Qu’est-ce qu’une hypothèque ? (Définition)

Agissant comme garantie de remboursement d’un prêt, l’hypothèque engage l’emprunteur à mettre un bien immobilier à disposition de son prêteur sous certaines conditions.

L’hypothèque, gage de sécurité pour le prêteur

Acte entrepris sous le contrôle du notaire, l’hypothèque vise à mettre un bien immobilier à disposition du créancier. 

L’hypothèque donne à ce dernier deux droits majeurs :

  •       Le droit de préférence : le créditeur a la priorité sur tout autre créancier potentiel
  •       Le droit de suite : dans l’hypothèse où le bien immobilier est cédé à un autre propriétaire, le créancier conserve son droit

Cette pratique répond au risque de non-remboursement de la part de l’emprunteur ; dans l’hypothèse où celui-ci se montrerait inapte à rembourser son crédit, le prêteur pourra alors vendre le bien dont il est question.

La valeur dudit bien immobilier viendra alors rembourser tout ou partie du crédit consenti. Conservée au bureau des actes hypothécaires, l’hypothèque se différencie du gage en cela que l’emprunteur demeure officiellement propriétaire du bien.

 


 

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La garantie financière que représente l’hypothèque peut avoir cinq natures distinctes :

  •       Rechargeable : l’hypothèque est réutilisable pour plusieurs créances différentes. Cette option a été supprimée à compter du 1er juillet 2014.
  •       Légale : l’hypothèque est accordée à certains créanciers, dans le cadre de la loi. C’est par exemple le cas de deux époux, chacun pouvant se porter garant des dettes de son conjoint.
  •       Conventionnelle : c’est l’hypothèque classique. Un contrat signé entre le créancier et son emprunteur désigne un bien immobilier comme garantie de remboursement.
  •       Judiciaire : l’hypothèque et la mise en vente sont ordonnées par le créancier et exécutées par le notaire. Elles font suite à un jugement prononcé en défaveur du débiteur.
  •       Conservatoire : forme d’hypothèque judiciaire où le créancier peut justifier du fort risque de non-remboursement de la part de l’emprunteur. Il est alors habilité à demander une hypothèque conservatoire.

Dans le cas où l’une de ces formes d’hypothèque est mise en œuvre, le créancier n’est toutefois pas en mesure de se faire justice lui-même : c’est au notaire qu’il revient la tâche d’effectuer la vente du bien immobilier.

À l’inverse, si l’emprunteur rembourse sa dette comme prévu, l’hypothèque ne sera officiellement éteinte qu’un an après la fin dudit remboursement. Des frais de mainlevée – déterminés par décret – s’appliquent dans le cas où le débiteur souhaite vendre son bien immobilier prématurément, afin de s’acquitter plus rapidement de sa dette.

 


 

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