, le client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société THINK BIG EDITIONS SAS, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société THINK BIG EDITIONS SAS.

Article n° 15 : Protection des données personnelles :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En vous saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez les conseils de Yann Darwin par email via sa newsletter « Les Investisseurs Rentables ». Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention « unsubscribe » (comprendre : se désinscrire).
Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°2025139V0 et respecte la loi Informatique et Libertés.
Certains des contenus (vidéos, conseils, liens d’articles, promotions commerciales) sont diffusés via des sites tiers, tels que la page Facebook : https://www.facebook.com/enfinrentable ou https://www.youtube.com/channel/UCnRgwMa5Y3qgnHeHQwyQJUQ?sub_confirmation=1
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Article n° 16 : Informations sur la SASU Think Big Editions :
La SASU Think Big Editions est une société par actions simplifiée au capital de mille (1000) euros.

Président : YLC Holding

RC Clermont-Ferrand 823 846 670 – SIRET 82384667000011 – TVA CEE FR04823846670
Siège social : 68 Boulevard Lavoisier – 63000 CLERMONT-FERRAND, FRANCE
Courrier postal : même adresse

Email : Clients[arobase]enfinrentable.fr

Hébergeurs : 1 ET 1 INTERNET SARL : 7 Place de la gare- 57200 Sarreguemines
CLICK FUNNELS : A trademark of Etison LLC 1860 W. Lakes Place – Meridian, Idaho 83646 – USA

Date de mise à jour : Novembre 2017