Mur mitoyen : quelles obligations ?

Les maisons voisines, sont généralement séparées par des murs. Qui en est le propriétaire légal ? Et qui doit prendre en charge les frais d’entretien de ces murs mitoyen ? Ce sont des interrogations auxquelles la loi apporte des réponses. Des solutions de sortie de conflits sont également envisageables en cas d’incompréhension entre voisins.

Ce que prévoit la loi

Le code civil, stipule que tout mûr est considéré comme mitoyen s’il sépare deux bâtiments, deux jardins, ou deux terrains.
En revanche, le code civil mentionne qu’un mur de séparation n’est pas mitoyen :

  • Dès lors que l’un des voisins parvient à prouver qu’il est le propriétaire du mur,
  • Ou lorsque le mur présente des caractéristiques particulières sur un côté. Il peut s’agir d’une inclinaison de son sommet, ou la présence des tuiles vers un côté.

Lorsque le mur présente certaines de ces caractéristiques, alors la propriété en revient à celui qui habite du côté du mur où elles sont trouvées.

Création d’un mur mitoyen

Si vous souhaitez ériger un mur mitoyen entre votre maison et celle appartenant à votre voisin, vous avez la possibilité de lui en parler. En cas d’approbation, la mitoyenneté sera officialisée par un acte signé en présence du notaire et enregistré au bureau des hypothèques.

Prise en charge d’un mur mitoyen

Selon la loi, tous les copropriétaires d’un mur mitoyen sont appelés à participer à l’entretien du mur. Mais votre voisin, peut céder son droit de copropriété pour éviter de payer ces frais.
En revanche si votre voisin prend la décision unilatérale de faire des travaux au mur mitoyen, alors il ne peut plus exiger votre participation pour les efforts de rénovation. Et vous êtes en droit de refuser de mettre la main à la poche pour lui.

Mur mitoyen : règlement de conflits avec les voisins

Diverses situations conflictuelles peuvent survenir dans la gestion d’un mur mitoyen. Dans ces circonstances, il est recommandé de privilégier le dialogue. Voici tout de même les diverses options dont vous pourrez user si vous avez l’impression que votre voisin ne veut pas honorer ses devoirs mitoyens.

Tenter une réconciliation avec le voisin

Votre voisin refuse de jouer sa partition dans la prise en charge du mur mitoyen qui vous sépare ? Ou bien il a endommagé le mur et refuse de le réparer ? Vous pouvez tout d’abord lui adresser une mise en cause. La mise en cause est une lettre qui permet au plaignant d’expliquer à l’adversaire, le litige précis qui l’oppose à son voisin et de lui exposer ses requêtes.

Le but d’une mise en cause est avant tout de ramener le voisin à la raison pour essayer de trouver un accord à l’amiable entre vous. Il ne s’agit pas d’un chapelet d’invectives. Une fois la mise en cause reçue par la partie adverse, celle-ci a huit jours pour répondre, sinon elle s’expose à des poursuites judiciaires.

Engager une procédure judiciaire contre le voisin

orsque votre voisin n’a pas cru devoir répondre à votre mise en cause durant les huit jours de grâce, vous pouvez envisager d’autres poursuites à son encontre.
Ainsi, à la suite d’une Mise en Cause, il faut lui adresser une Mise en Demeure. La mise en demeure est une lettre à caractère juridique et qui tient lieu d’avertissement. Il faut la faire suivre d’une déclaration au tribunal. Au cas où votre adversaire reste figé sur sa position, il faut le convoquer devant un juge compétent. L’affaire sera donc portée devant le juge qui dira le droit pour un règlement définitif du litige.

Conclusion

La gestion d’un mur mitoyen entre voisins est souvent le fruit d’une prise en charge commune des frais d’entretien de ce mur. Les conflits pouvant survenir dans le cadre de cette gestion peuvent être réglés à l’amiable. Sinon, les copropriétaires devront recourir à un juge pour régler le litige.

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