Gérer son patrimoine en indivision

Dans la vie, il y a des situations dans lesquelles les nerfs sont mis à rude épreuve. Il arrive pour des raisons d’économie ou de vie en communauté que l’on puisse préférer d’acheter des biens en commun. Ce n’est pas une situation anodine, puisque c’est un fait de la vie quotidienne. Des amis qui se concertent pour acheter tel ou tel bien.

Des couples qui dépensent conjointement pour leurs foyers. Des frères qui se décident à faire front commun pour obtenir un bien mobilier ou immobilier. C’est alors le début d’un tout autre apprentissage. Cette situation est appelée dans le langage spécialisé « une indivision ». Ainsi, ce n’est pas seulement lors des décès que l’on parle d’indivision. En effet, il y a aussi indivision lorsqu’un parent qui décède laisse des biens à ses enfants. Cette situation d’indivision est spéciale et perdure jusqu’à la lecture du testament.

C’est une période assez trouble pour les héritiers, mais cela est inévitable. L’indivision est un régime délicat et assez difficile à traverser pour les moins patients. Le présent article aura sa raison d’être s’il vous permet d’en savoir plus sur la gestion de biens en indivision. Qu’est-ce qu’une indivision ? Comment se gère-t-elle ? Quelles sont les dispositions légales qui entourent ce concept ? Ce sont autant d’interrogations auxquelles vous aurez des réponses tout au long de cette lecture. On vous la souhaite instructive et passionnante.

L’indivision, volontaire ou involontaire ?

Avant d’atteindre les méandres du sujet relatif à l’indivision, il est bon de s’étendre sur sa définition. En effet, la notion d’indivision se fait attribuer plusieurs définitions. Des plus simples aux plus complexes. Malgré ces différences d’approches, un point commun se retrouve dans chacun des essais de définition.

Tout le monde s’accorde donc à dire que l’indivision est un statut juridique. C’est un statut selon lequel plusieurs personnes se retrouvent être propriétaires d’un même bien. Le régime de l’indivision est alors proclamé lorsque plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un même bien.

Ce bien a une caractéristique principale. Il ne peut être réparti, divisé ou vendu sans l’accord de l’un ou l’autre des propriétaires. Il n’y a pas d’indivision lorsque les droits sur un même objet varient d’une personne à une autre. Les personnes qui se retrouvent dans cette situation sont appelées les « indivisaires ». Le bien sujet à une indivision est appelé un « indivis ». Il peut s’agir d’un bien mobilier ou immobilier. Soyez donc prêt à rencontrer ces différentes appellations dans la suite de cet article. Leur emploi au cours d’une discussion entre collègues ou amis fera de vous des savants. C’est très sûr ! Alors, laissez-vous emporter par ces nouvelles connaissances. Vous n’en serez que les gagnants.

L’indivision peut être volontaire ou non. Dans le premier postulat, il peut s’agir de l’acquisition en commun d’un bien. Dans ce cas, vous choisissez librement de vous assembler avec un tiers pour acquérir un bien. Dans le second cas de figure, l’indivision est subie. Cela veut dire que vous devenez copropriétaire d’un bien indivis sans vraiment avoir eu le choix.

Les cas de successions sont les exemples les plus courants d’indivision subie. Que ce soit l’un ou l’autre des cas, la gestion d’une indivision n’est pas toujours aisée. Pour éviter de rentrer dans des conflits d’intérêts, il existe des dispositions à connaître. Êtes-vous en situation d’indivision ? Pas de panique, vous serez entièrement briefé sur la question.

L’indivision dans le Code civil

L’indivision apparaît déjà depuis le code napoléonien. En effet, c’est un régime juridique qui portait vraiment à confusion. Le fait que l’indivision soit une méthode d’acquisition collective de biens la rendait déjà un peu repoussante.

Néanmoins, les législateurs du moment ont évoqué le statut de l’indivision même si cela n’avait été que bref. Ainsi, dans le Code civil de 1804, c’est seulement l’article 815 qui en faisait allusion. Aux termes de cet article, on retient ce qui suit. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être demandé ».

Au cours de cette période, l’indivision pouvait durer très longtemps. Les difficultés de gestion et de conciliation étaient aussi très récurrentes. Au fil du temps, il fallait alors que les législateurs interviennent. Le statut de l’indivision devait être révisé et entouré d’une ligne directrice. Cet état de choses permettrait d’éviter les situations conflictuelles entre les indivisaires.

Un premier jet a donc été élaboré le 31 décembre 1976 pour donner le caractère de statut à l’indivision. Ce texte de 1976 a organisé le régime conventionnel de la situation d’indivision. Articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil. C’est la loi sur les réformes successorales du 23 juin 2006 qui apporte des modifications au régime de l’indivision. Rendant ainsi légale l’indivision, ainsi que le droit commun de l’indivision. Article 815 à 815-18 du Code civil.

L’actif indivis

Qui parle d’indivision parle également de biens. Les biens d’une indivision sont désignés par le vocable « masse ». Cette masse peut en effet évoluer ou diminuer. Lorsqu’elle évolue, la masse de biens indivis prend alors de la valeur. On parle donc d’actif indivis. Lorsque cette masse diminue, on parle de passif indivis. Voici l’essentiel à retenir par rapport à ces différents contextes.

L’actif indivis s’évalue sous trois différents angles. Il s’agit de la subrogation réelle, de la plus ou moins-value et de l’incidence des flux et des revenus.

La subrogation réelle d’un bien indivis

Ne vous fiez pas au terme juridique ronflant pour redouter de lire ce paragraphe. Subrogation veut simplement dire remplacement, changement. On parle donc de subrogation réelle lorsqu’un bien indivis est consommé et cède sa place à un autre bien. Celui-ci devient d’office un bien indivis, soumis aux mêmes règles que le premier qu’il remplace. Article 815-10 al 1er du Code civil.


Il peut s’agir des cas de gestion de crédits ou d’indemnités. Un exemple pour vous éclairer. Un ouragan a complètement ravagé un bien indivis et les indivisaires ont été indemnisés. La somme reçue remplace donc le bien indivis détruit. Par ce simple fait, cet argent tombe d’office en indivision. Un deuxième exemple est que le bien indivis a été vendu par les indivisaires. Les sous reçus de cette vente remplacent l’immeuble vendu. Ils tombent aussi en indivision à leur tour.


Il peut s’agir de l’acquisition d’un nouveau bien avec de l’argent indivis. Les indivisaires ont donc réutilisé les sous à d’autres fins. Ils peuvent aussi vendre un bien indivis pour en acquérir un tout nouveau. Tous les résultats issus de cette opération tombent sous le coup de l’indivision à quelques exceptions près. L’exception, c’est le rapport entre les indivisaires. Le nouveau bien acquis tombe en indivision de plein droit lorsque la décision d’achat est unanime. Consentement de tous les indivisaires. Dans le cas contraire, les indivisaires concernés par l’achat sont les propriétaires. Ils le sont sous condition de remboursement des fonds indivis utilisés.

Plus-value et moins-value d’une indivision

En économie, on sait que la plus-value représente les gains rapportés par un bien. La moins-value représente les pertes obtenues. Il en est de même pour un bien indivis économique. Lors du partage, le bien indivis est réparti selon sa valeur actuelle. Si elle est haute, les indivisaires s’en sortent avec plus de parts. Lorsqu’elle est basse, les pertes sont également distribuées.

La plus-value ou la moins-value peut être issue de l’action d’un ou de plusieurs indivisaires. Dans ce cas, des dispositions sont prévues. Un indivisaire a donné de la valeur ajoutée à un bien indivis de ses propres ressources. Il devient créancier d’une compensation. Cette dernière est calculée selon la plus-value de l’immeuble. En outre, celui qui a avancé les dépenses pour l’entretien d’un bien indivis recevra aussi une indemnité.

Celle-ci est liée à ses dépenses ou les bénéfices qui ressortent de l’entretien du bien. Il doit choisir une des deux indemnités. Par contre, celui qui a participé à la détérioration d’un bien indivis sera pénalisé. On lui calcule ses charges en fonction de la valeur qu’aurait eue le bien sans sa détérioration.

Les gains et les revenus d’un bien indivis

Lorsqu’on parle de gains et de revenus, il s’agit simplement des ressources générées par un bien indivis. La première règle de l’indivision, c’est l’égalité des droits sur le bien indivis. Mais il arrive que lors du partage, un indivisaire se retrouve avec une part non productive.

Pendant ce temps, un co-indivisaire reçoit une part très fructifère. Cela met à mal le principe de base. Il faut donc rééquilibrer les parts pour que tous aient les mêmes droits sur les fruits du bien indivis. La loi permet à tout indivisaire lésé de faire un recours. Il doit alors réagir dans les 5 ans qui suivent le partage du bien indivis pour rentrer dans ses droits.

C’est l’article 815-10 al 3 du Code civil qui le stipule. Aussi, selon l’art 815-11 al 1er du code, tout indivisaire peut demander sa part de bénéfices de façon annuelle. Cette demande peut être satisfaite à l’amiable ou devant le tribunal. Cette partie sera abordée un peu plus loin dans le présent dossier. Enfin, le Code civil permet à un indivisaire gérant d’être rémunéré pour ce travail de gestion. Cette rémunération est prélevée des fruits produits par le bien géré. C’est un droit de rémunération qui n’est pas lié à la réussite de la gestion. Que le bilan soit positif ou négatif, l’indivisaire gérant doit être payé pour son travail.

Le passif dans l’indivision

Le passif indivis

Le passif est un terme économique qui exprime l’inaction et la perte. Un bien qui est passif est un bien qui fait perdre de l’argent au lieu d’en gagner. Dans le régime de l’indivision, il y a également des biens qui sont dans le passif. Cela se dit dans des cas particuliers.

Rappelons que l’indivision n’a pas une personnalité morale. Ce sont les indivisaires qui peuvent agir sur les biens indivis et leur conférer ce statut de passif. Cela peut être volontaire ou pas. Il y a en effet, des dettes qui peuvent exister avant la mise en indivision du bien. La gestion de la dette fiscale d’un parent défunt par exemple. Dans ce cas, les enfants héritent de cette dette et doivent l’apurer. Il peut s’agir aussi des dettes contractées dans le cadre de la gestion du bien indivis. Entretien. Réfection et administration en somme.

Dans ce cas, c’est l’ensemble des indivisaires qui ont pour responsabilité de régler cette situation. La partie des actes juridiques du présent dossier fait état des moyens à suivre pour résoudre ces cas précis.

Les dettes personnelles des indivisaires

C’est une situation bien commune. Tout le monde ou presque a des dettes. Il faut néanmoins savoir comment gérer cette situation pour qu’elle n’empiète pas sur l’indivision. En effet, selon l’article 815-17 al 2 du code, « les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent pas saisir un bien indivis. Pas davantage que la part de leur débiteur dans un ou des biens indivis ».

Néanmoins, un créancier peut prendre un bien indivis en garantie. L’alinéa 3 du même article donne la possibilité au créancier de provoquer le partage au nom de l’indivisaire débiteur. Il lui permet aussi d’intervenir dans le partage provoqué par son débiteur. Si c’est le créancier qui veut provoquer le partage, il faut de prime abord que la créance soit certaine.

Les autres indivisaires ont la prérogative de stopper son action. Ils peuvent procéder au remboursement de la dette au nom du débiteur. L’indivisaire débiteur peut faire preuve de mauvaise foi et user d’artifices pour ne pas rembourser son dû. Dans ce cas, le créancier peut procéder à la licitation du bien indivis. C’est-à-dire qu’il demande la vente forcée du bien pour rentrer dans ses fonds.

L’achat d’un bien en indivision

Acheter en indivision c’est vraiment plus facile à première vue. Un achat en indivision a l’avantage d’être plus financièrement rentable. Surtout quand on prend en compte les facteurs économiques, d’entretien et de gestion. Ça ne nécessite pas de dispositions préalables particulières.

Vous avez envie d’acheter un bien en commun avec votre conjoint. Il suffit d’en parler, de rassembler les fonds nécessaires et le bien est acquis. Chacun contribue à une hauteur qui est fixée en pourcentage. C’est ainsi que des indivisaires sont à 50 /50 %, 20 /80 %, et ainsi de suite. Tout ceci est intéressant et très abordable. Mais l’achat de bien en indivision a beau être le plus attirant, il comporte cependant des risques.

Les risques de l’achat en indivision

Vous êtes bien d’accord, lorsque vous avez votre argent investi dans un bien, vous avez un droit de regard. Il vous sera compliqué de laisser l’autre décider unilatéralement de comment disposer dudit bien. Il y a des décisions qui doivent se prendre soit à l’unanimité, soit à la majorité.

En cas de mésentente, la prise de décision est bloquée et une situation conflictuelle naît. En cas de dettes liées au bien en indivision, chaque indivisaire doit participer au paiement. Ce remboursement se fait à hauteur de l’investissement de chacun. Il faut donc être précautionneux avant de réaliser de tels achats. Il y a également une situation qu’il n’est pas convenable d’omettre.

Le régime de l’indivision n’est pas définitif. C’est une situation provisoire. Aux termes de la loi, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Ce qui veut dire simplement qu’on ne peut empêcher un indivisaire de vendre ses quotes-parts. Lorsqu’il décide de sortir de l’indivision, il faut néanmoins suivre une petite procédure.

Les détails de cette démarche vous seront donnés au fil de ce dossier. Ce paragraphe vous a certainement fait froid dans le dos. Vous commencez à douter de vos projets d’achats en indivision. Avec les risques énumérés, pouvez-vous tirer votre épingle du jeu dans un régime d’indivision ? La réponse est positive à 100 %. La situation d’inconfort et de malaise décrite précédemment a une solution. Il s’agit d’un moyen efficace pour prévenir les troubles à venir au cours d’un régime d’indivision.

La convention d’indivision

La convention d’indivision est comme un contrat que les indivisaires peuvent signer. Elle permet aux différentes parties de réduire les risques à leur plus simple expression. La convention est donc considérée comme la bible au cours d’un régime d’indivision. Un manquement à ses clauses constitue un risque de nullité de l’indivision.

Soyez donc certain de tenir parole avant d’entamer une procédure d’achat en indivision. La convention est établie par écrit. Elle dresse la liste de tous les biens indivis. Cette liste doit être complète. Une convention d’indivision valide doit préciser les droits de chacune des parties.

C’est-à-dire chaque indivisaire. Au cas où l’un des biens indivis est un bien immobilier, ladite convention doit s’établir devant un notaire. Elle devra ensuite être publiée au service de publicité foncière. La convention d’indivision est signée pour une durée définie par les indivisaires. Toutefois, ce délai ne peut excéder 05 ans. Libre aux propriétaires de renouveler cette convention ou non. La convention est tacitement reconduite lorsqu’elle a atteint le délai requis. C’est dans le cas où aucun des indivisaires n’a abordé la question du renouvellement.

 

Une convention d’indivision permet une gestion plutôt calme de la période d’indivision. C’est elle qui fixe les règles et les conditions d’application de l’indivision. Pour être plus précis, la convention doit contenir des éléments propices à une meilleure gestion du bien.

Il s’agit le plus souvent des responsabilités liées aux dépenses, des réparations et des indemnités d’occupation. Les indivisaires peuvent également choisir en leur sein un gérant et le désigner dans la convention. Ce volet sera abordé un peu plus loin. Aussi, tout ce qui est de l’usage et de l’entretien du bien en question est défini à l’avance.

Toutes ces précautions sont prises afin d’éviter les déconvenues ultérieures. Dans les cas où la convention d’indivision est signée pour une durée indéterminée, la vente du bien est impossible. C’est-à-dire qu’aucun indivisaire ne peut lancer une procédure de vente du bien indivis. Que ce soit en vue de recueillir sa quote-part ou pour payer des dettes. Il est une fois encore, recommandé d’agir avec prudence lors de la rédaction de la convention. Une fois bouclée, plus de retour en arrière possible.

La gestion efficace d’une indivision

L’un des cas les plus courants d’indivision est la situation de succession. En effet, après le décès des parents, les enfants se retrouvent dans le cas d’une indivision subie. Il s’agit particulièrement de la gestion de la maison familiale ou de certains biens. Tant que le testament n’a pas été lu et les biens partagés officiellement, il faut gérer la maison de famille.

Dans ces cas, bon an mal an, il y a des enfants qui obtiennent des parts plus importantes que d’autres. Les biens achetés aussi en indivision le sont grâce à des quotes-parts de chacun des indivisaires. En cas de mauvaise gestion, les tensions peuvent faire surface. Tout le monde ne sera pas forcément satisfait, ce qui peut créer à long terme des frustrations ou de petits conflits. Pour éviter ce genre de situation, il est nécessaire de connaître les règles de bonne gestion de l’indivision. En la matière, la législation n’a pas manqué d’évoluer. Elle a grandement assaini le milieu. Et cllarifié les uns et les autres pour une meilleure gestion des biens indivis.

Les actes juridiques de l’indivision

Pour les questions relatives à l’indivision, le droit a prévu trois catégories d’actes juridiques. À chacun de ces trois actes concordent des règles de majorité distinctes. Découvrez-les!

Les actes de conservation

Les actes de conservation font allusion aux opérations pour maintenir un bien indivis en bon état. C’est-à-dire que ces actes donnent mandat à un indivisaire de mener les travaux pour la réfection du bien familial. Dans ce cas précis, un indivisaire peut prendre la responsabilité de ces travaux sans l’accord des autres. Ces travaux concernent l’intégralité de la maison familiale.

Il peut s’agir des travaux de réfection de toiture ou bien même de la réfection d’une chaudière défectueuse. Le financement de ces réfections peut se faire de deux façons. La première consiste à se servir dans les fonds indivis pour régler les factures de la réfection. Cela implique qu’il les détient déjà ou qu’il peut les demander aux autres indivisaires. Ces derniers ne devront pas en principe s’y opposer. La seconde consiste à avancer les frais de réfection et à les récupérer lors du partage des biens. Lorsqu’il existe un conflit entre les indivisaires, on peut faire recours à un tribunal. Ceci permet de ne pas endommager le bien en question. C’est dans le but d’obliger les autres indivisaires à participer aux frais de réparation. On n’arrive à ce niveau qu’en cas d’urgence.

Les actes d’administration

Les actes d’administration sont des actes qui prennent le sens de gestion courante. Ce sont les actes qui impliquent la réalisation des travaux d’entretien du bien indivis. La décision de confier l’administration du bien à une tierce personne. La négociation de baux d’habitation.

La vente de meubles pour régler des dettes héritées. Avant le 1er janvier 2017, les actes d’administration devaient être décidés à l’unanimité. Il fallait alors un consentement de tous les indivisaires sans exception aucune. Mais le législateur a assoupli cette disposition pour éviter les situations de prise en otage. En effet, un indivisaire peut décider de bloquer la prise d’un acte d’administration pour des raisons égoïstes.

Dès lors, il faut désormais une majorité des deux tiers. Cette majorité est donc suffisante pour exécuter de telles démarches. Il arrive qu’un seul indivisaire détienne les 2/3 requis, il peut alors prendre des actes d’administration. Il doit cependant en informer les autres. C’est une condition sine qua non à la prise de cet acte de façon unilatérale. Il n’y a donc pas un risque d’abus de pouvoir avec cette option. Vous pouvez en être totalement rassuré.

Les actes de disposition

Les actes de disposition concernent la vente des immeubles indivis. De la mise en bail commercial et de la mise sous hypothèque. C’est pour ainsi dire que cet acte peut sceller le destin du bien en indivision. Ces actes touchent directement au sort réservé au bien en question. Il faut donc éviter un abus de pouvoir de la part des indivisaires majoritaires.

La prise de ces actes requiert dès lors un vote unanime. Mais, un ou plusieurs indivisaires peuvent demander l’aliénation du mobilier sujet à indivision. Ceci permet de ne pas être confronté à des obstructions de mauvaise foi. En effet, les blocages mettent en péril la vente des meubles. Ils peuvent donc se dégrader et perdre toute valeur possible.

L’indivision successorale

C’est l’indivision qui a lieu au décès d’une personne. Il s’agit généralement d’un parent. Cette situation fait rentrer les héritiers dans une situation d’indivision successorale. Chacun des enfants est propriétaire d’une partie de l’héritage. Quoiqu’elle ne soit pas encore matérialisée.

Comme dit précédemment, c’est la lecture du testament et le partage des biens qui mettent fin à cette indivision. Vous venez de découvrir les actes juridiques qui ont cours lors d’une indivision. Ces actes sont les dispositions qui s’appliquent pendant une indivision successorale. Il convient toutefois de revenir sur un détail non moins important. Le mandataire successoral.

Le mandataire successoral

C’est en quelque sorte le représentant des héritiers pour assurer l’administration de la succession. Le mandat peut être tacite ou exprès. Il est tacite lorsqu’un indivisaire s’occupe des actes administratifs sans mandat. Les autres le savent, mais ne s’y opposent pas.

Le mandat est exprès quand il s’agit de gérer une situation précise. Le mandataire successoral quant à lui est désigné par le juge. C’est lorsque les héritiers ont accepté la succession que cette nomination est possible. Elle est aussi possible lorsque les héritiers sont en de mauvais termes et n’agissent plus. Il est alors missionné de s’occuper de la gestion de toutes les tâches nécessaires. C’est au juge de fixer les droits du mandataire successoral.

L’autorisation judiciaire

C’est une autorisation qui est utilisée lorsque tous les héritiers ne peuvent pas donner leur avis. Ceci peut être pour raisons de voyage, d’éloignement ou d’absence. Cette autorisation est aussi utilisée lorsqu’un héritier refuse de valider une action. La condition étant que son refus mette en péril l’intérêt commun des héritiers. Les autres peuvent donc mettre en œuvre l’acte sans lui (art 815-5 du Code civil). L’habilitation judiciaire est valable pour les actes d’administration. Elle l’est aussi pour les actes de disposition.

La vente en indivision

Vous l’avez surement compris. Posséder un bien en indivision implique que chacun des propriétaires dispose d’une quote-part. C’est de cette part que découle le principe des deux tiers. Lorsque l’un des indivisaires est majoritaire, il dispose d’un peu plus de droits sur le reste.

Sans toutefois être le chef suprême. Lors de la vente en indivision d’un bien, il y a des procédures à prendre en compte au risque d’annulation de tout processus. En mai 2009, une loi de modernisation a été votée. Aux termes de cette dernière, la vente d’un bien possédé en indivision n’exige plus une décision à l’unanimité. Ce sont des dispositions qui permettent de rendre plus aisé le processus de vente d’un tel bien. Comment faire, direz-vous ?

 

La vente d’un bien en indivision peut désormais se faire avec l’autorisation du tribunal de grande instance. C’est à la suite d’une demande que la majorité des deux tiers doit adresser au tribunal. Ainsi, il revient au tribunal de valider la demande de vente du bien indivis.

Voici toute la procédure. Les indivisaires qui souhaitent vendre le bien doivent soumettre leur projet à un notaire. Dans cette situation, ils n’ont pas besoin d’un motif ni d’une justification. Le notaire doit à son tour informer les autres indivisaires du projet de leurs collègues. Ceux-ci ont donc un délai de trois mois pour donner leur avis sur le projet de vente. Un refus ou une absence de réponse conduit le notaire à dresser un procès-verbal de difficultés.

Du tribunal de grande instance au partage

Le notaire ayant rédigé un rapport de difficultés, cède son action et laisse le tribunal se mêler à l’affaire. C’est alors que le tribunal décide d’une licitation par adjudication. Ce sont là de gros termes juridiques. Mais pour faire simple, il s’agit juste d’une vente aux enchères judiciaire. C’est donc une vente forcée. Il faut veiller tout de même à ne pas empiéter sur les droits des autres indivisaires.

Vente de quote-part

La situation d’indivision, vous le savez désormais, implique les quotes-parts. La quote-part est fixée à la hauteur de la contribution de chacun des indivisaires. Il est tout à fait normal que l’un d’eux décide de vendre ses parts. L’indivisaire en question doit informer chacun de ses coactionnaires sur ses intentions.

Dans le mois qui suit la déclaration de vente, un des indivisaires peut se prononcer. Il se porte alors volontaire pour racheter la part à vendre. Cette décision peut s’accompagner d’un droit de préemption. Encore un mot compliqué. C’est le langage juridique qui est ainsi fait.

Le droit de préemption est ce droit que peut exercer un indivisaire. Il lui permet d’acheter en priorité une quote-part mise en vente par un partenaire. Voilà qui est plus clair maintenant. Le volontaire à l’achat de la quote-part a alors deux mois à compter de sa réponse pour acheter ladite part. Passé ce délai, l’indivisaire voulant vendre ses parts peut se tourner vers un tiers pour lui céder ses actions.


La gestion d’un régime d’indivision nécessite des connaissances précises. Cela permet d’éviter les conflits permanents entre indivisaires. Le législateur a constaté les différents problèmes qui découlent de ce régime. Il s’est alors penché sur la question avec des textes de loi de plus en plus modernisés.

Le présent dossier, on l’espère, a apporté donc la solution à votre préoccupation relative à l’indivision.

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