Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la Sarl Think Big (incluant de façon non exclusive EnfinRentable.fr). Ci après « la société » ou « nous »

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la Sarl Think Big une commande validée via nos intermédiaires plateformes de paiement sécurisée (Stripe, Paypal, Gocardless), ou par chèque ou en numéraire. Ci-après « le(s) client(s) » ou « vous »
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://enfinrentable.fr/cgv

Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société THINK BIG et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :
• THINK BIG met à disposition du client toutes ses compétences en matière de formations et informations dans le domaine de l’immobilier et le domaine de la finance.
• toutes les prestations décrites sur notre site ainsi que sur notre blog enfinrentable.fr ou ses sites miroirs et sous domaines tels que darwin.enfinrentable.fr
Toute prestation accomplie par la société THINK BIG implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées d’un prix HT + le calcul de la TVA afférente.
La société THINK BIG s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc. et de la société PayPal (Europe) S.a r.l. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée

Article n° 3 : Remise

Les tarifs proposés comprennent les remises que la société THINK BIG serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
• soit par paiement en CB via notre prestataire de paiement Stripe
• soit par paiement via PayPal
• soit par prélèvement via notre prestataire Gocardless

Article n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société THINK BIG une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations et/ou marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six (6) mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause «  Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société THINK BIG.

Article n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société THINK BIG conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société THINK BIG se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et/ou marchandises vendues et restées impayées.

EXTRAIT DES USAGES PROFESSIONNELS DE LA PROFESSION / LOI N° 78 – 23 DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE :
Tous les projets, supports audio, pdf, images, textes, vidéos et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sous quelque forme que ce soit, ou être modifiés ou cédés sans notre accord.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention dans ce sens.
Les marques : “Yann Darwin, Les investisseurs Rentables”. “L’académie des investisseurs rentables”. “Les investisseurs rentables maintenant et pas dans 20 ans”, “Le club des investisseurs rentables”, “L’académie de l’immobilier”, “Darwin Immobilier”, “Darwin Formations”, “Enfin Rentable”, “La méthode des investisseurs rentables” & “Power meublé” sont des marques déposées et propriétés intellectuelles exclusives de la société THINK BIG.
Tous les contenus de formation sont déposés et copyrightés. Une plainte sera systématiquement déposée et des poursuites intentées en cas d’utilisation sans autorisation (échange, revente) de quelque support que ce soit (audio, vidéo, texte, maquettes…) gratuit ou payant.
Tous les types de fichiers informatiques réalisés par nos soins restent notre propriété, la transmission de ces fichiers au client ou à l’un de ces prestataires ne peut se faire que sous convention et pour une utilisation précise et unique. Ces fichiers doivent être restitués avec leur support informatique dés la fin de l’utilisation prévue.
La copie de ces fichiers est formellement interdite.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.
Tout « bon à tirer » sur papier daté et signé par un client, ou tout accord de « bon à tirer » par courrier électronique adressé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.
Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.
Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances et conséquences du retard.
Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls des destinataires, et notre responsabilité est dégagée dès que les récépissés nous sont remis.
Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que ; arrêt de force motrice, incendie, inondation, arrêts de travail quelconques, bris de machine, émeutes, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retards dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance de tout évènement indépendant de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans les conditions normales.

Article n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit dans le cas de prestations à distance, par l’envoi email ou sur serveur à l’attention du client ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n° 10 : Droit de rétractation

Le client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation le Client non professionnel informe le Prestataire de sa décision de se rétracter en envoyant un email à clients[arobase]enfinrentable.fr, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambigüité et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter.
Toutefois, le Client non professionnel ne peut exercer son droit à rétractation dans l’éventualité où la prestation de Services aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client non professionnel.
Le Client non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client non professionnel de se rétracter.
Pour les commandes comprenant un “welcome pack” (l’Académie des Investisseurs Rentables), le remboursement ne pourra être effectué qu’après renvoi du colis à l’adresse indiquée au client lors de sa demande de rétractation.
(un “welcome pack” : pack de bienvenu en français. Est un colis envoyé à l’adresse fournie par le client lors de la commande et contenant divers objets, goodies, cadeaux et communications de l’entreprise)

Article n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société THINK BIG ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant un Tribunal compétent de Clermont-Ferrand uniquement.

Article n° 13 : Décharge de responsabilité

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le client particulier déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.
En conséquence, le client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société THINK BIG, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société THINK BIG.

Article n° 14 : Protection des données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En vous saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des informations par email via la newsletter « Les Investisseurs Rentables ». Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention « unsubscribe » (comprendre : se désinscrire).
Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°2025139V0 et respecte la loi Informatique et Libertés.
Certains des contenus (vidéos, conseils, liens d’articles, promotions commerciales) sont diffusés via des sites tiers, tels que la page Facebook : https://www.facebook.com/enfinrentable ou https://www.youtube.com/channel/UCnRgwMa5Y3qgnHeHQwyQJUQ?sub_confirmation=1
En nous indiquant votre adresse email pour recevoir nos newsletters et contenus, vous nous donnez également la permission d’utiliser cette adresse email pour les fonctionnalités de ciblage d’audience personnalisé sur Facebook et Youtube et/ou toute autre plateforme publicitaire, ainsi que de retargeting sur toute plateforme. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de nos newsletters et de la fonctionnalité de ciblage d’audience personnalisé.
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Article n° 15 : Informations sur la Sarl Think Big :

La Sarl Think Big est une société par actions simplifiée au capital de soixante-mille (60000) euros.
Président : Greenbull Group SAS

RC Clermont-Ferrand 831622089 – SIRET 83162208900017 – TVA CEE FR89831622089
Siège social : 68 Boulevard Lavoisier – 63000 CLERMONT-FERRAND, FRANCE
Courrier postal : même adresse

Email : Clients[arobase]enfinrentable.fr

Hébergeurs : 1 ET 1 INTERNET SARL : 7 Place de la gare- 57200 Sarreguemines
CLICK FUNNELS : A trademark of Etison LLC 1860 W. Lakes Place – Meridian, Idaho 83646 – USA

Date de mise à jour : Nov 2018

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